Intervention de Dominique Braye

Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit en vigueur puisque, depuis la loi portant engagement national pour le logement, les programmes locaux de l’habitat peuvent fixer des orientations relatives à la mise en œuvre du surloyer et définir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquelles il ne s’applique pas.

Par ailleurs, pour m’en être entretenu avec notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je tiens à souligner que sa préoccupation est également prise en compte par le fait que le montant cumulé du loyer et du surloyer, c'est-à-dire le taux d’effort, ne peut dépasser 25 % des revenus du foyer. Le PLH, comme la possibilité en avait été laissée dans la loi portant engagement national pour le logement, peut d’ailleurs porter ce taux à 35 %, sur décision des élus locaux et pour tenir compte des contextes locaux qui sont très différents sur notre territoire.

Enfin, les conventions d’utilité sociale, selon le dispositif que nous avons adopté à l’article 1er, pourront elles aussi encadrer les conditions d’application des surloyers.

Le droit en vigueur permet donc déjà largement d’adapter les conditions d’application du SLS aux réalités locales.

Par conséquent, toutes les préoccupations qui ont été très objectivement mises en avant lors de la présentation de cet amendement ont vraiment été prises en compte. Pour ne pas être contraint de donner un avis négatif, j’appelle donc ses auteurs à retirer cet amendement.