Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations aux règles habituelles d’accès à la fonction publique, principalement aux concours.

La loi – modifiée – de janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit un mode de recrutement spécifique pour les personnes handicapées, afin que les fonctions publiques d’État hospitalières ou territoriales contribuent, au même titre que les entreprises du secteur privé, à l’insertion par le travail des personnes en situation de handicap.

Ce mécanisme prend la forme d’une contractualisation directe avec la personne handicapée, à condition que celle-ci puisse justifier d’un niveau de qualification professionnelle concernant la catégorie qu’elle souhaite intégrer. La règle est qu’à l’issue de ce contrat, si l’agent a fait preuve des aptitudes professionnelles requises à l’exercice de ses fonctions, il est titularisé.

Or, en l’état actuel du droit, la fonction publique parlementaire ne connaît pas de règle dérogatoire. Elle est la seule fonction publique à ne pas participer directement aux efforts collectifs réalisés afin de permettre l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et ce, alors même que les deux assemblées qui la composent participent activement à la définition des politiques publiques en matière de handicap, et d’emploi en particulier.

Vous conviendrez qu’il est pour le moins curieux que l’Assemblée nationale et le Sénat érigent des règles normatives qu’ils refusent de s’appliquer ! C’est d’autant plus surprenant qu’il s’agit d’une loi de société dont le caractère est hautement symbolique.

La dérogation au principe du concours, que nous avons défendue, vise à permettre à des femmes et à des hommes meurtris par la vie de trouver leur dignité dans le travail, la place à laquelle ils ont droit et à laquelle ils aspirent dans la société.

Il s’agit donc d’une disposition législative à caractère humaniste que nous proposons au Sénat de faire sienne, quinze ans après son adoption ici même.

Je rappelle que cet amendement n’implique aucune dépense supplémentaire, puisque son application se ferait à effectif constant.

Nous proposons par ailleurs que sa mise en œuvre se fasse en concertation avec le personnel du Sénat. Notre objectif est que la fonction publique parlementaire soit soumise aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux trois autres fonctions publiques.