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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 22, amendement 38
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 38 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par MM. de Montgolfier, Cornu et Cambon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix dans ce collège au premier tour des élections et à l'absence d'opposition d'organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix exprimées dans ce collège à ces mêmes élections.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 22.
