Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je suis surprise de voir un tel amendement déposé par les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. En effet, ceux-ci devraient plutôt se rallier à la nouvelle rédaction. Mon objectif est justement de mieux prendre en compte les différences de statut des agents travaillant dans les agences régionales de santé.

Nous prévoyons la création de deux collèges électoraux, l’un pour les agents publics, et l’autre pour les agents de droit privé régis par les conventions collectives des organismes de sécurité sociale.

Or je crois me souvenir que, pendant la discussion du projet de loi HPST, les membres du groupe CRC-SPG étaient extrêmement attachés à cette distinction. Ils l’ont même défendue, et à juste titre, avec beaucoup de pugnacité.

Nous allons donner un fondement législatif à l’adaptation des règles relatives aux modalités d’appréciation de la représentativité syndicale, tant pour les élections professionnelles que pour la négociation des accords. Ainsi, les résultats électoraux pourront être appréciés par collège et non plus à l’échelon de l’ARS comme le prévoit le droit commun. Avec cette nouvelle rédaction, le code de la santé publique respectera mieux la représentation des différentes catégories de personnels.

La création d’un comité national de concertation des agences régionales de santé constitue donc une adaptation destinée à assurer une représentation de tous les agents de ces deux collèges pour l’ensemble des ARS.

Par ailleurs, je veux préciser que ce dispositif a fait l’objet de très nombreux échanges avec les organisations syndicales représentatives, d’une part, des agents publics et, d’autre part, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Madame Mathon-Poinat, je pense que les explications que je viens de vous donner ainsi que la garantie que je vous apporte d’une meilleure prise en compte de la volonté des personnels devraient vous conduire à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.