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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 28, amendement 113
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale
insérer les mots :
ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spéciales
La parole est à M. le secrétaire d'État.
