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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 8, amendement 22
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 22, présenté par MM. de Montgolfier, Cambon et Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les représentants du personnel sont élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8.
