Intervention de Georges Tron

L’alinéa 12 de l’article 1er a vocation à préciser qui est habilité à négocier, du côté des organisations syndicales, avec le Gouvernement et les représentants des employeurs publics.

Il s’agit, conformément aux accords de Bercy, M. le rapporteur vient de le rappeler, de consacrer dans le statut général le principe selon lequel l’administration ne peut négocier qu’avec des organisations syndicales représentatives.

Pour apprécier cette représentativité, le critère qui a été retenu dans ces accords et qui est repris ici fidèlement par le projet de loi est celui de la présence de l’organisation au sein de l’instance de concertation correspondant à l’objet et au niveau de la négociation.

Vous l’avez souligné, monsieur Mahéas, ce dispositif diffère, il est vrai, de celui qui est retenu pour le secteur privé, mais il est cohérent avec l’organisation du dialogue social dans la fonction publique.

À la différence du secteur privé, aucun seuil de représentativité n’est fixé par avance. Le nombre de sièges, qui varie en fonction du niveau de l’instance, détermine le quotient électoral, ce qui constitue une façon plus ouverte d’entrer dans le système.

Il n’y a pas, dans la fonction publique, de collèges électoraux distincts selon la catégorie hiérarchique des personnels.

Il existe des instances chargées des questions individuelles des personnels – ce sont les CAP, les commissions administratives paritaires – et des instances chargées des questions collectives, organisées par service : les CTP, les comités techniques paritaires, et les CHS, les comités d’hygiène et de sécurité.

L’esprit même des accords de Bercy est de promouvoir le vote de l’ensemble des agents d’un service – j’insiste sur cet aspect, qui reviendra dans le cadre de nos discussions – dans le cadre du comité technique dont ils relèvent, quels que soient leur statut, leur administration d’origine ou leur catégorie.

Pour cette raison, je ne peux être favorable à un amendement qui, en l’état, modifierait cet équilibre.