Intervention de Jacques Mahéas

Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Les accords de Bercy ont prévu de consacrer le champ de la négociation dans le statut général de la fonction publique. Par ailleurs, l’obligation de négocier a été élargie aux sujets relatifs au pouvoir d’achat et aux conditions de travail. C’est cet esprit qui semble animer l’article 1er du texte que nous examinons aujourd’hui.

En effet, celui-ci prévoit que sont appelées à participer aux négociations les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l’objet et du niveau de la négociation.

Pourtant, cette disposition n’est pas suffisante. On peut tout à fait imaginer que certaines organisations syndicales puissent ne pas disposer d’un siège dans les organismes consultatifs et, dans le même temps, représenter un pourcentage non négligeable de fonctionnaires.

Or, comme l’a souligné Éric Woerth lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a conduit « une réforme similaire dans le secteur privé avec la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008. Le présent projet de loi présente un certain parallélisme, mais aussi quelques spécificités très fortes ».

Cette loi de 2008 a notamment prévu que « sont représentatives […] les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale […] qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ». Cette disposition figure à l’article L. 2122-2 du code du travail. Elle permet aux syndicats catégoriels d’être considérés comme représentatifs dès lors qu’ils obtiennent 10 % des suffrages exprimés dans le ou les collèges des personnels qu’ils ont vocation à représenter.

L’amendement prévoit que les organisations syndicales qui ont recueilli aux dernières élections professionnelles au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent participer aux négociations.

La position du rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisante, bien qu’elle semble avoir évolué. Il a en effet affirmé que, « dans la fonction publique, les sièges seront répartis de manière strictement proportionnelle, sans seuil. Cela permettra à des organisations ayant obtenu moins de 10 % des voix d’être représentées ». Mais il s’agit ici non pas des conditions de représentation des organisations syndicales mais de la participation à la négociation.

D’ailleurs, le ministre lui-même a dit : « ma réponse est défavorable, mais avec une ouverture ». Or nous avons compris ce matin en commission des lois que cette réponse était peut-être liée à un autre amendement, qui aurait reçu un avis assez favorable.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous saisir de l’opportunité qui vous est donnée et à voter cet amendement.