Séance en hémicycle du 10 décembre 2004 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer : II. - Transports et sécurité routière : transports terrestres et intermodalité, routes et sécurité routière.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les transports terrestres, les routes et la sécurité routière, inscrits à la ligne « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer » seront mis aux voix aujourd'hui même à la suite de l'examen des crédits affectés à l'aménagement du territoire.
Titre III : moins 213 670 056 €.
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV : 48 468 979 €.
La parole est à M. Michel Billout, sur les crédits du titre IV.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève : elle portera en premier lieu sur le syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, le STIF, et, en second lieu, sur la suppression du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF.
D'un côté comme de l'autre, il s'agit de coupes qui mettent à mal les finances locales et la politique des transports dans la région d'Ile-de-France.
En ce qui concerne le STIF, sa présidence va être transférée au conseil régional dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales au plus tard le 1er juillet 2005. Le conseil régional de la région d'Ile-de-France a donné mandat au président pour négocier avec l'Etat et, notamment, pour chercher à faire évoluer les recettes du versement de transports, qui représente plus de 2 milliards d'euros de financement sur les 7 milliards d'euros du coût annuel des transports collectifs en Ile-de-France.
Un bilan d'étape du contrat de plan Etat-région établi au 1er juillet 2004 a fait apparaître des besoins importants.
L'augmentation du versement de transport pourrait constituer à cet égard un levier de financement utile. Les représentants du groupement des autorités responsables de transport, le GART, ont adopté une motion demandant, entre autres, l'engagement rapide d'une réflexion sur les perspectives d'évolution du versement « transports ». Un relèvement du taux de versement de transports prévu aux articles 2531-3 et 2531-4 du code général des collectivités territoriales serait bien évidemment la solution pour débloquer cette source de financement.
J'en profite pour indiquer que nous voterons l'amendement déposé à ce sujet par le groupe socialiste.
J'en viens à la suppression du FARIF, qui s'inscrit dans une politique de désengagement de l'Etat, notamment en ce qui concerne les transports.
Les choix opérés par le projet de loi de finances pour 2005 entraîneront sans doute un retard supplémentaire de projets prévus par le contrat de plan Etat-région en ce qui concerne les infrastructures de transport.
Pourtant, pour répondre aux besoins, assurer le droit au transport, dans une logique d'aménagement durable et équilibré, l'Ile-de-France doit non pas « jouer petit bras », mais au contraire rattraper, voire dépasser les niveaux d'investissement des métropoles les plus dynamiques en ce domaine, ce qui signifie investir plus de 2 milliards d'euros par an, dont plus de 1 milliard d'euros pour les extensions de réseaux.
Il conviendrait d'augmenter les financements et les ressources appuyés sur les richesses créées. La récupération du FARIF fait donc également partie des mesures nécessaires. Je vous rappelle que les ressources de ce fonds consistent en une taxe sur les surfaces des bureaux, les centres commerciaux et les entrepôts, modulée géographiquement en trois circonscriptions.
Cette taxe a été instituée pour des motifs d'aménagement du territoire correspondant à la volonté des pouvoirs publics de corriger les déséquilibres les plus graves que connaît cette région en matière d'accès de nombre de ses habitants à des logements locatifs, d'éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d'habitation et de saturation des infrastructures de transports.
En quelques années, cette taxe a fait l'objet de modifications législatives successives, dont celles qui sont énoncées dans la loi de finances de 2000, qui a réintégré les dépenses et les recettes correspondant au FARIF dans le budget général de l'Etat.
Pourtant, au vu de la situation de l'Ile-de-France et de l'importance des besoins en matière de transport ou de logement des Franciliens, ces moyens sont indispensables à cette région.
Les recettes de cette taxe, qui représentent entre 400 millions et 500 millions d'euros par an, sont intégrées dans le budget de l'Etat, comme toutes les autres recettes, sans fléchage spécifique de leur utilisation pour l'Ile-de-France. Cet état de fait s'inscrit dans le désengagement général de l'Etat, qui s'est encore aggravé ces dernières années.
Face à cette injustice, la majorité du conseil régional, sur l'initiative des élus communistes, souhaite au contraire que, s'agissant du FARIF, les recettes de cet impôt aillent au budget de la région.
Je me fais donc l'écho de leur souhait et je vous demande, monsieur le ministre, si vous comptez rouvrir le débat.
Il est dit que ce début de soirée sera consacré à l'Ile-de-France. Le titre IV prévoit, dans le « bleu » budgétaire, un certain nombre de financements concernant le STIF.
En préambule aux amendements que nous avons déposés, je voudrais évoquer la question délicate du transfert, au 1er juillet 2005, de la totalité de la compétence des transports collectifs à la région d'Ile-de-France.
Le Gouvernement a trois problèmes à résoudre : le transfert du patrimoine, point qui n'est pas clarifié ; la soulte qui doit être versée par l'Etat ; le mode de compensation et le montant de celle-ci, qui font toujours l'objet d'un différend entre la région et l'Etat.
S'agissant du patrimoine, une expertise a été menée par l'Inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées et un rapport a été remis au Gouvernement au printemps de cette année. Malheureusement, il ne clarifie pas la situation du patrimoine, notamment en ce qui concerne la RATP. Et nous ne connaissons pas la suite qui sera donnée à ce rapport dans les ministères.
La loi du 13 août 2004 prévoit que la compensation de l'Etat à la région fera l'objet d'un décret spécifique qui précisera la nature du patrimoine transmis.
Un rapport de la Cour des comptes de l'été 2004 précise que la question du patrimoine transmis peut compromettre la capacité d'emprunt du STIF.
S'agissant de la dotation de l'Etat, la Cour des comptes confirme que la dotation actuellement prévue est sous-dimensionnée par rapport aux besoins et affirme la nécessité, pour le STIF, de disposer d'un fonds de roulement.
Il s'agit d'appliquer les mêmes dispositions, ni plus ni moins, que celles qui ont été prévues pour les autres régions en 2000, lors du transfert des TER : ces régions ont obtenu une dotation d'autant plus substantielle que l'état de vétusté des équipements et des matériels transférés était grand.
Dans un quotidien gratuit paru cette semaine, le directeur régional de la SNCF a déclaré que les matériels de la région d'Ile-de-France avait vingt ans de retard, qu'il fallait changer les wagons, que l'on n'arrivait même plus à entretenir le matériel roulant. Tout le monde connaît donc l'état de vétusté des matériels, causé par le défaut d'investissement de l'Etat dans cette région depuis de nombreuses années.
Il s'agit d'un problème crucial, qui ne sera pas résolu ce soir. Il sera donc évoqué de nouveau lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Je conviens que tout cela représente beaucoup d'argent : 315 millions d'euros de fonds de roulement, 200 millions d'euros par an pour le renouvellement du matériel et 200 millions d'euros supplémentaires de compensation.
Je comprends que ce soit difficile pour ce Gouvernement compte tenu de la situation budgétaire dans laquelle il s'est placé, avec sa politique bornée de baisse des impôts. Il faut pourtant bien qu'une solution soit trouvée avant le 1er juillet 2005. Sinon - et je ne doute pas que l'on s'active dans les ministères - je ne vois pas pourquoi la région d'Ile-de-France accepterait cette nouvelle compétence et siégerait dans la majorité qui lui est désormais donnée par la loi au sein du syndicat des transports d'Ile-de-France.
Titre V. - Autorisations de programme : 1 726 814 000 €;
Crédits de paiement : 972 258 000 €.
Dans son rapport présenté en avril 2003, la DATAR affirmait qu'un territoire mal desservi verra presque toujours son avenir compromis. Qui pourrait ne pas souscrire à cette affirmation ?
En conséquence, il est indispensable de doter tout le territoire d'infrastructures de bonne qualité. Dans cette perspective, la création d'un organisme comme l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, va dans le bon sens. Je m'étais d'ailleurs prononcé pour la mise en place d'un fonds dédié, alimenté par la rente autoroutière, lors de la séance du 12 novembre 2003.
L'article 41 du projet de loi de finances pour 2005 précise l'affectation des recettes au profit de l'AFITF : le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - 155 millions d'euros sont attendus en 2005 - le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes - 280 millions d'euros sont attendus en 2005. Même si celle-ci ne figure pas dans le texte, il semble aussi que l'agence doive recevoir une dotation de l'Etat de l'ordre de 200 millions d'euros.
Les choix opérés en matière de financement d'opérations par l'AFITF font logiquement une large part au ferroviaire. Mais, dans une logique d'équité entre les territoires, il convient de ne pas perdre de vue que l'Etat entend transférer des routes aux départements sans crédits d'investissement et alors qu'il n'a pas effectué au préalable les aménagements indispensables.
La question se pose avec une acuité particulière dans une vingtaine de départements, dont les douze qui ont été fléchés par la DATAR comme connaissant des difficultés d'accessibilité. II me paraît donc nécessaire de prévoir un préciput en faveur des départements enclavés sur la part des crédits de l'AFITF consacrés à la voirie.
Pour étayer cette proposition, je prendrai l'exemple du département que je représente au Sénat. Premièrement, les besoins en financement y demeurent importants, y compris sur les routes nationales « transférables » ; j'emploie volontairement ce terme. Deuxièmement, la part de l'Etat pour l'investissement sur ces seules routes est de 24 millions d'euros pour la durée du XIIe plan, somme que l'Etat n'apportera plus à l'avenir du fait du décroisement des financements, laissant le conseil général se débrouiller seul, au détriment de la solidarité nationale la plus élémentaire.
Au-delà de la question des infrastructures financées par l'agence, je souhaite aussi souligner mes interrogations quant au financement de l'AFITF.
Un fonds dédié aux infrastructures de transport financé par la rente autoroutière est une bonne solution dès lors que la pérennité de ce financement est certaine. Or tel n'est pas le cas. Après celui de la Société des autoroutes du Sud de la France, le capital de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a été ouvert, et d'autres sociétés concessionnaires suivront.
C'est mathématique, monsieur le président de la commission des finances ! L'ouverture du capital entraîne une augmentation du nombre des actionnaires, donc un partage des dividendes. De ce fait, la part de l'Etat va mécaniquement baisser. Dans cette perspective, comment croire que les ressources de l'agence seront suffisantes et pérennes ?
Affirmer que les transports sont une priorité et créer un fonds dédié est une chose, mais, outre des doutes sur le niveau des recettes de l'AFITF, comment ne pas s'étonner des choix budgétaires du Gouvernement ?
Le titre V est exemplaire à cet égard : le chapitre 53-46 « crédits d'entretien, de réhabilitation, d'aménagement et d'exploitation des infrastructures » connaît une évolution particulièrement inquiétante. Les autorisations de programme, qui s'élevaient à 453, 7 millions d'euros en 2004, sont fixées à 432, 6 millions d'euros pour 2005 ; les crédits de paiement qui étaient de 445, 7 millions d'euros en 2004 passent à 412, 3 millions d'euros pour 2005.
Plus encore, le chapitre 53-47, article 30, « Investissements sur le réseau routier national hors Ile-de-France », voit ses crédits réduits de manière importante, même si l'on tient compte de la diminution de 108 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, liée à la création de l'AFITF : 689, 6 millions d'euros en 2004 et seulement 433 millions d'euros pour 2005 en autorisations de programme ; 599 millions d'euros en 2004 et seulement 254 millions d'euros pour 2005 en crédits de paiement.
Ce n'est pas ainsi que seront compensés les très importants gels de crédits intervenus en 2003 et en 2004 sur la voirie, ainsi que vous l'avez confirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, bien au contraire !
En définitive, les doutes raisonnables que l'on peut avoir sur la pérennité du financement de l'AFITF, l'absence de solidarité nationale vis-à-vis des territoires souffrant d'un déficit d'accessibilité, ainsi que la ligne générale retenue pour la construction de ce budget ne nous permettent pas de voter les crédits inscrits à ce titre.
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 592 741 000 € ;
Crédits de paiement : 888 790 000 €.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, sur les crédits du titre VI.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Paris et Toulouse via Orléans et Limoges a été inscrite au schéma directeur national en 1991.
Cette inscription a été confirmée le 9 juillet 2001, lors du CIADT de Limoges, présidé par Lionel Jospin, alors Premier ministre.
Le 13 novembre 2001, est signée une convention-cadre financière entre les régions Centre, Limousin et Midi-Pyrénées, l'Etat, Réseau Ferré de France et la SNCF pour la réalisation d'un train pendulaire à grande vitesse qui circulerait sur les voies existantes après, bien entendu, que celles-ci eurent été améliorées.
La liaison POLT, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dans des conditions de vitesse et de confort des plus convenables, semblait donc, si je puis me permettre cette expression, sur la bonne voie. Sa réalisation ne devait, à un coût raisonnable, prendre que très peu de temps.
Mais, à la fin de 2003, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, décide brutalement, sans concertation, d'abandonner ce projet qui faisait l'unanimité des élus de toutes tendances, des socioprofessionnels et des usagers. L'Etat a trahi sa parole !
Vous proposez alors de remplacer le POLT par un train Corail « relooké » : le Teoz. Un parlementaire de vos amis, dont la région a été dotée de ce matériel, a dit : « la qualité des nouveaux Corail Teoz (...) ne nous satisfait pas ». Sans commentaire !
Au printemps 2004, coup de théâtre : une candidate corrézienne aux cantonales - pas n'importe laquelle - ...
... reçoit un courrier du Premier ministre lui indiquant qu'un barreau TGV Limoges-Poitiers sera mis à l'étude.
II y a douze ans, vos amis corréziens n'avaient pas de mots assez durs pour s'opposer à ce projet, soutenu notamment par le maire de Limoges, Alain Rodet, appuyé en cela par le maire de Brive-la-Gaillarde, à l'époque Jean Charbonnel. Il est curieux de voir que vous adorez aujourd'hui ce que vous avez brûlé hier ! De qui se moque-t-on ?
Le barreau Limoges-Poitiers, s'il devait être réalisé un jour, ne pourrait être opérationnel que dans vingt ou vingt-cinq ans. J'ajoute qu'il en coûterait plus de 3 milliards d'euros, alors que le coût du POLT ne serait, lui, que de 400 millions d'euros.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, les habitants des régions Centre, Limousin et Midi-Pyrénées n'auront pas, de par la faute du gouvernement auquel vous appartenez, les possibilités de déplacements rapides et confortables auxquels ils peuvent légitimement prétendre en ce début de xxie siècle. Existerait-il aujourd'hui, dans notre pays, des citoyens de second plan ?
Cependant une lueur d'espoir subsiste : nombreux sont ceux qui espèrent, ou qui sont certains, messieurs les ministres, que les conditions politiques seront bientôt réunies pour que soit rapidement réparé ce que vous avez cassé !
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est l'une des raisons - on pourrait en trouver bien d'autres - pour lesquelles le groupe socialiste ne votera pas les crédits prévus à ce titre.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Après avoir entendu les propos de mon excellent collègue Jean-Pierre Demerliat, je voudrais quand même, en tant que maire de Brive-la-Gaillarde, apporter quelques précisions.
