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Intervention de Georges Tron
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 26
Georges Tron, secrétaire d'État :
Cet article présente des dispositions transitoires, c’est-à-dire des dispositions actuelles qu’il convient de maintenir pendant une durée limitée pour permettre les meilleures conditions de la transition, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013.
La réglementation actuelle prévoit qu’un siège est attribué à l’organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction. Il n’y a donc pas de raison que des dispositions à vocation transitoire modifient, avec un effet immédiat, des modalités de représentation.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut souscrire à cet amendement.
