L'amendement n° 63, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
administrations de l'État
insérer les mots :
ou organismes
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.