Tout d'abord, le POLT, c'est la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui part de la gare d'Austerlitz. Et Brive-la-Gaillarde ne fait pas partie du POLT.
Il est vrai qu'à une époque il a été envisagé de faire circuler un train pendulaire sur la ligne POLT qui, aujourd'hui, a été remplacé par le train Teoz. M. le ministre a annoncé que des wagons TGV seraient prévus entre Cahors et la gare d'Austerlitz, sur la ligne Cahors-Brive-Limoges et qu'en même temps la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse allait bénéficier de travaux, en particulier en ce qui concerne certains passages à niveau.
Cela signifie que ce train Teoz, puis TGV, mettra pratiquement le même temps que le train pendulaire.
Cette nouveauté que nous a annoncée M. le ministre il y a quelques jours représente donc une avancée très positive et, en tant que maire de Brive-la-Gaillarde, je m'en réjouis.
Parallèlement, un barreau TGV est prévu entre Limoges et Poitiers. A une certaine époque, nous étions inquiets, car, apparemment, partant de Brive-la-Gaillarde, nous devions changer de train à Limoges pour emprunter le TGV qui rallie la gare Montparnasse et, éventuellement, rejoindre, via Roissy, les TGV Nord, Est et Sud.
Personnellement, je demandais des réponses précises, concrètes et pragmatiques à ces questions. Elles nous ont été apportées la semaine dernière ; le maire de Limoges, M. Rodet, était à nos côtés.
J'ajoute, car cela me paraît très important, qu'un comité de pilotage, présidé par le préfet de la région Limousin, va être mis en place, auquel tous les élus, notamment les parlementaires que nous sommes, pourront participer afin de suivre l'évolution de ce projet.
Les propos de mon collègue me paraissent donc un peu alarmistes.
Pour ma part, j'estime qu'une avancée a été réalisée. Il est vrai que j'aurais aimé qu'il y ait une vraie liaison TGV entre Toulouse et Paris. Pour des raisons économiques, ce projet n'est plus à l'ordre du jour, mais les propositions qui nous sont faites vont dans la bonne direction.
C'est la raison pour laquelle tous les élus et surtout les usagers considèrent cette avancée comme une réponse à la question du désenclavement ferroviaire. Je veux rendre hommage à M. le ministre, qui a enfin apporté des réponses claires aux questions précises de certains élus qui se sentaient un peu ignorés, voire tenus à l'écart de ces décisions.
Je pense que, maintenant, tout le monde a compris que le maire de Brive-la-Gaillarde, sénateur de la Corrèze, et bien d'autres élus veulent absolument être impliqués dans cette décision et dans le suivi de ce dossier.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion l'article 73 nonies, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés aux routes et à la sécurité routière.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Ce rapport précise notamment le montant des recettes, les conditions du recours à l'emprunt et la nature des dépenses engagées dans l'année.
L'article 73 nonies est adopté.
J'appelle en discussion les amendements n°s II-8, II-50, II-51, II-52, II-83, II-84, II-85 et II-86 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 73 nonies et qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux transports et à la sécurité routière.
L'amendement n° II-8, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose, avant le 30 juin 2005, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Compte tenu du long labeur qui nous attend, je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Il s'agit, en effet, de définir les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, le SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité. La commission des finances se demande s'il ne serait pas utile qu'un rapport soit déposé pour connaître l'état d'avancement du travail du Gouvernement à ce sujet.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous accorde qu'il s'agit d'un sujet majeur puisque la somme en jeu s'élève à 7 ou 8 milliards d'euros. J'ai bien compris en tout cas le sens de votre interpellation.
Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation. Je peux vous assurer que nous y travaillerons tout au long de cette année 2005. Je m'engage à ce que nous ayons des échanges réguliers sur ce sujet complexe à mesure que nous progresserons dans notre réflexion au cours de l'année. J'espère que cette proposition vous conviendra. C'est un dossier que vous connaissez bien et sur lequel vous allez pouvoir nous apporter votre éclairage, certainement très positif, pour trouver la meilleure solution possible.
Monsieur le ministre, la LOLF a pour objectif de tendre vers la sincérité. Or, s'il faut sans doute saluer la créativité, l'imagination, la capacité à présenter des comptes publics apaisants, il n'en demeure pas moins que le SAAD, conception du début des années quatre-vingt-dix, est une offense à la sincérité de ces comptes. Un peu plus de 8 milliards d'euros, en quelque sorte en « apesanteur », n'apparaissent ni dans la dette de l'Etat, ni dans celle de la SNCF, ni dans celle de Réseau ferré de France, RFF.
Convenons que ce mystère appelle des solutions appropriées.
Si le Gouvernement n'était pas au rendez-vous et ne répondait pas à nos attentes, peut-être faudrait-il que la commission des finances - et je ne doute pas qu'Alain Lambert pourra y contribuer - trouve une solution. On m'objectera que les Européens ou d'autres encore ont recours à de tels mécanismes. Mais je tiens à dire que cela reviendrait à perpétuer une pratique d'illusionnisme. Il est urgent d'employer un langage de vérité et de faire confiance à l'intelligence de nos compatriotes.
Comme le président de la commission des finances et le rapporteur spécial, le Gouvernement ne se satisfait pas de la situation actuelle, qui est en contradiction avec la sincérité que nous attendons d'un budget. Nous voulons absolument résoudre ce problème pour remettre de l'ordre dans les comptes, ce à quoi nous nous employons depuis deux ans et demi. Croyez bien que nous avons la ferme volonté qu'une solution soit trouvée pour le SAAD en 2005.
Si nous essayons de synthétiser l'échange au sommet qui vient d'avoir lieu entre le ministre et le président de la commission de finances, nous pouvons dire que deux engagements décisifs ont été pris. D'une part, cette question sera réglée au plus tard à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 ; d'autre part, notre commission des finances sera associée au travail que vous voulez effectuer, monsieur le ministre, pour clarifier cette situation.
Sur la base de ces engagements, et parlant sous le contrôle du président Jean Arthuis, qui me semble avoir été clair et sans ambiguïté, notre commission des finances peut retirer son amendement.
L'amendement n° II-8 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-50, présenté par MM. Karoutchi, Béteille et Cambon, Mme Debré, MM. Goujon et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant du déficit des charges de retraites de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans le cadre de la décentralisation des transports collectifs franciliens, correspond à la moyenne de ce déficit sur les années 2002-2004, conformément au principe retenu dans la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour le calcul de la compensation sur la base de la moyenne triennale des dépenses constatées par l'Etat.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Le sujet que je vais maintenant aborder ne porte pas sur 8 milliards d'euros. Aussi, il sera peut-être possible de trouver une solution.
La loi du 13 août 2003 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que le syndicat des transports d'Ile-de-France, le STIF, passera sous le contrôle des élus le 1er juillet 2005.
Or j'entends trop souvent dire que la région Ile-de-France est riche.
Par conséquent, la région pourrait payer, notamment les transferts qui ne seraient pas compensés.
Je tiens à dire que les parlementaires et élus franciliens de tous bords ne demandent pas plus que ce que les autres régions ont perçu lors du transfert des activités relevant des transports ferroviaires.
Nous ne demandons pas d'avantages particuliers.
Le président de la SNCF nous a déclaré avant-hier que la SNCF n'avait pas un centime à mettre dans le renouvellement du matériel roulant d'ici à 2009 en Ile-de-France. Alors, monsieur le ministre, il faudra bien que quelqu'un le prenne en charge !
Je suis de ceux qui considèrent que non seulement la région doit faire un effort financier en faveur des transports publics, mais encore qu'elle doit en faire sa priorité même. Nous demandons que les engagements qui ont été pris à notre égard soient tenus et que la loi relative aux libertés et responsabilités locales soit respectée.
Nous ne demandons pas plus, nous demandons que ce ne soit pas moins.
Nous avons été reçus par Jean-François Copé, le ministre délégué au budget, avec qui nous avons déjà engagé des discussions. Il a fait un certain nombre d'ouvertures sur ce que pourraient être les négociations après le décret de transfert.
Cependant, nous avons quelques inquiétudes que nous avons exprimées dans les trois amendements que je vais présenter.
Le premier d'entre eux est simple et clair. Le Gouvernement et nous-mêmes sommes convenus que la compensation serait calculée sur la base de la moyenne des dépenses actualisées constatées au cours des trois dernières années précédant le transfert, soit les années 2002, 2003 et 2004. Nous avons accepté que soit retiré de cette compensation le déficit des retraites de la RATP. Or nous apprenons maintenant que le montant sera calculé sur la seule année 2005, l'année du transfert.
D'un côté, la compensation financière est calculée sur la moyenne des trois dernières années ; de l'autre, le montant du déficit des retraites de la RATP, qui vient amputer le montant de cette compensation, est calculé pour l'année 2005, année où il est bien évidemment plus élevé qu'en 2002.
Nous demandons par cet amendement que soit respecté le principe défini dans la loi d'un calcul des compensations sur la moyenne des trois dernières années et, par conséquent, que ce même principe soit appliqué dans le calcul de la charge représentée par les retraites RATP.
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.
L'amendement n° II-83, présenté par Mme Bricq, M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Le montant du déficit des charges de retraites de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au Syndicat des Transports d'Ile-de-France, dans le cadre de la décentralisation des transports collectifs franciliens, correspond à la moyenne de ce déficit sur les années 2002-2004, conformément au principe retenu dans la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales pour le calcul de la compensation sur la base de la moyenne triennale des dépenses constatées par l'Etat.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Il s'agit d'un amendement similaire. Pour ma part, j'ai meilleur espoir qu'il soit adopté. En effet, je pense que le Gouvernement peut souscrire à cette mesure d'équité. De surcroît, cet amendement est conforme à la loi puisqu'il est gagé, contrairement à celui qui est présenté par M. Karoutchi.
Il vise à retenir les années 2002 à 2004, plus représentatives des dépenses que la seule année 2004, pour le calcul du déficit des charges de retraite de la RATP venant en déduction de la compensation versée par l'Etat.
Je pense que cette mesure d'équité en faveur de la région d'Ile-de-France est une mesure de bon sens, qui recueillera non seulement l'assentiment du ministre, mais encore celui du président de la commission de finances.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, madame la présidente.
Monsieur Karoutchi, jamais je ne dirai que Paris et la région d'Ile-de-France sont riches. Quelques-uns peuvent avoir cette illusion. Cela vient du fait qu'il y a forcément plus de richesses dans un endroit où vivent 3, 5 ou 10 millions de personnes que dans le milieu rural, où l'impression dominante est celle d'une richesse plus dispersée.
Je connais ce genre de propos. Vous y êtes sensible, comme moi. On me dit souvent qu'Amiens - permettez-moi de la citer - est riche, et que, par conséquent, elle peut donc payer, le cas échéant à la place des autres. C'est un argument que je n'accepte pas, ni pour ma commune ni pour Paris.
Nous avons recherché, notamment à travers la loi relative aux libertés et responsabilités locales, à aboutir à un résultat équitable et opérationnel.
Cette loi a bien défini les modalités de calcul des compensations consécutives aux transferts de compétences qu'elle organise. Je voudrais vous rappeler que l'article 119 a prévu que la compensation des charges transférées aux collectivités locales correspondait aux dépenses consacrées à la date du transfert par l'Etat à l'exercice des compétences, déduction faite des réductions brutes de charges à intervenir.
C'est une disposition législative favorable à la région d'Ile-de-France, à égalité des autres régions, parce que la compensation qui en résultera sera supérieure de près de 40 millions d'euros à la subvention versée par l'Etat au STIF, au titre de 2004.
Ce chiffre doit pouvoir retenir votre attention.
La demande des auteurs de l'amendement, si elle était acceptée, conduirait à modifier profondément les modalités de calcul des compensations, créant ainsi une inégalité flagrante dans le processus de décentralisation. Je pense que vous ne pourriez l'accepter, dans quelque sens que ce soit. Par ailleurs, cela aurait pour conséquence de mettre à mal le processus de décentralisation.
En effet, le législateur a tout simplement voulu que le montant de la compensation à verser à la région soit égal à la moyenne actualisée des versements de l'Etat au STIF au titre des trois dernières années, diminué du déficit des retraites pour 2005 et dont l'estimation est de 475 millions d'euros.
Je pense que ce chiffre peut nous aider à avancer dans notre réflexion.
Si cela peut vous rassurer, le comité des finances locales sera saisi de toutes les compensations et pourra vérifier que ce mode de calcul est juste et équitable.
J'insiste sur cette notion d'équité, car il ne faudrait pas que, dans le processus de décentralisation, quiconque se sente défavorisé ou en situation d'être pénalisé par des transferts de compétences qui ne seraient pas compensés à l'euro près.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement de Mme Bricq. Par ailleurs, je demande à M. Karoutchi, compte tenu des précisions chiffrées que je lui ai données et compte tenu de la garantie qu'apportera le comité des finances locales, d'accepter de revoir sa position - non sur le fond mais sur la forme - et de bien vouloir retirer son amendement.
Je comprends bien la position difficile dans laquelle se trouve M. le ministre. Au vu des éléments chiffrés qu'il vient d'indiquer, si je maintenais mon amendement, il pourrait invoquer l'article 40 de la Constitution. A moins que M. le rapporteur spécial de la commission des finances ne s'apprête à le faire, ...
Dès lors, mon amendement ne serait plus recevable.
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, outre le problème spécifique de la charge que représentent les retraites des agents de la RATP, la région d'Ile-de-France entre actuellement dans une période sensible et pénible. En effet, elle doit faire face à des expertises contradictoires et aux nombreuses difficultés rencontrées par les usagers.
En outre, nous ne savons pas exactement où nous allons sur le plan financier. Mais nous sommes tout à fait disposés à appliquer le décret qui est en cours de préparation.
Pour bien négocier le transfert du STIF, il faut que s'instaure un climat de confiance entre le Gouvernement, le Parlement, mais aussi toutes les composantes du conseil régional d'Ile-de-France.
Cela dit, je préfère retirer mon amendement plutôt que me voir opposer l'article 40. J'ai pris note, monsieur le ministre, que vous alliez saisir le comité des finances locales de ce problème spécifique des charges des retraites.
L'amendement n° II-50 est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° II-83 est-il maintenu ?
La commission a souhaité entendre préalablement l'avis du Gouvernement, afin de vérifier si celui-ci corroborait sa propre analyse.
Premièrement, il ne s'agit en aucune façon de jeter la suspicion sur une région, au motif que celle-ci aurait la réputation d'être « riche » et de pouvoir assumer des charges indues. Le Gouvernement vient de le dire clairement : une telle prise de position ne saurait être retenue, car elle ne respecte pas le principe d'équité. La commission partage tout à fait ce point de vue.
Deuxièmement, il est essentiel que le Gouvernement accepte de travailler en toute transparence en saisissant le comité des finances locales. Cette instance doit en effet vérifier que toutes les compensations ont été prévues selon un mode de calcul respectueux de l'équité.
M. Karoutchi a eu raison d'insister sur l'importance du climat de confiance qui doit régner entre les partenaires, afin que les modalités du transfert puissent être mises en oeuvre dans les meilleures conditions.
