Intervention de Françoise Laborde

Le présent amendement a pour objet de rétablir le paritarisme que le projet de loi tend à supprimer dans les instances de concertation de la fonction publique locale.

Cette suppression, qui n’était pas actée par les accords de Bercy, est un nouveau signe de défiance adressé aux collectivités territoriales, dans le contexte déjà très difficile de la réforme des collectivités locales, contre laquelle une majorité d’entre elles s’est dressée. L’ensemble de ces dispositions ne vise donc à rien d’autre qu’à ôter un pouvoir aux élus locaux, par méfiance envers eux. N’est-ce pourtant pas le Président de la République qui, s’adressant au Congrès des maires le 27 novembre 2008, déclarait qu’il fallait « mettre un terme à la situation des employeurs territoriaux auxquels on ne demande jamais leur avis » ?

En la matière, l’unification des régimes de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale est d’autant plus surprenante et inacceptable que chacune d’elle relève de problématiques différentes, qui ont justifié la mise en place de régimes différenciés. Or la fonction publique territoriale regroupe près de 56 000 employeurs différents pour autant de situations qui nécessitent leur représentation au sein des instances de négociations.

La suppression du paritarisme risque paradoxalement de remettre en cause la qualité du dialogue social, qui est justement la finalité du texte. Le Gouvernement effectue un périlleux grand écart en voulant, d’un côté, faire évoluer la composition des instances paritaires et de modernisation du dialogue social et, de l’autre, limiter le rôle des employeurs publics territoriaux dans les CTP locaux, voués à perdre leur « P », ainsi qu’au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Il est d’ailleurs particulièrement significatif que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ait émis, le 19 novembre 2008, un avis unanimement défavorable sur ce projet de loi, dénonçant « la volonté de reprise en main forte de l’État », « un néo-jacobinisme », « une recentralisation » et « la défiance de l’État à l’égard des élus locaux ». Cette position a même reçu le soutien de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, l’AMF.

La suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale constitue une nouvelle attaque en règle contre l’autonomie des collectivités territoriales, que nous entendons dénoncer.