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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 21 bis
Josiane Mathon-Poinat :Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, afin de maintenir les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 qui prévoit, dans les ARS, des CTP aux compétences adaptées pour tenir compte de la présence des salariés de droit privé, de sorte que les représentants des salariés de droit privé et ceux des salariés de droit public aient les mêmes compétences.