M. Karoutchi ne doit pas regretter de ne pas avoir gagé son amendement.
Je dirai en revanche à Mme Bricq, avec tout le respect que j'ai pour elle, que le gage dont est assorti son amendement est totalement inopérant. Je veux souligner, madame la sénatrice, vos grandes compétences en matière de finances publiques et j'espère que vous ne serez pas froissée par ce jugement. Mais vous avez trop d'expérience pour ignorer la très grande fragilité de ce gage. En effet, la compensation se fait sous forme de charges budgétaires, donc non compensables.
Par conséquent, même si votre amendement a sans doute du mérite, c'est sans aucun regret que j'émets un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-51, présenté par MM. Karoutchi, Béteille et Cambon, Mme Debré, MM. Goujon et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. ... - Toute augmentation des péages de Réseau Ferré de France donne lieu à compensation par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées de manière à couvrir intégralement la charge supplémentaire née de cette augmentation. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
La région d'Ile-de-France acquitte des péages à RFF au titre des sillons qu'elle possède sur ce réseau.
Or nous ne savons pas de quoi sera fait l'avenir : nous apprenons incidemment, ici ou là, notamment par le président de RFF, que les péages vont probablement augmenter à brève échéance ; on nous parle d'une augmentation au 1er janvier 2006. Ainsi, nous recevrons le STIF au 1er juillet 2005 et, six mois après, nous subirions une augmentation significative des péages de RFF. La compensation financière, qui aurait été calculée sur la base de la moyenne des années 2002, 2003 et 2004, ne serait donc pas assez importante par rapport à cette augmentation des péages de RFF.
Le présent amendement a pour objet de prémunir la région d'Ile-de-France contre une éventuelle hausse des péages de RFF, qui pourrait avoir lieu dans les mois ou dans l'année suivant le transfert. du STIF.
Cela étant dit, le Gouvernement vient de déposer un amendement sur ce sujet. Je vais donc l'examiner pendant que Mme Bricq présente son amendement.
L'amendement n° II-84, présenté par Mme Bricq, M. Reiner et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Après l'article 1er-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. ... . - Toute augmentation des péages de Réseau Ferré de France donne lieu à compensation par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées de manière à couvrir intégralement la charge supplémentaire née de cette augmentation. »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement concerne toujours le principe d'égalité de traitement en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.
Je veux bien accepter toutes les leçons d'orthodoxie budgétaire du monde, mais il n'est pas sérieux de répondre aux auteurs d'amendements comme vous l'avez fait tout à l'heure, monsieur le ministre. En effet, vous vous êtes adressé à un seul auteur d'amendement, M. Karoutchi, ce qui est fort peu élégant, car j'avais également déposé un amendement, certes similaire.
Il vous faudra de toute façon négocier avec la région d'Ile-de-France, avec son président, et avec une majorité de gauche, et ce avant le 1er juillet prochain.
Vous avez dit à M. Karoutchi que la mesure proposée aurait pour conséquence de créer une distorsion entre la région d'Ile-de-France et les autres régions. Il n'est pas possible de tenir de pareils propos !
Ce que nous demandons, c'est l'application de l'égalité de traitement qui a été accordée par un gouvernement de gauche à des régions qui, à l'époque, n'étaient pas toutes de gauche. Certes, je politise le sujet, mais c'est aussi le sens de ces amendements.
Nous réclamons la compensation intégrale des hausses de péage qui pourraient être décidées par Réseau Ferré de France. Le fait que vous ayez, vous aussi, déposé un amendement, monsieur le ministre, ...
Je l'ai lu rapidement !
...signifie bien que le débat que nous avons ce soir n'est pas nul. En déposant ces amendements, en accord avec la région d'Ile-de-France, je fais avancer le débat !
En conclusion, il est possible que l'amendement du Gouvernement réponde en partie à la préoccupation que M. Karoutchi et moi-même avons exprimée.
L'amendement n° II-167, présenté par le Gouvernement, est ici libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59?151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de?France, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1 er -4 - L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services régionaux de voyageurs en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Madame la présidente, je me permettrai de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements présentés par M. Karoutchi et par Mme Bricq avant de défendre l'amendement du Gouvernement.
Nous le savons, les uns et les autres, que les relations financières entre l'Etat, le STIF et les collectivités territoriales sont difficiles.
Le changement important opéré par la décentralisation est, sur le plan technique, d'une très grande complexité. Il s'agit de définir à ce stade des principes d'équité. Les discussions se poursuivent sous l'égide du préfet de la région d'Ile-de-France pour mettre au point des mécanismes qui répondent à ces principes d'équité et, ce soir, nous tentons de préciser devant vous et sur votre initiative les principes auxquels nous devons nous référer.
Rien ne nous sépare, sur ce plan-là, des propos de Mme Bricq et de M. Roger Karoutchi. Vous avez dit notamment, monsieur le sénateur, en parlant au nom de la région d'Ile-de-France, que vous ne réclamiez pas d'avantages particuliers. Vous plaidez en effet pour l'équité, et c'est précisément l'équité que nous cherchons à inscrire dans les textes.
Sur ce point, pour prendre une référence voisine de celle des transports ferroviaires en Ile-de-France, le code général des collectivités territoriales prévoit la compensation des coûts d'exploitation des TER existants à la date du transfert, ni plus ni moins.
En revanche, et chacun peut le comprendre, l'Etat ne compense pas les nouveaux services créés après la date du transfert. Il s'agit, là aussi, d'une question d'équité.
Le mécanisme de réévaluation de la compensation renvoie aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du même code, qui disposent que toute modification règlementaire ayant une incidence sur les charges transférées sera compensée. C'est à ce titre que les évolutions des péages sur les trafics existants sont compensées.
Dans le cas du STIF, l'Etat verse une compensation aux collectivités pour sa part des coûts d'exploitation du Transilien. Le calcul est explicité à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 et le même article renvoie, pour le mécanisme de réévaluation, aux articles que je viens de citer du code général des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, la loi prévoit que les charges d'exploitation de la SNCF, donc les péages, seront compensées suivant les mêmes mécanismes pour la région d'Ile-de-France, d'une part, et pour les autres régions, d'autre part.
La rédaction prévue par l'amendement gouvernemental, plus proche des mécanismes que je viens d'expliciter, me paraît donc préférable, en raison précisément de cet objectif d'égalité de traitement entre les régions dans le domaine des transports collectifs de voyageurs.
Aussi, je souhaiterais, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, que vous retiriez vos amendements au profit de celui du Gouvernement.
Il n'était pas dans notre intention de faire en sorte que la région d'Ile-de-France bénéficie d'un régime de faveur et obtienne des avantages sur de nouveaux sillons ou des accroissements de trafic.
Pour nous, il était très clair que les péages supplémentaires devaient être pris en compte dans la compensation.
Si la région crée elle-même des éléments nouveaux en modifiant son circuit ou en augmentant le trafic sur les sillons, il est normal qu'elle prenne en charge les péages.
Mon objectif était d'obtenir la prise en compte, au titre de la compensation, de l'éventuelle modification des tarifs de péage par rapport à l'existant.
L'amendement du Gouvernement permet d'atteindre cet objectif. En conséquence, je retire le mien.
L'amendement n° II-51 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-84 et II-167 ?
La commission des finances fonde son point de vue non pas sur une prétendue richesse, non pas en fonction des rapports de force politiques que vous avez évoqués tout à l'heure, madame Bricq, ...
mais sur des principes d'équité.
Or, s'agissant des mécanismes de réévaluation, sans vouloir heurter leur susceptibilité d'auteur, je dirai à M. Karoutchi et Mme Bricq que la rédaction du Gouvernement est nettement meilleure que la leur. Je n'ose évoquer Portalis...
A dire vrai, j'ai gommé la complication en surlignant les mots essentiels : L'incidence financière est compensée à proportion de leur participation. Cette rédaction est quasiment celle du code civil quand il traite de la répartition des charges du mariage entre les époux.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances émet un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et suggère chaleureusement à Mme Bricq de bien vouloir retirer le sien.
L'amendement n° II-84 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-167.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 73 nonies.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-52, présenté par MM. Karoutchi, Béteille et Cambon, Mme Debré, MM. Goujon et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. ... - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions. »
La parole est à M. Karoutchi.
Nous recherchons à nouveau une clarté rédactionnelle par rapport au texte de loi lui-même. Il s'agit de préciser que toute disposition législative ou réglementaire que le Gouvernement serait amené à prendre et ayant une incidence sur le financement du STIF fera l'objet d'une compensation.
Supposons que, dans un ou deux ans, le Gouvernement décide d'établir une tarification spéciale pour une catégorie entière de population. Il devrait naturellement compenser la baisse de recettes qui s'ensuivrait pour le STIF.
L'amendement n° II-85, présenté par Mme Bricq, M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 1er-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :
Art. ... - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Pour les raisons qui ont été évoquées depuis la reprise de nos travaux, la commission n'est pas favorable à ces amendements.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Pardonnez-moi, madame Bricq, si je vous ai donné l'impression de m'adresser plutôt à M. Karoutchi qu'à vous-même : dans mon esprit, je répondais évidemment aux deux auteurs des amendements.
Afin de vous rassurer tous les deux, je citerai l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales : « Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues .. ».
L'adoption de ces amendements ne ferait que surcharger la loi, alors que nous essayons, dans toute la mesure du possible, de simplifier les textes pour les rendre lisibles.
Monsieur le ministre, j'accepte d'autant plus volontiers votre démonstration qu'à mon sens la loi prévoit déjà cet élément.
Je voudrais néanmoins obtenir une précision. Dans l'hypothèse d'une décision gouvernementale allant dans le sens de ce que j'ai indiqué tout à l'heure, pourriez-vous prendre l'engagement que le comité d'évaluation ou le comité des finances locales sera automatiquement saisi pour se prononcer sur la compensation ?
Si vous nous donnez cette garantie, je considérerais que l'amendement est superfétatoire.
Monsieur Karoutchi, votre demande est tout à fait justifiée. Je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, que le comité des finances locales sera saisi.
L'amendement n° II-52 est retiré.
Madame Bricq, maintenez-vous l'amendement n° II-85 ?
Pour avoir eu quelques expériences malheureuses, je ne crois pas que la saisine du comité des finances locales ait un caractère totalement rassurant.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser deux questions. Premièrement, la mesure s'applique-t-elle au transport ferroviaire ? Deuxièmement, l'équité par rapport aux autres régions est-elle garantie ?
En fonction de vos réponses, je déciderai de maintenir ou non cet amendement.
Madame le sénateur, à l'évidence, cette disposition s'applique au transport ferroviaire.
Par ailleurs, lecomité des finances locales peut procéder à une analyse plus fine, et, bien sûr, le Gouvernement en tient compte. Je ne peux donc pas vous apporter autre chose qu'un engagement du Gouvernement.
Cela place-t-il l'Ile-de-France au même niveau que les autres régions ?
Bien entendu, l'Ile-de-France doit être mise au même niveau que les autres régions. Il n'est pas question de créer une distorsion. Ce serait contraire à l'équité !
L'amendement n° II-85 est retiré.
L'amendement n° II-86, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 2, 6 % » est remplacé par le taux : « 2, 8 % »
b) Au troisième alinéa, le taux : « 1, 7 % » est remplacé par le taux : « 1, 9 % »
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 1, 4 % » est remplacé par le taux : « 1, 6 % »
II - Les modifications de taux mentionnés au I entrent vigueur le 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Si les sommes que j'ai évoquées au sujet du titre IV peuvent paraître assez faramineuses aux élus des autres régions, c'est parce que le retard est immense en Ile-de-France.
Je vous propose une solution simple, voire simpliste aux yeux de certains. J'imagine que le président de la commission des finances, par exemple, est trop soucieux de l'orthodoxie budgétaire, des finances publiques en général, et de l'accroissement des prélèvements, pour apprécier cet amendement.
Quoi qu'il en soit, la solution que je vous suggère permettrait de régler tous les problèmes financiers encore en suspens, notamment en comblant les déficits que j'évoquais tout à l'heure.
L'augmentation des taux plafonds du versement transport contribuerait, pour partie, à dégager les ressources nouvelles indispensables que nous évoquons depuis la reprise de nos travaux.
L'avis du Gouvernement est défavorable, madame la sénatrice, pour une raison d'ordre pratique.
Il se trouve que les contrats actuels entre le syndicat des transports d'Ile-de-France et les entreprises de transport, principalement la RATP et la SNCF, sont bâtis sur une hypothèse de stabilité de la contribution des entreprises sous forme de versement transport et des impôts, locaux et nationaux.
Les contrats ont des objectifs ambitieux en termes de qualité et d'augmentation de l'offre. Et ils sont parfaitement financés avec les règles actuelles.
Aujourd'hui, via ces contrats, les besoins financiers du STIF sont connus à l'horizon 2007 et les ressources nécessaires sont mises en place. Par conséquent, c'est un débat qui pourra se dérouler ultérieurement.
Mais, aujourd'hui, nous ne voyons pas la nécessité d'augmenter ce prélèvement, ce qui ne manquerait pas de peser sur l'économie de l'Ile-de-France, dont on connaît l'importance pour l'ensemble de notre pays.
Pour souscrire à ce que disait fort justement tout à l'heure Roger Karoutchi, il n'y a pas une sorte de richesse inépuisable de la région d'Ile-de-France. C'est une région comme une autre, qui a ses soucis de compétitivité à l'échelle européenne et internationale.
Donc, dans l'état actuel des choses, avec des informations fiables sur l'avenir des transports en commun de l'Ile-de-France, cette augmentation nous paraît inopportune.
Madame Bricq, il ne faudrait pas confondre, dans la discussion qui s'engage avec le Gouvernement, pression, discussion et précipitation.
Vouloir augmenter de 0, 2 % le versement de transport en Ile-de-France revient à faire supporter 240 millions d'euros supplémentaires par des entreprises franciliennes qui, déjà, ne vont pas bien.
On demande aux régions d'aider les entreprises. Et nous le faisons, madame Bricq, au-delà de la majorité de gauche, toutes tendances politiques confondues. Sur bien des sujets, en effet, nous sommes d'accord lorsque l'intérêt général est en cause.
Nous avons voté, et nous voterons au cours de la séance plénière de la semaine prochaine, des aides pour soutenir un certain nombre d'entreprises franciliennes. Ces aides sont limitées à 10 ou 15 millions d'euros parce que la région n'a pas les moyens d'aller au-delà.
Comment pourrions-nous, d'un côté, proposer aux entreprises franciliennes une aide de 15 millions d'euros et, de l'autre, leur annoncer que nous allons leur prendre 240 millions d'euros au titre du versement transport ? Je ne suis pas convaincu qu'elles apprécieraient !
Dans la discussion qui a commencé avec le ministère du budget, ce doit être la variable d'ajustement. Nous sommes d'accord pour négocier. Dans une telle affaire, Madame Bricq, il n'y a pas une majorité de gauche ou une minorité de droite. Tous les élus d'Ile-de-France - présidents de conseil régional, présidents de conseil général, membres des groupes - sont, directement ou indirectement, impliqués dans cette négociation car, le jour venu, les départements, les régions, les collectivités locales, tout le monde paiera.
