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Intervention de Georges Tron
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 13, amendements 6 33 69 71 34
Georges Tron, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements n° 6 rectifié, 33, 69, 71 et 34.
L’abandon du paritarisme est l’un des points importants des accords de Bercy.
À l’Assemblée nationale, le rapporteur a permis d’assouplir la loi – je l’ai rappelé voilà quelques instants – en ce qui concerne la fonction publique territoriale en permettant aux collectivités qui le souhaitent de maintenir le vote des employeurs au comité technique. Je ne veux pas rétablir une obligation là où le Gouvernement a ouvert une faculté aux élus employeurs dans le cadre de la libre administration de leur collectivité.
