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Intervention de Georges Tron
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 23
Madame la sénatrice, il serait préférable que vous retiriez votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Tel que rédigé, le premier alinéa de l’article 23 vise à garantir que, au cours du premier mandat du Conseil commun de la fonction publique et pendant toute sa durée, les règles prévues par les accords de Bercy concernant la composition transitoire des instances supérieures de concertation s’appliquent. En effet, la référence à la seule date du 31 décembre 2013 aurait pu avoir un effet couperet fragilisant le mandat de cette instance, alors que telle n’était évidemment pas l’intention, et pour cause, des signataires des accords de Bercy.
Il me semble que nous partageons le même objectif : le respect des accords de Bercy. Comme je l’ai déjà dit, respectons l’entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de composition des instances de concertation !