Nous devons mener une négociation ferme avec le ministère du budget, afin d'obtenir un maximum de compensations publiques pour remettre à niveau l'ensemble des transports publics en Ile-de-France, avant que la région ne déploie elle-même son propre programme de transport.
A ce moment-là - et à ce moment-là seulement - au terme de la négociation, nous dirons au Gouvernement - nous l'avons dit à Jean-François Copé, qui en a été d'accord - que la variable d'ajustement peut être le versement de transport.
Autrement dit, commençons par négocier. Ensuite, si nous ne parvenons vraiment pas au résultat souhaité, nous dirons que, pour pouvoir opérer le transfert, il faudrait, par exemple, relever le versement de transport de 0, 1 %.
Mais ne faisons pas, dès aujourd'hui, avant même le début de la négociation, porter d'ores et déjà ce poids nouveau sur les entreprises.
En même temps, cela exonérerait le Gouvernement de la nécessité de négocier avec nous : il lui serait facile de s'abriter derrière les 240 millions d'euros obtenus grâce aux 0, 2 % de versement de transport, supposés largement suffire au titre de la compensation.
Moi, je dis non ! Ce n'est pas aux entreprises, dans l'immédiat, de payer ce transfert. Il faut d'abord engager une négociation publique avec le Gouvernement, le versement de transport servira ensuite de variable d'ajustement.
Ce débat concerne plus de 11 millions de personnes, soit presque le cinquième de la population française. Cela justifie donc que, de temps en temps, on s'intéresse, au Sénat, à la question que j'ai soulevée.
Je voudrais souligner que nous n'en sommes pas au début de la négociation avec l'Etat. Voilà des mois que cette négociation a commencé et que l'on ne progresse pas. Nous allons continuer à discuter la semaine prochaine avec le ministre délégué au budget, mais il faut savoir accélérer. C'est pourquoi j'ai présenté cet amendement ce soir.
Cela étant dit, je suis très sensible à l'argument selon lequel nous risquons d'obérer la compétitivité des entreprises, notamment en Ile-de-France. C'est un argument que je reçois, monsieur le secrétaire d'Etat, mais quand on interroge sérieusement les entreprises par le biais d'enquêtes et de sondages réalisés annuellement, comme cela se pratique partout en France, on apprend que ce qui favorise leur implantation dans une région - et ce ne sont pas mes collègues du Limousin qui me démentiront -, c'est la qualité des infrastructures qu'on leur offre.
En effet, les entreprises sont prêtes à payer à partir du moment où elles savent qu'elles trouveront des travailleurs de qualité, formés, et les infrastructures nécessaires à leur développement. Si l'on ne peut pas leur garantir cela, en Ile-de-France comme ailleurs, nos régions ne seront pas compétitives.
Par conséquent, je pense que la proposition que j'ai faite, qui est peut-être a priori, alors que celle de M. Karoutchi est a posteriori, a tout de même le mérite de susciter un débat qui concerne, je le répète, presque un cinquième de la population française.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les transports et la sécurité routière.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voudrais rappeler au Sénat que nous devons encore examiner, cette nuit, les crédits des services communs et de l'urbanisme, les crédits de l'aménagement du territoire et ceux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, soit, en principe, cinq heures et demie de débat.
Dans ces conditions, on peut prévoir que nos travaux s'achèveront vers cinq heures du matin. Je demande donc instamment à tous les membres de la Haute Assemblée, notamment à nos amis franciliens qui nous ont offert voilà quelques instants un débat tout à fait passionnant, de faire preuve de concision. Chacun y trouvera son compte, en particulier les personnels des comptes rendus et du service de la séance, dont le travail se poursuivra encore plusieurs heures après la levée de la séance.
Je souhaite donc, je le répète, que chacun se montre particulièrement concis, au banc du Gouvernement comme sur les travées de notre assemblée.
Je vous remercie, monsieur le président de la commission des finances, de l'attention que vous manifestez à tous, qu'il s'agisse des personnels des services du Sénat, des représentants du Gouvernement ou des membres de notre assemblée. Je suis sûre que votre appel à la concision sera entendu.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer : I. - Services communs et urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, s'agissant des crédits du fascicule I « services communs et urbanisme » du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, je formulerai rapidement quatre observations concernant respectivement les effectifs du ministère, ses dépenses de fonctionnement, la décentralisation et, enfin, la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ma première observation portera donc sur les effectifs.
Le projet de budget des services communs prévoit, pour 2005, 1 725 suppressions d'emploi et 322 créations d'emploi, soit 1 403 suppressions nettes d'emploi. Le ministère de l'équipement supporte donc, à lui seul, 20 % de l'ensemble des suppressions nettes d'emploi. Il s'agit là de la plus importante réduction d'effectifs de ces dernières années. La « règle » de la non-compensation d'un départ à la retraite sur deux a été appliquée par ce ministère.
Les créations d'emploi dont je parlais à l'instant concernent notamment les inspecteurs du permis de conduire, afin de tirer les conséquences de la réforme de cet examen.
On observe, parallèlement à cette réduction des effectifs, une faible progression de la masse salariale. Les dépenses de personnel augmentent néanmoins d'un peu moins de 1 %, alors qu'elles avaient diminué en 2004.
En raison de sa nature de budget de personnel et de fonctionnement, le budget des services communs est extrêmement rigide. Le poids des services votés, en matière de dépenses de personnel, est impressionnant, puisqu'ils représentent 99, 14 % des crédits, et la marge de manoeuvre est réduite, sauf à revoir le montant des services votés et donc à réformer l'organisation du ministère.
Ma deuxième observation portera sur les dépenses de fonctionnement du ministère de l'équipement. Ces dépenses font l'objet, depuis plusieurs années déjà, de mesures d'économies.
D'une part, le ministère mène une politique de rationalisation des dépenses et de réorganisation de son administration centrale : gestion centralisée des dépenses de fonctionnement, mises en concurrence, dotations sous enveloppes fongibles, maîtrise des dépenses d'informatique et de téléphonie.
D'autre part, entre 1997 et 2002, les dotations budgétaires de fonctionnement des services déconcentrés ont été réduites de 10 % hors inflation. En 2003, les mesures de régulation ont conduit à une réduction de 13 % des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. Pour 2004, les crédits inscrits dans la loi de finances initiale, déjà en diminution de 0, 6 % par rapport à 2003, subissent un gel à hauteur de 2, 4 %. Cette mesure est aggravée par le gel de 43 % du montant des reports.
Monsieur le ministre, ces diminutions successives des moyens conduisent à un niveau de fonctionnement des services déconcentrés jamais atteint. Les gains de productivité obtenus par la maîtrise des dépenses et la politique de contrôle de gestion et de conseil aux services ne permettent plus raisonnablement de compenser cette baisse des moyens. Certains services sont en grande difficulté. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions sur ce constat.
Ma troisième observation portera sur l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Cette loi prévoit des transferts de compétences qui affecteront le périmètre d'activité du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Les domaines concernés, visés respectivement aux articles 18, 28, 30 et au chapitre III de la loi, sont les routes nationales - les premiers éléments d'information donnés aux conseils généraux suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment en Lorraine et particulièrement dans le département de la Meuse -, les aérodromes civils, les ports, le logement social et la construction. La loi prévoit, pour son application, des mises à disposition et des transferts de services et d'agents.
A cet égard, le ministère a procédé à une évaluation des effectifs transférés par domaine, qui indique qu'environ 30 000 emplois sont concernés par les transferts. Il s'agit notamment de 24 000 emplois dans des services actuellement mis à disposition des départements dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions relatives aux routes départementales, et de quelque 5 000 emplois affectés aux routes nationales qui seront transférées au domaine départemental en application de la loi.
L'article 104 de la loi exclut les parcs de l'équipement, qui ne sont donc pas transférés dans l'immédiat. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution de ces parcs.
On peut donc s'attendre, au cours des prochaines années, à de profondes modifications de structures du ministère, sous les effets conjugués de la décentralisation et de l'application de la loi organique relative aux lois de finances.
Cela m'amène à ma quatrième et dernière observation.
Le budget des services communs et de l'urbanisme regroupe des crédits qui, en réalité, sont de nature très diverse.
En 2001, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, la Cour des comptes estimait que l'évolution des crédits de l'équipement était peu lisible, en raison, d'une part, de la variété des supports budgétaires, et, d'autre part, de multiples variations de périmètre. Ce constat est, plus que jamais, valable pour 2005.
En 2006, l'application pleine et entière de la loi organique relative aux lois de finances devrait rendre les évolutions plus transparentes et plus lisibles. Le budget des services communs et de l'urbanisme a vocation à être redistribué entre plusieurs programmes des missions « transports », « politique des territoires » et « ville et logement ».
Cette redistribution thématique des crédits de la section « services communs et urbanisme » permettra une analyse des moyens mis en oeuvre au regard des politiques menées et des résultats obtenus. Ce dispositif sera plus satisfaisant que l'actuelle « logique de moyens » sous-tendant le budget des services communs.
Enfin, peut-être pourrez-vous nous en dire davantage, monsieur le ministre, sur la mise en oeuvre de la « stratégie ministérielle de réforme », qui est la conséquence des évolutions que je viens de mentionner.
Au nombre des mesures envisagées dans le cadre de cette « stratégie ministérielle de réforme » figurent, à l'échelon de l'administration centrale, la mise en place d'un secrétariat général et la réduction du nombre de directions et de directions générales.
A l'échelon local, des expérimentations sont envisagées concernant l'organisation des directions régionales de l'équipement et le repositionnement des services déconcentrés.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler sur ce projet de budget des services communs et de l'urbanisme, que la majorité des membres de la commission des finances propose au Sénat d'adopter.
M. le président de la commission des finances applaudit.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés à l'urbanisme ne représentent pas, vous le savez, une masse financière très importante dans le budget de l'Etat, mais ils revêtent, pour les collectivités territoriales, une importance fondamentale, puisque ces dernières sont les premiers acteurs de la politique de l'urbanisme.
Le projet de budget pour 2005 comporte, de ce point de vue, des éléments positifs, comme la hausse de 22, 17 % des crédits destinés aux agences d'urbanisme ou l'augmentation de la dotation allouée aux actions foncières. Malheureusement, il ne nous rassure pas totalement quant au soutien effectif de l'Etat aux collectivités territoriales, dans la mesure où plane sur lui la menace de la régulation budgétaire.
Cette régulation a en effet été de grande ampleur en 2004, puisque le total des crédits annulés ne représente pas moins de 31 % de la dotation qui avait été inscrite dans la loi de finances. Les contrats de plan Etat-région sont particulièrement touchés par ces mesures. A titre d'exemple, pour l'Ile-de-France, le taux d'exécution de la convention est très en deçà de ce qu'il devrait être, puisqu'il s'élève à environ 29 %, pour un taux théorique de 71 %. Pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, quelques assurances s'agissant de l'exécution de votre budget pour l'année à venir ?
J'en viens maintenant au sujet qui préoccupe aujourd'hui tous les responsables locaux de l'urbanisme que nous sommes, à savoir le problème de la crise foncière. Les acteurs du logement le soulignent : la construction de logements se heurte à la rareté et surtout à la cherté des terrains. Le prix du foncier représente en effet de 20 % à 30 % du coût global d'une construction.
En effet, mon cher collègue !
L'interaction entre les marchés foncier et immobilier engendre un cercle vicieux : l'accroissement de la demande de logements entraîne un renchérissement du foncier, qui accentue à son tour la cherté des logements.
Or la volonté des maires, compétents en matière d'urbanisme, d'agir sur le marché foncier se heurte à la complexité des procédures d'urbanisme opérationnel et à la nécessité de trouver des moyens financiers suffisants.
La crise foncière se manifeste de trois façons.
On observe d'abord un phénomène de spéculation foncière dans les grandes agglomérations, dans les régions frontalières et sur les façades maritimes. A titre d'exemple, les prix moyens du terrain à bâtir dans la communauté de Strasbourg ont crû de près de 60 % entre 1998 et 2001.
Ensuite, la rareté et la cherté des terrains conduisent à un deuxième phénomène, celui de l'étalement périurbain. Cet étalement induit une pression considérable sur les terres agricoles périurbaines : ainsi, depuis 1998, la réduction de la superficie des terres agricoles a atteint 12, 3 % dans les pôles urbains, contre 3 % seulement pour le reste du territoire.
Enfin, un troisième phénomène consiste en la multiplication d'espaces dégradés, parfois pollués, et de quartiers urbains déshérités, dont l'aménagement nécessite une intervention publique très forte et coûteuse.
La grave crise du logement que nous connaissons le démontre : nous devons, notamment dans la perspective de l'élaboration du projet de loi « habitat pour tous », réfléchir à la mise en place d'outils de régulation du marché foncier.
Cela étant dit, je souhaiterais recueillir votre avis, monsieur le ministre, sur quelques propositions.
En premier lieu, s'agissant de la construction, il pourrait être envisagé de rendre la fiscalité plus incitative, en taxant plus lourdement les terrains non bâtis qui ne font pas l'objet d'une interdiction de construire et qui sont situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols ou par un plan local d'urbanisme. Une telle mesure inciterait les propriétaires à davantage valoriser les terrains non bâtis.
En second lieu, il est frappant que le constat de la crise foncière, effectué de façon unanime par tous les acteurs concernés, ne puisse pourtant être étayé par aucune observation d'ensemble précise et exhaustive du marché foncier urbain. Or une plus grande transparence du marché foncier, condition indispensable d'une intervention efficace des collectivités territoriales, serait de nature à freiner la spéculation.
Quelles mesures pourraient être prises, monsieur le ministre, pour mettre à disposition de tous des données précises et globales sur l'évolution du marché foncier ? Ne pourrait-on pas prévoir, par exemple, lors du dépôt d'un acte à la conservation des hypothèques, sa transmission simultanée au maire de la commune dans laquelle est situé le terrain ou l'immeuble ?
Enfin, le travail engagé par la délégation à l'action foncière doit se concrétiser par des cessions de terrains en vue de la construction de logements sociaux. Pouvez-vous à ce sujet nous indiquer, monsieur le ministre, les prochaines étapes du travail mené par cette délégation ?
Pour conclure, je dirai que j'avais, à titre personnel, émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'urbanisme, principalement en raison des mesures de régulation budgétaire qui les affectent. La commission des affaires économiques a, quant à elle, porté un jugement différent et émis un avis favorable à son adoption.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 14 minutes ;
Groupe socialiste, 9 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les différents aspects budgétaires de ce fascicule, nos collègues rapporteurs les ayant d'ores et déjà fort bien exposés à notre Haute Assemblée.
Je tiens toutefois à insister sur la complexité singulière de la présentation des crédits affectés aux services communs et urbanisme tant ils recouvrent des domaines divers et variés. C'est pourquoi je salue les efforts entrepris par le Gouvernement pour restructurer la présentation de ces crédits. En outre, j'espère que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, permettra de poursuivre l'effort de lisibilité de ce fascicule budgétaire bien qu'il faille regretter quelques retards d'expérimentation.
