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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 73 nonies, amendements 8 50 51 52 83 84 85 86 73
Michèle André, présidente :J'appelle en discussion les amendements n°s II-8, II-50, II-51, II-52, II-83, II-84, II-85 et II-86 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 73 nonies et qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux transports et à la sécurité routière.
L'amendement n° II-8, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose, avant le 30 juin 2005, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
