Intervention de Françoise Laborde

Pour notre part, nous souhaitons modifier l’article 28.

L’accord de Bercy signé en 2008 par six syndicats représentatifs sur huit prévoit d’harmoniser la date des élections et la durée des mandats – quatre ans – pour les instances de concertation des trois fonctions publiques.

À l’heure actuelle, la durée des mandats des instances représentatives de la fonction publique territoriale est fixée à six ans, ce qui permet de faire coïncider leur mandat avec celui des élus locaux. Cette coïncidence des durées est tout à fait cohérente dès lors que les employeurs – les élus locaux – tirent leur légitimité d’élections qui ont lieu tous les six ans. À l’inverse, rien n’empêche de réduire cette période à quatre ans dans la fonction publique d’État, où les représentants de l’employeur – l’État – ne sont pas élus mais désignés.

Rien ne justifie donc l’harmonisation de régimes recouvrant des situations intrinsèquement différentes. Nous rappelons d’ailleurs que les trois plus grandes associations d’élus – l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France – se sont déclarées opposées à cette harmonisation.

Enfin, à l’heure où la révision générale des politiques publiques sert de balise unique à l’action gouvernementale, il est de bon ton de rappeler que la réduction de la périodicité des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale engendrera un surcoût non négligeable pour les collectivités.