Mon intervention tournera autour de deux grands thèmes sans lien direct, mais qui ont comme point commun de faire l'objet de vives inquiétudes chez les élus locaux. Il s'agit, dans un premier temps, de la gestion des effectifs du ministère de l'équipement et, dans un deuxième temps, de la politique envisagée par le Gouvernement pour aider les collectivités dans le cadre du programme de construction de logements sociaux.
Premier axe : la gestion des effectifs du ministère de l'équipement.
Pour 2005, les effectifs des services communs sont ceux qui subissent la plus importante diminution : 1 403 suppressions nettes d'emplois sont prévues. Dans un contexte général de modernisation de l'Etat, le ministère de l'équipement agit ainsi dans le respect de la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
Si la volonté de rationaliser la gestion des services, notamment des services déconcentrés de l'Etat, est à saluer, je m'interroge toutefois, s'agissant des directions départementales de l'équipement, les DDE, sur le maintien de la qualité et de l'efficacité de leurs prestations, ainsi que de la disponibilité du personnel.
Si, s'agissant des domaines tels que l'entretien des routes, les services de l'Etat se situent dans un champ d'activité hautement concurrentiel, nécessitant une restructuration et une meilleure productivité des services, cette suppression importante des effectifs ne doit pas nuire à la qualité des services offerts en matière d'urbanisme aux élus locaux, notamment aux élus ruraux.
En effet, dans la plupart des cas, les petites communes ne disposent pas des services juridiques adaptés. Si les services déconcentrés de l'Etat ne sont pas en mesure de répondre à leurs interrogations, ces communes se retrouveront dans une situation particulièrement inquiétante d'autant qu'elles n'ont pas les moyens de faire appel à des conseils privés.
Surtout en outre-mer où les communes ont encore davantage besoin des services de l'Etat, et où les missions traitées par les services de l'équipement sont plus importantes en raison de la croissance démographique et des besoins de rattrapage, il importe que ces mesures de réduction d'effectifs ne soient pas entreprises avec la même ampleur qu'en métropole.
J'avais déjà attiré votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre, mais je tenais, dans ce contexte budgétaire, à vous interroger à nouveau sur cette question majeure.
Continuant sur le thème de la gestion des effectifs et de la restructuration des services, je voudrais vous faire part de quelques remarques.
Tout d'abord, je tenais à saluer l'initiative du Premier ministre qui, à la mi-novembre, a annoncé un programme de fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, et des DDE, quand le représentant de l'Etat dans le département le juge opportun, au sein d'une même direction départementale de l'aménagement et de l'agriculture. En effet, dans certains cas, ces deux directions sont amenées à se prononcer sur des sujets connexes. Par ailleurs, cette restructuration permettrait d'avoir un interlocuteur unique. L'UDF a toujours encouragé toutes les initiatives favorisant la simplification des démarches administratives. C'est pourquoi nous souscrivons pleinement à la mesure du Premier ministre qui correspond tout à fait à cette exigence de modernisation du fonctionnement de l'Etat.
Ensuite, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur le transfert des personnels de l'Etat aux départements dans le cadre de la décentralisation du domaine public routier de l'Etat. Mon inquiétude est double. D'une part, comment comptez-vous évaluer les effectifs, sachant que d'importantes différences peuvent exister entre les postes budgétés et les postes pourvus ? D'autre part, quelles seront les conséquences de cette réduction d'effectifs pour les collectivités ? En d'autres termes, l'Etat ne recherche-t-il pas à faire des économies en procédant à une réduction drastique des effectifs pour, indirectement, réduire sa participation au titre de la compensation des transferts de compétences ?
Deuxième axe : les mesures d'urbanisme accompagnant le programme de construction de logements sociaux.
L'Etat comme les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont fortement sollicités pour relancer la construction de logements sociaux. Les objectifs sont ambitieux ; l'avenir nous dira s'ils ne le sont pas trop. Mais, en attendant, l'ensemble des acteurs intéressés doit tout mettre en oeuvre pour mener à bien cette politique.
Toutefois, je ne suis pas convaincue que l'Etat ait pris la mesure de la tâche qui incombe aux collectivités tant du point de vue financier que de celui des moyens. Je n'insisterai pas sur l'aspect financier de la question, le débat sur le budget du logement ayant déjà eu lieu hier. Je m'en tiendrai donc aux aspects techniques de la mise en oeuvre du programme.
Les communes sont très souvent contraintes par des problèmes de procédures administratives, de règles d'urbanisme, ainsi que par d'importants problèmes de disponibilité du foncier. Notre collègue Bernard Piras a d'ores et déjà exposé ses inquiétudes, mais je souhaitais à mon tour faire part de celles du groupe de l'Union centriste.
Nous souhaitons, en effet, que l'Etat accompagne doublement les collectivités, d'une part, en cédant une partie importante de son parc immobilier qui pourrait être destiné au logement social et, d'autre part, en permettant aux collectivités soumises à des contraintes géographiques d'adapter les prescriptions d'urbanisme aux contraintes locales.
Vous me permettrez de prendre l'exemple de la Réunion dont la spécificité insulaire ne permet pas de construire un nombre suffisant de logements sociaux.
Le 4 novembre dernier, vous avez dévoilé une liste de bâtiments dont l'Etat comptait se séparer. Je souhaiterais à ce sujet vous poser différentes questions, dont la première est personnelle. Est-il prévu une cession particulière de bâtiments sur le territoire de la Réunion ? Par ailleurs, l'Etat compte-t-il réserver un quota pour le logement social ?
Je me répète, mais le Gouvernement doit tout mettre en oeuvre et pas seulement d'un point de vue purement budgétaire, pour accompagner les élus et l'ensemble des acteurs locaux dans la mise en oeuvre du programme de construction.
Enfin, permettez-moi, monsieur le ministre, de sortir quelques secondes du cadre budgétaire afin de vous faire part de l'inquiétude des Réunionnais à l'annonce d'une baisse éventuelle des crédits destinés à la pose des filets de protection le long de la falaise de la route du littoral qui est souvent considérée, peut-être à tort, comme l'une des plus dangereuses de France, mais qui est un axe vital pour mon département. Pouvez-vous dissiper cette inquiétude ?
Voilà, monsieur le ministre, les quelques sujets sur lesquels je souhaitais intervenir.
Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai réduit mon intervention de moitié. Je vous en livrerai le reste sous forme de questions écrites.
Monsieur le ministre, dès votre arrivée au Gouvernement et en parfait accord avec M. le Premier ministre, vous avez indiqué vouloir faire du logement une priorité dans le domaine tant du locatif social que de l'accession à la propriété.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette démarche, vous nous avez proposé un projet de loi sur l'urbanisme qui avait pour objet de faciliter les modifications à apporter aux documents d'urbanisme existants pour dégager des emprises foncières nouvelles.
Malheureusement, à ce jour, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Mais il y a plus grave. L'augmentation importante des prix du foncier, comme l'ont souligné plusieurs de nos collègues, rend difficile, voire impossible l'accession à la propriété pour de nombreuses familles.
Pour les mêmes raisons, afin de pouvoir équilibrer les programmes de construction de logements locatifs sociaux, les bailleurs sociaux sollicitent dans des proportions de plus en plus importantes, l'intervention des collectivités locales, ce qui a bien sûr un effet limitatif.
Si l'esprit des procédures de révision simplifiée permettait d'envisager la mise sur le marché de surfaces nouvelles permettant d'espérer une réduction du foncier, force est de constater que le résultat n'est pas là, probablement faute de structures suffisantes pour élaborer les documents de révision.
Compte tenu de l'enjeu que représente le logement, des besoins recensés tant dans le domaine locatif que dans celui de l'accession à la propriété, de la répercussion sur l'emploi et, pour de nombreuses années, du développement d'une telle politique, des possibilités qu'offrent les niveaux actuels des taux d'intérêt, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait souhaitable de réfléchir à des mesures dérogatoires limitées et rapides à mettre en oeuvre qui permettraient de répondre aux attentes ?
La mise en place d'une révision simplifiée fait-elle, comme le pensent la plupart des responsables de collectivités, obligation à la collectivité concernée de faire appel à des services extérieurs ou la collectivité peut-elle l'engager par ses propres services ?
Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous dire que l'on s'inscrit dans une double logique, de maîtrise de la dépense publique et d'adaptation de nos moyens pour répondre de façon toujours plus efficace aux priorités de nos concitoyens.
Concrètement, la productivité et l'adaptation de mon ministère aux attentes de nos concitoyens s'illustrent, par exemple, avec les personnels. Les gains de productivité que nous réalisons nous permettent de contribuer durablement à la maîtrise de la dépense publique et nous l'assumons. Ces efforts substantiels nous donnent aussi des marges de manoeuvre pour nous adapter avec des emplois encore plus qualifiés et pour renforcer les moyens là où les Français ont des attentes. Je pense en particulier à la sécurité routière pour laquelle nous continuons à créer des emplois d'inspecteurs en liaison avec le déploiement sur l'ensemble du territoire des nouvelles épreuves du permis de conduire.
En 2005, nous créons soixante-cinq postes d'inspecteurs de permis de conduire, sept postes d'inspecteurs du travail des transports, cinq postes de contrôleurs des transports terrestres ou encore quinze postes d'officiers et officiers adjoints de port. Nos efforts nous permettent ainsi de renforcer le service public dans les domaines de la sécurité. La modernisation du ministère, c'est aussi la création de cent postes de catégorie A et de cent trente postes de catégorie B.
Nos gains de productivité nous donnent des marges de manoeuvre pour agir sur les moyens de fonctionnement qui, comme l'a souligné Jean-Paul Masseret, sont raisonnables dans mon ministère ; ils ont même été trop contraints depuis plusieurs années. Le sujet des moyens de fonctionnement des services déconcentrés est, en effet, une vraie préoccupation.
La baisse des moyens de fonctionnement depuis plusieurs années, ainsi que quelques régulations ont obligé, en effet, les services à reporter, voire annuler un certain nombre de prestations envisagées, comme le renouvellement informatique, les déplacements ou les fournitures.
Cette situation n'était pas satisfaisante, d'autant que les besoins en 2005 resteront importants du fait, notamment, des nécessaires réorganisations des services en préparation de la LOLF et de la décentralisation.
Non seulement le projet de budget prévoit une augmentation modérée de ces crédits, mais aussi ils ne devraient pas être touchés par d'éventuelles mesures de régulation qui pourraient être décidées en cours d'exercice. Monsieur Piras, je tiens à vous dire qu'il s'agit d'un engagement très important pris par le Premier ministre.
J'insisterai sur nos grandes priorités que vous retrouvez dans la nouvelle présentation de notre budget au format « LOLF » avec une mission Transports, une mission Politique des territoires, un programme Recherche dans la mission interministérielle et, naturellement, dans le champ de compétence du ministère, deux programmes au sein de la mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite.
Cette nouvelle maquette budgétaire offre une meilleure lisibilité des politiques que nous menons. Dans le même temps, c'est toute l'organisation de l'administration centrale du ministère que nous adaptons et que nous regroupons autour de quelques directions dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme que vous avez évoquée.
Par ailleurs, compte tenu de la décentralisation, j'ai lancé une réflexion sur les services déconcentrés. La décentralisation est, en effet, l'une des principales réformes destinées à améliorer le service public en rapprochant les décisions de nos concitoyens lorsqu'il s'agit d'enjeux locaux.
Notre ministère a déjà connu d'importants changements liés à la décentralisation. L'urbanisme est décentralisé depuis plus de vingt ans. L'Etat garde néanmoins un certain nombre de responsabilités importantes. Il lui appartient de fixer le cadre normatif dans lequel s'exerce l'action des collectivités locales. La loi urbanisme et habitat avait pour objet principal de résoudre les difficultés nées du volet d'urbanisme de la loi SRU. Un an après sa mise en oeuvre, il apparaît clairement que cet objectif est atteint. J'en veux pour preuve le nombre de logements qui sont déjà ou qui seront mis en chantier en 2004 : 364 000 ..
.. à comparer aux à peine 305 000 logements mis en chantier en 2001 et en 2002. En deux ans, nous avons fait un bond considérable. Et je crois que 364 000 est un nombre qui n'a jamais été atteint depuis vingt ans !
En réponse à la question de M. Piras sur la fiscalité des terrains non bâtis urbanisables, je dirai qu'il existe déjà une possibilité de majorer la taxe foncière pour de tels terrains. Le Gouvernement est ouvert et disposé à examiner comment rendre ce dispositif plus incitatif.
Un rapport que vient de me remettre le Conseil général des ponts et chaussées sur l'application de la participation pour voierie et réseaux, la fameuse PVR qui remplace la PVNR, participation pour voies nouvelles et réseaux, confirme le bilan très positif de la loi. Il convient néanmoins de poursuivre cet effort de rénovation du droit de l'urbanisme pour faciliter et simplifier l'action de chacun. C'est l'objet de la réforme des régimes d'autorisation d'urbanisme que j'ai récemment engagée et qui débouchera en 2005 ; c'est également l'objet de la réflexion sur le contentieux de l'urbanisme qu'avec mon collègue garde des sceaux nous avons confiée à Philippe Pelletier ; il nous remettra ses conclusions au début de 2005.
II appartient aussi à l'Etat d'être présent dans l'élaboration des documents de planification, soit directement par le biais des directives territoriales d'aménagement - là où elles avaient été initiées, ces directives sont maintenant dans leur phase finale d'approbation - soit en l'associant aux documents élaborés sous la responsabilité des élus locaux, à savoir les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d'urbanisme, les PLU. Cette mission est celle des DDE qui jouent en outre un rôle de conseil et d'appui auprès des communes.
Par ailleurs, notre ministère concourt à la qualité des études urbaines, notamment en soutenant les professions et en aidant les agences d'urbanisme par des crédits qui sont en augmentation et qui permettront d'accompagner la création de nouvelles agences.
Enfin, mon ministère intervient directement en soutenant quelques grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, parmi lesquelles les villes nouvelles, qui rentrent progressivement dans le droit commun en fonction de leur avancement.
Pour répondre aux interrogations de M. Piras et de Mme Payet, je mentionnerai la création d'une délégation à l'action foncière, chargée de mobiliser, pour les mettre sur le marché, les terrains propriété du ministère ou des établissements publics et des entreprises dont il a la tutelle.
L'action de cette toute récente délégation m'a permis de signer dernièrement les premières et importantes conventions. Cette action, indispensable à la relance de la production de logements, notamment en lle-de-France, sera poursuivie avec vigueur en 2005.
Dans les dix ans à venir, neuf millions de mètres carrés seront ainsi remis sur le marché. Cela pourrait représenter, en considérant que la moitié de ces terrains accueilleront des logements, la réalisation d'environ 40 000 logements susceptibles d'accueillir 100 000 personnes. II s'agit là des seuls terrains que notre nouvelle démarche permettra de mobiliser dans les dix ans à venir.
