Intervention de Françoise Laborde

Le présent amendement vise à supprimer la rédaction trop imprécise du dixième alinéa de l’article 14.

Autant nous sommes ouverts à la consultation du comité technique sur des questions d’ordre budgétaire mettant en cause la gestion de l’emploi, autant nous estimons que la rédaction retenue par la commission est très vague.

Concrètement, comment définir les « incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois » ? Nous craignons que l’ambiguïté de cette disposition ne soit prétexte à de purs jugements d’opportunité qui aboutiraient à des traitements différenciés dans l’ensemble des collectivités. De plus, cette imprécision est porteuse de divergences d’interprétation qui ouvriront la voie à de multiples contentieux que nous souhaitons prévenir en demandant la suppression de cet alinéa.