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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 10, amendement 67
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 67, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. L'avis du Conseil supérieur est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli. Lorsque les projets dont est saisi le Conseil supérieur suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance est organisée. »
II. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