Si l'on y ajoute les 2 500 logements réalisés annuellement sur les terrains que l'Etat a acquis dans les deux villes nouvelles d'Ile-de-France - Marne-la-Vallée et Sénart -, et qui sont aménagés par les EPA, la mobilisation des terrains de l'équipement représentera 65 000 logements, c'est-à-dire deux ans de production au rythme actuel et, surtout, seize mois de besoin de construction de nouveaux logements en Ile-de-France.
D'ici à 2007, j'ai fixé comme objectif à la délégation à l'action foncière la mobilisation de 1, 3 million de mètres carrés de terrains, qui permettront de réaliser environ 5 000 logements.
Au vu de ces résultats, j'ai décidé que la délégation fera le même travail dans d'autres régions de France en commençant, dans un premier temps, par l'Aquitaine, l'Alsace, la Bretagne, la Picardie et Rhône-Alpes.
Madame Payet, si vous avez connaissance de terrains de mon ministère qui seraient inutilisés ou sous-utilisés, et pouvant accueillir des programmes de logement, mes collaborateurs sont à votre disposition pour examiner ce sujet en détail et pour trouver une solution. Nous aurons ainsi agi ensemble pour le bien commun.
Enfin, madame Payet, le Gouvernement a récemment fait adopter par le Parlement une disposition législative qui lui permet de céder des terrains de son domaine privé en dessous de l'estimation des domaines si ces terrains ont vocation à accueillir des logements. II s'agit d'une contribution importante de l'Etat à la relance de la construction de logements dans notre pays.
En revanche, pour répondre à votre question, je ne crois pas qu'il appartienne à l'Etat d'imposer aux collectivités locales le programme à réaliser sur les terrains vendus. Celui-ci doit être discuté et négocié avec la collectivité locale, afin de répondre à son projet d'aménagement tout en prenant en compte les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Par exemple, nous sommes allés repérer un terrain à Drancy. Il est en déshérence à côté des voies de chemin de fer. Le maire a l'intention d'y installer ses services techniques. Pourquoi pas ? Nous allons donc répondre positivement à sa demande, son but étant de libérer des terrains en centre-ville pour y construire des logements. Vous voyez tout l'intérêt des opérations tiroirs comme celle-ci.
L'urbanisme et une partie des routes ont été décentralisés. Maintenant, une nouvelle étape va être franchie. Dans cette nouvelle étape, quel que soit le domaine, les transferts liés à la décentralisation s'opéreront en trois temps : transfert de compétences, transfert de services, transfert d'emplois.
Les fonctionnaires occupant ces emplois auront la possibilité d'opter pour la fonction publique territoriale ou de rester agents de l'Etat dans le cadre d'un détachement sans limitation de durée auprès des collectivités. Les agents non titulaires de droit public de l'Etat deviendront automatiquement agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale.
Les agents seront concernés par ces transferts à des dates variables en fonction de l'avancement des différentes étapes du processus. Les estimations fixent à environ 30 000 le nombre d'emplois transférés du ministère de l'équipement.
Il est à noter qu'à l'exception des services aujourd'hui mis à disposition des départements pour l'exercice de leurs missions l'ensemble des autres domaines nécessite une évaluation plus précise des emplois concernés. Cette évaluation fait l'objet d'enquêtes nationales, et elle donnera lieu à des constats élaborés localement entre le préfet et le président de l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert.
Dans le domaine routier, les premiers agents concernés seront ceux qui interviennent dans les parties de directions départementales de l'équipement travaillant exclusivement pour le compte du conseil général, dans le cadre de l'article 7 de la loi de 1992. Il s'agit de plus de 7 000 emplois. Il est envisagé que le transfert de ces services intervienne dans le courant de l'année 2005.
En revanche, les parties de DDE intervenant sur les routes départementales en application de l'article 6 de ladite loi seront transférées en même temps que celles qui interviennent sur les routes nationales d'intérêt local transférées.
Le transfert de ces routes nationales devrait se faire dans de nombreux départements - si possible tous - dès le 1er janvier 2006, et, au plus tard, au 1er janvier 2008 en fonction de l'avancement des procédures. Ces transferts concerneront près de 22 000 emplois, dont 17 000 environ sur les actuelles routes départementales.
S'agissant des canaux, quelque 200 emplois des DDE pourront être transférés dans les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Picardie, qui bénéficient déjà de compétences en matière de gestion des voies d'eau en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, dès lors que ces régions auront accepté le transfert de propriété.
Pour ce qui concerne les autres grandes infrastructures, les transferts de compétences sont prévus à des échéances plus lointaines : 1er janvier 2007 au plus tard pour les ports et les aéroports. Une première estimation évalue à près de 800 les emplois concernés par ces transferts.
Enfin, le ministère de l'équipement devra transférer un peu plus de 200 emplois de TOS affectés dans les lycées professionnels maritimes et les écoles de la marine marchandes.
Les transferts de compétences nécessiteront des réorganisations de services, afin de permettre les transferts des parties de services concernées et la constitution d'une dizaine de services routiers dédiés au réseau national structurant. Les personnels ne pourront être identifiés qu'à l'issue de ces réorganisations locales, ce qui conduit à un échelonnement des droits d'option des personnels concernés pouvant aller jusqu'à la fin de l'année 2009.
Afin de tenir compte des contraintes imposées aux agents lors des réorganisations, il est prévu de créer une indemnité exceptionnelle de mobilité accompagnant le changement de leur lieu de travail. Le nombre total de bénéficiaires a été estimé à 8 000. Pour bénéficier de cette indemnité, la réorganisation du service devra avoir été approuvée par un arrêté du préfet territorialement compétent. Les changements de lieu de travail les plus nombreux devraient avoir lieu entre 2006 et 2007.
Pour tenir compte des réorganisations de services, qui pourraient intervenir dès 2005, une provision de 100 000 euros a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005, en attendant un chiffrage plus précis.
Monsieur Revet, la procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme et des anciens plans d'occupation des sols, qui a été instituée par la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction de juillet 2003, à laquelle vous avez tant contribué, est, pour l'essentiel, comparable à la procédure très simple de modification. Il n'y a aucune raison pour que cette procédure dure plus longtemps qu'une modification, c'est-à-dire quelques mois.
La commune peut parfaitement préparer elle-même le dossier ; elle n'est pas tenue d'avoir recours à un professionnel si le projet est simple. Bien évidemment, les agents de l'équipement sont à sa disposition pour l'aider dans cette démarche.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réponses que je voulais apporter aux nombreuses questions que vous avez posées. J'ai essayé d'être bref et complet, mais le ministère dont j'ai la charge est tellement vaste ...
M. Gilles de Robien, ministre. ... que je vous devais ces réponses.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les services communs et l'urbanisme inscrits à la ligne « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer » seront mis aux voix aujourd'hui même à la suite de l'examen des crédits affectés à l'aménagement du territoire.
Titre III : moins 213 670 056 €.
Je vais essayer d'être bref, mais, comme vient de le dire M. le ministre, son ministère est vaste et traite de nombreuses questions importantes.
Le moins que l'on puisse dire, sans mauvais jeu de mots, c'est que les services de l'équipement sont aujourd'hui à la croisée des chemins. Les agents des directions départementales et des subdivisions de l'équipement sont en effet aux premières loges de la politique de régulation budgétaire et de transfert aux collectivités locales découlant de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
A l'instar du personnel administratif, technicien, ouvrier et de service de I'éducation nationale, une grande partie des salariés de l'équipement est appelée, dans les années à venir, à quitter la fonction publique d'Etat pour la fonction publique territoriale.
Selon les estimations figurant dans le rapport spécial de notre collègue Jean-Pierre Masseret, ce sont, au total, 29 000 agents des DDE qui entrent dans le périmètre des transferts de compétences. Et les directions de l'équipement ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de la dépense publique, avec un total de 1 403 suppressions d'emplois nettes en 2005, faisant suite à 1 021 suppressions d'emplois en 2004 et 774 en 2003 !
Le mouvement de réduction des effectifs du ministère ne s'est d'ailleurs interrompu que durant deux exercices budgétaires, pendant les lois de finances de 2001 et de 2002, où 250 emplois ont été créés.
Dans le même temps, les opérations du compte de commerce 904-21 « opérations commerciales et industrielles des directions départementales et régionales de l'équipement » ne connaissant pas de progression significative, c'est donc à un service public de plus en plus rabougri, réduit à sa plus simple expression - à l'entretien le plus immédiat et courant - que nous sommes confrontés.
Finalement, près de 6 000 emplois auront disparu dans les DDE en dix exercices budgétaires. Les perspectives sont de même nature, puisqu'il semble bien qu'il y ait exemplarité, dans la gestion des personnels du ministère, dans l'application des principes de non-remplacement des départs à la retraite des agents.
Comme nous l'avions souligné au cours du débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous ne pouvons pas approuver cette situation. Tout se passe en effet comme si l'on essayait, coûte que coûte - et, ici, il y va de l'entretien de la voirie départementale et d'une part importante de la voirie nationale destinée à être transférée aux départements - de compresser au maximum les effectifs budgétaires pour compenser au minimum le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales.
Les départements récupérant la gestion de la voirie nationale et des personnels chargés de son entretien vont se retrouver dans une situation financière difficile à gérer, car, pour l'essentiel, ce seront des départements ruraux, comptant peu d'agents en titre, qui se retrouveront avec la charge transférée la plus importante.
J'en veux pour preuve l'article L 121-1 du code de la voirie routière, tel que modifié par le II de l'article 18 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales : « Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen Des décrets en Conseil d'État, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités. »
Et l'article 18 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales enfonce le clou : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental.
« Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département. (...)
« En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. »
Les départements n'ont donc absolument pas le choix.
Pour cette raison, mais également pour celles que j'ai évoquées auparavant, nous ne pourrons, bien évidemment, voter les crédits du titre III.
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV : 48 468 979 €.
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
Titre V. - Autorisations de programme : 1 726 814 000 €.
Crédits de paiement : 972 258 000 €.
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 592 741 000 :€.
Crédits de paiement : 888 790 000 €.
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services communs et l'urbanisme.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer : III. - Aménagement du territoire.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au cours de cette brève intervention, je souhaite vous présenter les principales observations que m'a inspirées le budget de l'aménagement du territoire pour l'année 2005.
S'agissant de la présentation exhaustive de ces crédits, je vous demande de bien vouloir vous reporter à mon rapport spécial, qui, je l'espère, à travers les différents graphiques, permet d'appréhender la stagnation, voire la régression de certains crédits.
Succinctement, j'indiquerai que le budget de l'aménagement du territoire s'élève à un peu moins de 300 millions d'euros.
Afin de fixer les idées, je rappelle que, si l'on en croit le « jaune » budgétaire, l'ensemble des crédits de paiement relatifs à la politique d'aménagement du territoire s'élèverait à près de 9 milliards d'euros, dont le quart correspond à des crédits du ministère de l'équipement. Au total, le budget de l'aménagement du territoire ne correspondrait donc qu'à environ 3 % des crédits qui lui sont globalement consacrés.
S'agissant de la présentation des grandes masses de ce budget, je me permets de vous renvoyer aux premières pages de mon rapport spécial.
En un mot, le budget de l'aménagement du territoire rassemble les crédits gérés par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, c'est-à-dire le budget de fonctionnement de la DATAR, la prime d'aménagement du territoire, ou PAT, et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, ou FNADT.
Le présent projet de loi de finances prévoit un budget de 265 millions d'euros, en diminution de 2, 8 %.
Cette évolution des crédits s'explique par un double phénomène : d'une part, les crédits de la prime d'aménagement du territoire diminueraient de un million d'euros et, surtout, les crédits du FNADT diminueraient, quant à eux, de 6 millions d'euros.
Cette diminution des crédits du FNADT s'explique essentiellement par deux évolutions inverses : d'un côté, l'augmentation des crédits d'intervention destinés à financer les contrats de plan Etat-région, majorés de 6 millions d'euros ; de l'autre, la diminution des crédits d'intervention non contractualisés - moins 6 millions d'euros - et celle des crédits d'investissement - moins 7 millions d'euros.
A ce sujet, je souhaite vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir faire le point sur l'exécution des contrats de plan Etat-région, mais également de veiller à ce que les crédits d'intervention non contractualisés soient si possible exclus, en 2005, des gels budgétaires, comme ce fut le cas en 2004, les préfets de régions ayant été dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements en faveur de certaines structures locales qui furent ainsi privées de tout crédit jusqu'en juillet 2005, avec les conséquences que l'on peut imaginer.
Il convient également d'indiquer que les moyens des services diminueraient de quelque 500 000 euros.
Cette diminution s'explique essentiellement par celle des crédits consacrés aux études, qui sont notoirement sous-consommés. Ainsi, en 2003, seuls 2, 6 millions d'euros ont été consommés, sur des crédits ouverts à hauteur de 3, 7 millions d'euros.
Les crédits relatifs aux études seraient de 2, 9 millions d'euros en 2005, contre 3, 3 millions d'euros en 2004, soit une diminution de l'ordre de 400 000 euros. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de consommation des crédits destinés aux études, en 2005.
Je concentrerai à présent mon propos sur les observations que j'ai été conduit à faire dans l'examen de ce budget. Ma première observation concerne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, par la DATAR.
Le Gouvernement propose que l'actuel budget de l'aménagement du territoire devienne, à partir de 2006, un programme dénommé « aménagement du territoire », inclus dans la mission « politique des territoires ».
Cela est conforme aux préconisations faites par le président et par le rapporteur général de la commission des finances dans leur rapport d'information, déposé le 5 mai dernier, relatif à la mise en oeuvre de la LOLF.
Le Gouvernement envisageait alors d'inclure le programme « aménagement du territoire » dans une mission réunissant l'ensemble des services du Premier ministre. Cette idée est aujourd'hui abandonnée. En effet, la mission interministérielle « politique des territoires » regrouperait 20 % de l'ensemble des crédits consacrés à l'aménagement du territoire, soit environ 2 milliards d'euros sur 9 milliards d'euros.
Le programme « aménagement du territoire » serait quant à lui structuré en trois actions : premièrement, l'action « attractivité et développement économique », soit 81 millions d'euros, réunissant les crédits relatifs à la PAT et à l'Agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, et une partie des crédits non contractualisés du FNADT ; deuxièmement, l'action « développement territorial et solidarité », soit 168 millions d'euros, réunissant la majeure partie des crédits du FNADT et les deux tiers des crédits relatifs aux programmes interrégionaux ; troisièmement, une action correspondant à des crédits modestes, de 16 millions d'euros, dénommée « grands programmes interministériels d'aménagement du territoire », consistant essentiellement en crédits du FNADT non contractualisés.
Je m'interroge sur les objectifs et les indicateurs qui nous sont proposés.
Voilà un an, je vous indiquais, à cette tribune, qu'il serait à mes yeux souhaitable que les actions du programme « aménagement du territoire » soient proches des objectifs que la loi dite « Voynet » du 25 juin 1999 fixe en matière d'aménagement du territoire. Je les rappelle succinctement : le soutien des territoires en difficulté, le développement local organisé dans le cadre des bassins d'emploi, la solidarité des territoires ruraux et urbains, l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale.
