Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Théoriquement, à l’issue de l’examen de ce projet de loi, un Conseil commun de la fonction publique devra être créé en complément des trois conseils supérieurs propres à chaque versant de la fonction publique.

Pour éviter que ces derniers n’examinent à tour de rôle les mêmes textes et afin de favoriser le dialogue inter-fonctions, ce conseil devrait être saisi de toute question d’ordre général, sur l’emploi, sur la mobilité, etc., commune aux trois versants.

L’ambition sous-jacente de la création d’une telle instance est de créer un lieu de négociation commun à toutes les fonctions publiques. Pourtant, en même temps qu’il le crée, cet article limite considérablement la portée de l’avis du Conseil commun.

Enfin, selon ce texte, l’avis du Conseil commun de la fonction publique sera rendu lorsque l’avis des représentants des organisations syndicales, des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers aura été recueilli.

Ainsi, l’avis du Conseil commun exclura, d’une part, l’avis des représentants des administrations ainsi que des employeurs de l’État, et, d’autre part, sera segmenté par type de représentation.

Nous pensons qu’un tel système ne peut pas permettre un réel dialogue. Le Conseil commun risque de rendre des avis qui ne seront qu’une compilation des trois conseils supérieurs, alors qu’il devrait être le résultat d’une réelle négociation entre eux.

C’est pourquoi nous proposons que les avis du Conseil commun de la fonction publique soient le résultat d’une négociation collective de tous les représentants, plutôt qu’un assemblage sectoriel des différentes positions.