Intervention de Dominique Braye

Nos collègues du groupe socialiste nous proposent une véritable usine à gaz : pour donner congé au locataire, il faudra faire une déclaration à la préfecture !

En outre, nous estimons qu’il y a là une atteinte à la liberté contractuelle. Il existe un contrat entre le bailleur et le locataire ; laissons en dehors de cette relation le représentant de l’État, qui a quand même autre chose à faire que d’examiner tous les congés donnés dans son département. Une telle disposition obligerait à multiplier les personnels des préfectures et coûterait cher à l’État pour des résultats bien incertains.

L’avis de la commission est donc fortement défavorable.