Nous aurions pu penser que ces actions seraient regroupées autour de deux principaux axes : l'équité et l'efficacité économique, qui me semblent bien traduire les deux objectifs essentiels de la politique d'aménagement du territoire. Or les actions proposées pour le présent programme ne correspondent ni aux objectifs définis par la loi du 25 juin 1999 précitée ni aux deux concepts d'équité et d'efficacité. Ce point fait d'ailleurs l'objet d'un développement détaillé dans mon rapport spécial.
En outre, je me demande si la structuration du programme « aménagement du territoire » répond autant que nous pourrions le souhaiter à la logique d'objectifs de la LOLF. La structuration de ce programme n'est guère différente de celle du budget actuel.
Le budget de l'aménagement du territoire est essentiellement constitué, je le rappelle, du FNADT. Or le FNADT correspond à une action dénommée « développement territorial et solidarité », qui regroupe la quasi-totalité des crédits du FNADT et constitue la principale des trois actions proposées.
Mais, ne l'oublions pas, le budget de l'aménagement du territoire, c'est également la PAT et l'AFII. Ces deux catégories de crédits ont été réunies dans une action unique, intitulée « attractivité et développement économique ». Il me semble que la PAT et l'AFII poursuivent pourtant des objectifs différents : la PAT concerne les zones les plus défavorisées, alors que l'AFII cherche à attirer les entreprises étrangères, que ce soit ou non en zone défavorisée.
Dans ces conditions, je m'interroge sur la cohérence de l'action qui réunit curieusement sous une même rubrique la PAT et l'AFII. Pourriez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, me faire connaître les raisons du regroupement de ces crédits dans une action unique ?
Ma deuxième remarque concerne les mesures législatives récemment adoptées, ou actuellement en cours de discussion, concernant le développement des territoires ruraux.
On peut bien sûr se féliciter de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, des investissements réalisés par les collectivités territoriales sur la période 2004-2005 au titre de leur participation au plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. On peut aussi se réjouir de la réussite de cette politique, par bien des côtés exemplaire en termes d'efficacité.
J'en viens maintenant aux importantes mesures figurant dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, actuellement en cours de discussion. Je ne m'attarderai pas sur ce point, afin de ne pas empiéter sur les compétences de nos collègues Jean-Paul Emorine, rapporteur au fond de ce projet de loi, et Joël Bourdin, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances. Toutefois, j'évoquerai brièvement les mesures relatives aux services publics en zone rurale, sujet qui me tient particulièrement à coeur.
Tout d'abord, sur l'initiative de notre collègue Jean-Paul Emorine, le rôle de l'Etat et du préfet de département a été renforcé en matière de suppression de services publics en zone rurale. Ensuite, le projet de loi propose d'adapter le régime juridique des maisons de services publics, afin de permettre à celles-ci d'accueillir des services privés et d'autoriser des cadres non fonctionnaires à les diriger. Ce sont deux mesures particulièrement pertinentes.
Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que le Gouvernement prévoit de réformer les contrats de plan Etat-région. Il a consulté pour cela les délégations à l'aménagement du territoire des deux assemblées.
Dans son rapport d'information pour la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, notre collègue François Gerbaud propose en particulier de réduire le périmètre des contrats de plan Etat-région et de ramener leur durée à quatre ou à cinq ans. Le Gouvernement devrait prochainement faire des propositions précises à ce sujet. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, où en sont vos réflexions à cet égard.
Au terme de ce rapport technique, je souhaiterais, au-delà de la sécheresse des chiffres, profiter de cette tribune pour vous rendre particulièrement attentifs à des situations qui illustrent, par certains côtés, les insuffisances criantes de la politique d'aménagement du territoire, et ce depuis plus de vingt ans.
Je veux parler du rural profond, isolé, en voie de désertification, dépourvu de poids économique, démographique et donc politique : on pourrait l'appeler « l'autre France ». Il s'agit de vastes espaces, souvent très beaux, situés pour la plupart en zone de montagne, et qui ne peuvent espérer vivre, voire survivre, que dans la mesure où l'on voudra bien s'intéresser à eux.
Les élus de ces territoires sont souvent courageux, imaginatifs, très attachés à leurs communes, mais ils se battent depuis trop d'années le dos au mur. Confrontés au cumul des difficultés de tous ordres, ils s'interrogent sur l'avenir de leur territoire.
Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis des leurs. Permettez-moi de vous citer quatre exemples pris dans mon département, le Cantal, dont la population s'élève à 150 000 habitants.
Sur le plan sanitaire, tout d'abord, il n'y a plus de gynécologue dans les hôpitaux des deux sous-préfectures, Mauriac et Saint-Flour, ni de radiologue, ni même de médecin dans un hôpital local de 70 lits. On compte un médecin pour 740 habitants, contre une moyenne nationale d'un médecin pour 360 habitants.
Sur le plan scolaire, ensuite, on déplore la suppression de 61 postes en quatre ans, et un accès aux grandes écoles et aux universités cinq fois inférieur à la moyenne nationale.
Au niveau des transports, Aurillac, la préfecture du Cantal, reste historiquement la plus enclavée de l'hexagone, sur le plan tant ferroviaire que routier, et ce, sans perspective d'amélioration notable.
Sur le plan économique, enfin, monsieur le ministre, comment pourrions-nous espérer conserver et, plus encore, attirer les entreprises devant la force d'attraction exercée par certaines zones mieux pourvues ?
Hier, dans le TGV, au hasard de mes lectures, j'ai appris que le technopôle de Savoie Technolac, situé en zone de montagne, près de Chambéry, propose aux investisseurs l'accès à Genève en cinquante minutes, à Lyon en quarante-cinq minutes et à Grenoble en trente minutes par l'autoroute, à Paris en moins de trois heures en TGV et en moins d'une heure en avion.
En écho, le Cantal - et bien d'autres départements - sonne le glas de son développement en affichant l'autoroute la plus proche à une heure quinze minutes - nous sommes loin de l'application de la loi Pasqua - , Aurillac-Clermont-Ferrand en deux heures par la route, et encore en été, Aurillac-Paris en six heures quarante-cinq minutes par le train, avec un changement, et Aurillac-Lyon en cinq heures quarante minutes par le train, également avec un changement.
Voilà la France à deux vitesses ! Or, vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'égalité des chances passe par l'inégalité des traitements. Le trop des uns, c'est le rien des autres ! Je ne veux pas multiplier ces exemples, car ils me font mal, mais ils font également mal à la France.
Le diagnostic est sombre, le pronostic l'est encore plus. Nous vous savons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, dynamiques et courageux.
...puissiez-vous, malgré les difficultés du moment, que je n'ignore pas, nous apporter des raisons d'espérer et, surtout, de ne pas désespérer !
Je vous en prie, entendez notre supplique et, au nom de l'égalité, aidez-nous, par des mesures rapides, efficaces et adaptées, à mettre un terme à cette spirale du déclin qui frappe encore trop de nos territoires. Soyez-en assurés, nous ne baisserons pas les bras et nous serons toujours là pour relayer vos efforts. Personnellement, j'ai confiance en vous !
C'est pourquoi, mes chers collègues, en raison notamment de l'ambition affichée par la politique de développement rural qui nous est proposée, compte tenu des nouveaux espoirs qu'elle fait naître, la commission des finances du Sénat vous recommande d'adopter le budget de l'aménagement du territoire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le délégué à l'aménagement du territoire, mesdames, messieurs les sénateurs, l'aménagement du territoire et la décentralisation ont des enjeux communs.
A la mi-janvier, le Sénat va examiner, en deuxième lecture, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il va sans dire que de nombreux volets de cette réforme, en particulier celui qui touche à la présence et au maintien des services publics dans les petites communes, ou encore celui qui améliore la situation des zones rurales les plus fragiles, intéressent directement l'aménagement du territoire, qui reste donc au coeur des préoccupations et des débats publics.
Ainsi, depuis 2003, la commission des affaires économiques a souhaité traiter de façon thématique un certain nombre de ses avis budgétaires. C'est le cas pour le budget de l'aménagement du territoire. J'examinerai donc ce dernier en abordant quatre thèmes : l'avenir des contrats de plan Etat-région, le budget pour 2005, les pays, et l'avenir de la politique régionale européenne.
S'agissant tout d'abord de l'avenir des contrats de plan Etat-région, le Premier ministre, par une lettre en date du 1er mars 2004, a demandé à la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire de donner son point de vue sur un certain nombre d'orientations envisagées : le resserrement du périmètre de la contractualisation, la réduction de la durée des contrats de plan Etat-région, l'éventualité d'une contractualisation séparée avec des groupes de régions ou les métropoles, etc.
Sur le rapport de M. François Gerbaud, la délégation a remis un avis sur tous les points qui lui ont été soumis. De nombreuses critiques ont été émises à l'encontre des actuels contrats de plan Etat-région : périmètre trop étendu, manque de lisibilité et dilution des responsabilités, partenariat déséquilibré, mise en oeuvre aléatoire, absence d'évaluation systématique des actions programmées et impécuniosité de l'Etat. La rareté des crédits de l'Etat commande, à l'évidence, un recentrage de l'objet des contrats de plan.
A l'issue de son étude, la délégation du Sénat a abouti aux conclusions suivantes : les contrats de plan Etat-région doivent conserver une place dans le dispositif contractuel liant l'Etat et les collectivités territoriales ; il convient toutefois d'en restreindre le périmètre à un nombre limité de projets susceptibles d'exercer un impact structurant pour l'aménagement du territoire, tels que les infrastructures de transport et de communication, la recherche ou encore l'enseignement supérieur.
Ces contrats doivent être davantage adossés à un cadre stratégique, à l'échelon national comme au niveau régional. Si le volet territorial - pays, agglomérations - peut demeurer dans les contrats de plan Etat-région, il n'est pas forcément opportun d'imposer à l'Etat d'être partie prenante aux contrats qui en découlent. Il convient, en revanche, de permettre et d'encourager une contractualisation séparée de l'Etat avec des groupes de régions ou des métropoles, en vue de faire avancer des projets particuliers.
La durée des futurs contrats de plan Etat-région devrait être proche de celle qui prévalait à l'origine de la contractualisation, soit quatre ou cinq ans. Il importe de renforcer la dimension péréquatrice des contrats de plan Etat-région.
Enfin, en vue d'améliorer le pilotage des contrats, il faudrait accorder une plus grande visibilité aux crédits des contrats, dans les lois de finances, permettre une meilleure fongibilité de ceux-ci au niveau local, et procéder à une évaluation systématique des actions ainsi financées.
S'agissant du budget pour 2005, comme l'année dernière, le Gouvernement présente un budget de l'aménagement du territoire équilibré entre la participation à l'effort national de maîtrise de la dépense publique et la mise en place des moyens destinés à respecter les engagements contractuels de l'Etat et les programmes approuvés par les comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, les CIADT.
L'objectif recherché demeure la présentation d'un budget garantissant la couverture financière des engagements de l'Etat clairement identifiés au titre de l'année 2005. C'est en 2003, rappelons-le, que de nouveaux outils de gestion ont permis de mesurer avec plus de précision le montant des engagements financiers à couvrir en fonction de l'état d'avancement réel des projets. En améliorant le pilotage de la dépense publique, on aboutit à une diminution sensible du montant des reports.
Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement proposés pour 2005 s'établissent à 265, 2 millions d'euros, soit une baisse de 2, 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Les autorisations de programme proposées s'élèvent à 255 millions d'euros, soit une baisse de 8, 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, en tenant compte du transfert sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de 2, 98 millions d'euros pour le programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse.
Le projet de loi de finances prévoit pour le FNADT, en crédits d'intervention, une dotation de 74, 8 millions d'euros, soit 1 million d'euros de moins par rapport à 2004. Mais il est vrai qu'en 2004 5 millions d'euros de crédits de report de 2003 étaient inclus dans la dotation globale.
S'agissant des crédits d'investissement, l'enveloppe de l'aménagement du territoire se compose principalement de deux types de crédits : la PAT et le FNADT, dans son volet « investissement ».
Le Gouvernement reconnaît que le contexte budgétaire est tendu ; il n'en considère pas moins que les autorisations de programme ont été préservées, ce qui est vrai.
En ce qui concerne la PAT, les autorisations de programme seront prioritairement centrées sur les grands projets dans les territoires les plus en difficulté et dans les pôles de compétitivité qui, comme on le verra, font l'objet d'une nouvelle stratégie de développement dans le dernier CIADT du 14 septembre 2004.
Comme l'année dernière, le Gouvernement fait valoir que les crédits de paiement ont été calculés en prenant en considération les engagements devant être couverts en 2005, et notamment, en ce qui concerne le FNADT, la nécessité de réduire le décalage entre autorisations de programme et crédits de paiement.
J'en viens au thème des pays. Dans mon rapport écrit, j'évoque plus en détail la situation des pays et des agglomérations.
S'agissant des pays, rappelons simplement que les dispositions concernées ont été modifiées par l'article 95 de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ». La distinction entre périmètre d'étude et périmètre définitif a été supprimée, de même que l'obligation de recueillir l'avis conforme de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, la CRADT, et l'avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de périmètre du pays. C'est donc une simplification.
La réforme a aussi prévu que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, élaboreront, en association avec le conseil de développement, un projet commun de développement durable, qui prendra la forme d'une charte. Ces communes ou leurs groupements approuveront ensuite le projet de charte et le périmètre du pays, sur lesquels les conseils régionaux et généraux concernés auront été consultés pour avis simple. Au vu des délibérations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et des avis recueillis, le préfet publiera le périmètre du pays par arrêté.
J'aborderai enfin le thème de l'avenir de la politique régionale européenne. Cette dernière devra être nécessairement refondue à l'occasion du renouvellement des règlements européens qui expirent le 31 décembre 2006, accompagnant la définition de nouvelles perspectives financières pour la période 2006 à 2013 dans l'Union européenne élargie.
Des orientations de la Commission européenne ont d'ores et déjà été présentées dans un troisième rapport sur la cohésion économique et sociale adopté le 18 février 2004.
Le montant proposé pour le budget de la politique régionale s'élèverait à 336, 3 milliards d'euros, ce qui représente 0, 41 % du revenu national brut de l'Union européenne élargie contre 215 milliards d'euros sur la période allant de 2000 à 2006. C'est une forte progression, mais il y aura bien sûr des besoins.
Plus des trois quarts des crédits seraient affectés au financement d'un objectif de convergence, l'ancien objectif 1, en faveur des Etats et des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
Un objectif 1 bis, doté de 10 milliards d'euros, serait temporairement maintenu au profit des régions, qui sont actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui devraient en sortir mécaniquement du fait de l'entrée des dix nouveaux pays.
Un objectif de compétitivité régionale et d'emploi, constituant un objectif 2 rénové qui se substitue aux précédents objectifs 2 et 3, serait doté de 18 % des crédits de cohésion, soit 60, 5 milliards d'euros, desquels seraient soustraits les 10 milliards d'euros destinés transitoirement à l'objectif 1 bis. Ces crédits seraient répartis à parts égales entre des programmes nationaux consacrés au soutien de l'emploi et des programmes régionaux destinés à mettre l'accent sur la compétitivité ; j'espère pour ma part que cela pourra concerner des secteurs tels que ceux qu'a évoqués notre excellent collègue et ami M. Roger Besse.
