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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 25, amendement 84
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 84, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
a) Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2013,
b) En conséquence, supprimer les mots :
, dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
