Intervention de Dominique Braye

Les commissions de prévention des expulsions, dans les départements dans lesquels elles existent, jouent un rôle très intéressant. Je peux particulièrement parler du département que je connais le mieux, les Yvelines. Ces commissions étudient les dossiers de manière très approfondie et permettent d’éviter beaucoup d’expulsions.

Actuellement, seulement la moitié des départements ont mis en place ces commissions dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. J’ai la faiblesse de penser que les rendre obligatoires serait de toute façon une excellente chose !

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Madame la ministre, une telle disposition permettrait d’éviter de nombreuses expulsions. Alors, pourquoi ne pas généraliser à l’ensemble des départements un système qui fonctionne très bien dans la moitié d’entre eux ?