Intervention de Georges Tron

Cet amendement vise principalement à clarifier les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique de l'État.

Les paragraphes II et III de l’amendement visent à lever toute ambigüité sur le maintien des règles de composition prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour les instances dont le mandat a été renouvelé en 2010 ou est en cours de renouvellement sur le fondement de ces dispositions.

Il s'agit tout simplement de sécuriser juridiquement les processus de constitution ou de recomposition des instances en cours, au niveau local comme au niveau national. Par cohérence, le paragraphe IV vise à clarifier la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition de ces instances.

Le paragraphe I corrige par ailleurs une coquille rédactionnelle. La deuxième phrase du III de l'article est relative à la commission consultative nationale, qui est mentionnée à l'article 25 et non à l'article 18 de la loi du 9 janvier 1986.