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Intervention de Georges Tron
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 28
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les institutions représentatives des personnels de la fonction publique dans des organismes tels que La Poste, France Télécom ou les offices publics de l’habitat dans le processus de convergence du calendrier des élections professionnelles.
En application des articles 4, 6 et 10, les résultats des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels au sein de ces institutions ont vocation à être prises en compte pour la composition du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il convient donc, conformément aux accords de Bercy, d’harmoniser la durée du mandat de ces instances particulières avec celle des autres organismes consultatifs de la fonction publique.
