Intervention de Dominique Braye

Nous partageons tout à fait l’avis de Mme la ministre : l’expulsion ne doit être que le dernier recours. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe maintenant des instances et des procédures pour éviter les expulsions. Je vous demande d’ailleurs de vérifier si, dans vos départements, les commissions de prévention des expulsions locatives ont bien été mises en place, car elles font souvent un travail tout à fait remarquable en analysant au cas par cas chaque dossier.

Il n’en reste pas moins que des expulsions sont quelquefois nécessaires pour protéger, comme vous l’avez dit, madame la ministre, les petits bailleurs privés qui ont souvent des revenus très modestes et ont besoin de ces loyers pour assurer leur équilibre budgétaire.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.