Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 19, présenté par MM. de Montgolfier, Cambon et Cornu, est ainsi libellé :

Alinéas 8, 9, 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les comités techniques sont présidés par le président de la collectivité ou de l'établissement ou son représentant.

Un décret en Conseil d'État fixe le nombre de membres des comités, la durée de leur mandat ainsi que les conditions d'élection des délégués.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les comités techniques paritaires comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement ou de l'organisme de droit public à caractère administratif et des représentants du personnel. L'avis des comités techniques paritaires est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli. Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques paritaires suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance sera organisée.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.