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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Dialogue social dans la fonction publique — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 92
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 92, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que le Gouvernement entend, par voie d'amendement, de projet de loi ou de toute autre manière, réduire, diminuer ou supprimer un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière, il est tenu d'assurer, par le ministère de tutelle, la concertation avec les organisations syndicales représentant les fonctionnaires concernés.
La parole est à M. François Autain.
