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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Dialogue social dans la fonction publique — Article 1er, amendement 23
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 23, présenté par MM. Mahéas, Le Menn et Domeizel, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus :
« 1° les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation ;
« 2° les organisations syndicales qui ont recueilli aux dernières élections des titulaires de ces organismes consultatifs au moins 10 % des suffrages exprimées au sein des ou de la catégorie(s) de fonctionnaires que leurs règles statutaires leur donnent vocation à représenter.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