Un objectif de coopération territoriale, doté de 4 % de l'enveloppe financière, serait enfin destiné à soutenir la coopération transfrontalière dans des domaines tels que la mise en réseau des PME et la recherche.
J'en viens à ma conclusion.
Les moyens budgétaires stricto sensu de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire les crédits de la DATAR, de la PAT et du FNADT, seront au mieux stabilisés en 2005 subissant, à cet égard, les effets de la contrainte budgétaire pesant sur de nombreux ministères.
Toutefois, il ne faut pas oublier qu'un effort financier quelque dix fois supérieur en dépenses d'investissement et quelque vingt fois supérieur en dépenses de fonctionnement et d'intervention est globalement consenti, en matière d'aménagement du territoire, par d'autres administrations, et notamment, par ordre décroissant, par le ministère de l'équipement, le ministère de l'agriculture, le ministère de l'industrie et le ministère l'éducation nationale. Pour 2005, le Gouvernement évalue cet effort à 4, 662 milliards d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement et à 3, 930 milliards d'euros en autorisations de programme, soit une progression d'environ 22, 6 % par rapport à 2004, année au cours de laquelle les autorisations de programme s'élevaient à 3, 203 milliards d'euros.
En définitive, il est difficile, dans ces conditions, de considérer l'aménagement du territoire comme sacrifié dans le projet de loi de finances, puisqu'il jouit de tous les compléments que je viens d'évoquer.
Par ailleurs, comme cela a été dit, la nouvelle étape de la décentralisation de même que l'attention portée au développement prioritaire des territoires ruraux les plus fragiles dénotent, de la part des pouvoirs publics, un intérêt soutenu et bienvenu pour des orientations caractéristiques d'une véritable politique d'aménagement et de développement du territoire.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour ces raisons, et après avoir écouté avec attention l'excellent et émouvant rapport de M. Roger Besse, je vous invite, au nom de la commission des affaires économiques, à émettre un avis favorable sur les crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de budget pour 2005.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 29 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Yolande Boyer.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le délégué, mes chers collègues, j'interviens une nouvelle fois sur les crédits concernant l'aménagement du territoire. Mais, cette année, la déception est encore plus grande que d'habitude !
Jugez vous-mêmes : baisse globale des crédits de 2, 5 %, soit moins 7, 72 millions d'euros ; baisse des autorisations de programmes de 8, 5 %, soit moins 23, 8 millions d'euros ; baisse de 500 000 euros sur les crédits de fonctionnement - cela concerne la DATAR, et j'y reviendrai - ; baisse de 1 million d'euros sur le FNADT, soit moins 3, 58 % en crédits de paiement.
Quant aux autres budgets qui contribuent à l'aménagement du territoire, ce n'est pas brillant non plus. On passe de 6 milliards d'euros en 2003 à 5, 3 milliards d'euros en 2004, alors que 7, 4 milliards d'euros étaient prévus.
Après cette entrée en matière peu réjouissante, j'aborderai différents aspects qui contribuent à la politique d'aménagement du territoire.
Je commencerai par la DATAR, dont le budget de fonctionnement est en baisse de 3, 85 %. D'année en année, ses crédits se sont restreints : déjà moins 2, 27 % en 2003. C'est pourtant un outil important par sa politique d'animation reposant sur le réseau d'associations qu'elle soutient sur l'ensemble de notre territoire. Au regard de son rôle déterminant en matière d'expertise, notamment en zones rurales fragiles, ce budget est bien faible.
On nous parle de création d'un observatoire en son sein pour le début de l'année 2005. Mais à moyens constants, quels seront ses objectifs ? Quel sera son rôle ? Que fera-t-il de plus ? Quelles sont les ambitions du Gouvernement pour cet outil ? Je compte sur vos explications, monsieur le ministre.
En revanche, je me réjouis de la nomination d'un nouveau délégué à la tête de cet organisme. Je lui souhaite bonne chance, mais je dois dire que nous avons attendu un certain temps après le départ de son prédécesseur.
J'en arrive à un deuxième dossier, et pas des moindres : les contrats de plan Etat-région. La délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, sollicitée par le Premier ministre, émet un certain nombre de remarques à ce sujet, et souligne « l'impécuniosité de l'Etat qui commande à l'évidence un recentrage de l'objet des contrats ».
La délégation de l'Assemblée nationale, quant à elle, insiste sur la nécessité pour l'Etat d'assurer des cadres budgétaires plus stables aux contrats de plan et demande que celui-ci respecte, à l'occasion de chaque loi de finances annuelle, l'échéancier des dépenses.
Le rapport de M. Bonrepaux fait un bilan très préoccupant de l'exécution budgétaire des contrats de plan Etat-région. Voici quelques chiffres : gel de crédits en 2002, 13 % ; en 2003, 15 %, gel de crédit prévu pour 2004, 27 %. Le rapport précise que ce sont bien les gels et annulations de crédits qui sont les causes du retard de l'Etat, et non la complexité des procédures, la multiplicité des acteurs ou les retards dans les délais de paiement. Le taux d'exécution des contrats de plan Etat-Région risque fort de n'atteindre que 55 % à la fin de l'année 2004 alors que le taux d'exécution théorique est de l'ordre de 71 %.
On peut donc considérer le retard dans l'exécution des contrats de plan Etat-région à trois ans fin 2004.
Je sais que les estimations de la DATAR sont plus optimistes, réduisant ce retard à un an. Sont-elles pour autant plus réalistes ? Nous verrons. Mais bien plus qu'un simple problème d'exécution budgétaire, j'y vois la remise en cause de la politique d'investissement de l'Etat. En conséquence, les régions doivent assumer. Je citerai l'exemple de ma région, la Bretagne, qui a assuré le préfinancement de 9 millions d'euros.
Les autres conséquences sont une remise en cause de la politique d'aménagement du territoire, notamment dans ses volets ferroviaire et routier.
J'insisterai plus particulièrement sur le volet ferroviaire, qui est très en retard. Si l'exécution des crédits se poursuit au même rythme qu'en 2004, le contrat de plan accusera en 2006 sept ans de retard ! De plus, cela est en contradiction avec la volonté de politique de développement durable.
Prenons l'exemple de ce qui se passe dans mon département.
J'ai récemment appelé l'attention de M. le ministre de l'équipement sur la situation de la gare de Carhaix-Plouguer, dans le centre Bretagne : des décisions prises par la SNCF ont eu pour effet immédiat de réduire de moitié le trafic de fret vers cette gare, favorisant au passage le transport par la route. Les trafics « fret » et « passagers » étant étroitement liés, de telles décisions risquent fort d'aboutir, à terme, à une remise en question de l'existence même de cette infrastructure.
La mobilisation immédiate des élus, des syndicats, des citoyens et des usagers du centre Bretagne démontre l'attachement profond au maintien d'une desserte ferroviaire pour cette région enclavée. L'incompréhension et la plus vive inquiétude habitent aujourd'hui l'ensemble de ces acteurs.
J'évoquerai rapidement les comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire, les CIADT.
Les deux plus récents - décembre 2003 et septembre 2004 - semblent être des inventaires sans priorité ni calendrier précis. Le premier a été consacré aux grands projets d'infrastructures, le second à l'avenir et à la préservation des zones littorales dont j'ai eu l'occasion de parler au cours du débat sur l'application de la loi « littoral ». Dans les deux cas, les crédits envisagés ne correspondent pas aux enjeux.
Au cours du dernier CIADT ont été définis les pôles de compétitivité. Ce dispositif est présenté comme le moyen de résoudre les problèmes d'attractivité du territoire et de délocalisation. Il peut paraître intéressant et suscite beaucoup d'intérêt de la part des régions. Mais il peut aussi être dangereux, si on laisse de côté toute une partie du territoire. Quid des petites et moyennes communes ? Sans maillage du territoire permettant d'avoir autour de ces pôles de compétitivité des pôles de développement, il est à craindre qu'ils ne concentrent l'ensemble de l'activité au détriment des zones défavorisées.
Je terminerai par ce qui est indispensable, de mon point de vue, à une vie équilibrée sur nos territoires : les services publics.
Je vous renvoie au congrès des maires, voilà quelques semaines, et à la grogne de ces derniers, pour protester contre la suppression d'un bureau de poste ici, d'une perception là, d'une gendarmerie, et j'en passe... Ecoles, collèges, lycées, subdivisions de l'équipement, bon réseau postal : à mon avis, tout cela contribue aussi à l'attractivité du territoire.
Je donnerai deux exemples qui me touchent de près puisqu'ils concernent le Finistère, mon département : alertée régulièrement par des représentants syndicaux, des élus de communes rurales, j'ai récemment appelé l'attention du ministre sur la situation de La Poste dans le Finistère, cette dernière procédant, comme elle le fait ailleurs en France, à des restructurations et à des suppressions de tournées, de bureaux, etc. Les mesures déclinées par La Poste semblent grignoter chaque fois un peu plus la qualité du service public.
Les premiers éléments de réponse qui me sont parvenus évoquent une « adaptation normale des moyens au trafic ». On me dit également que « toute évolution se fera en négociant avec les élus, la commission départementale de présence postale, la CDPTT, et le préfet étant les garants de cet engagement ». J'ai récemment évoqué ces éléments d'explication avec des élus locaux, mais rien n'a semblé les rassurer.
Je donnerai un autre exemple de coup porté à l'aménagement du territoire et au service public : la présence de l'enseignement public professionnel. Je citerai à cet égard un nouvel exemple finistérien : le lycée professionnel de Pont-de-Buis-lès-Quimerch, commune voisine de la mienne. Cet établissement rural fait preuve d'une réelle performance s'agissant de la qualité des formations qui y sont dispensées et de la réussite aux examens. Il se situe géographiquement dans un secteur rural vaste, est éloigné des pôles urbains et constitue un véritable maillon de l'aménagement du territoire dans le domaine de la formation. Le danger, pour cet établissement, est l'étouffement progressif par le transfert insidieux de formations vers les lycées de la ville de Brest.
Ces deux exemples illustrent le désenchantement d'élus, qui, poussés à bout - comme dans la Creuse -, finissent par rendre leur écharpe. Mais quels équilibres voulez-vous pour nos territoires et pour leurs habitants ? Comment rendre attractifs pour les citoyens, mais aussi pour les entreprises, des territoires que l'on vide peu à peu des services contribuant en grande partie au maintien de la population ? Une chose est sûre, la mission confiée aux élus locaux est de plus en plus difficile ; à ce rythme, nous serons peut-être bientôt forcés de constater qu'elle est devenue impossible.
En conclusion, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que nous sommes bien loin des objectifs fixés, à savoir, d'une part, l'équité entre les territoires, et, d'autre part, la possibilité pour chaque citoyen, où qu'il se trouve sur notre territoire, de bénéficier des mêmes chances, des mêmes atouts.
C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre votre projet de budget.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez n'échappe pas à la logique générale de maîtrise des déficits publics qui a guidé l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005.
En baisse de 2, 83 % par rapport à 2004, les crédits inscrits dans ce budget ne retracent cependant qu'une partie de l'effort financier en faveur de la politique d'aménagement du territoire national. En effet, d'autres ministères, tels que l'équipement ou l'éducation nationale, et les fonds structurels européens contribuent aussi à la mise en valeur du territoire français. Cela participe peut-être au manque de lisibilité de ce budget et brouille un peu l'image positive de l'action gouvernementale en la matière, que je salue.
Au total, l'effort financier en faveur de l'aménagement des territoires devrait représenter l'an prochain 8, 664 milliards d'euros. Cette nouvelle donne budgétaire est satisfaisante au regard des trois priorités clairement fixées par le Gouvernement : renforcement de la compétitivité des territoires, consolidation de la solidarité inter-territoriale et, enfin, développement de l'attractivité des territoires.
En tant que sénateur de la Corrèze, département rural s'il en est, je me permettrai, malgré l'heure tardive, de formuler quelques remarques, reflétant celles que M. Mouly et moi-même avons pu recueillir auprès des maires et élus que nous rencontrons régulièrement sur le terrain.
S'agissant du volet relatif à l'attractivité des territoires, je voudrais souligner, à l'instar de mon voisin et ami Roger Besse, que la question du maintien des services publics en milieu rural reste primordiale et préoccupe tous les maires ruraux, toutes tendances politiques confondues.
En effet, le maintien d'un maillage de services publics de qualité est un élément déterminant d'une ruralité vivante. Il ne peut y avoir maintien de vie ni continuité des activités en zone rurale sans la présence de ces services. Ils sont le gage de l'équité territoriale et représentent le vrai lien entre le citoyen et l'Etat. C'est aussi le meilleur signe d'encouragement, la meilleure leçon de civisme et de citoyenneté pour les jeunes qui souhaitent fonder une famille dans ces zones rurales.
Je ne saurais vous dire combien la disparition de ces services publics est difficile à accepter pour les maires, lorsqu'elle est le résultat de décisions arbitraires, technocratiques, loin des réalités de leur mandat au quotidien.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner dans l'hémicycle, il me semble important que soient enfin reconnus les droits des collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant. Les élus, de toutes tendances, sont conscients de la nécessité de procéder à certaines réformes afin de moderniser notre service public. Ils sont prêts à vous aider à les mettre en oeuvre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, à condition, d'une part, qu'ils soient les acteurs de la réforme et que celle-ci soit inscrite dans le temps et dans l'espace, et, d'autre part, que l'Etat adresse une communication pertinente et transparente aux citoyens qui sont - ne vous y trompez pas ! - de plus en plus avertis.
Je pense que nous avons avancé sur ce dossier puisque, sur l'initiative du Sénat, l'objectif de maintien du service public a été réaffirmé et précisé dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que nous serons amenés à réexaminer prochainement en deuxième lecture.
Toute décision devra dorénavant faire l'objet d'une concertation préalable avec les élus locaux et les usagers, afin d'être non seulement la plus pertinente possible, mais aussi parfaitement comprise. Aujourd'hui, nous manquons essentiellement de pédagogie. Il s'agit d'une avancée indéniable, bien qu'elle ne soit peut-être pas encore parfaitement assimilée par des élus locaux qui ont souvent été frustrés, voire trompés, du fait d'annonces maladroites. De fait, il me semble opportun que ces dispositions entrent maintenant en vigueur suivant un rythme maîtrisé.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, il convient de mettre un terme à la désinformation politicienne. Mais il ne faut pas sous-estimer la colère légitime, le désarroi réel des maires et des élus confrontés à une réalité qui ne grandit pas l'image de notre République. Par vocation, un maire est un élu courageux et responsable, qui ne renonce jamais. Lors de la tempête de 1999, par exemple, les maires se sont vraiment comportés, sur le terrain et à l'égard de leurs concitoyens, en dignes représentants de la République ; ne l'oublions pas ! Donnons-leur des raisons d'espérer et les moyens pour se battre à armes égales avec leurs homologues des zones plus favorisées.
A ce sujet, lors du dernier congrès des maires de France, le Premier ministre a annoncé la création d'une conférence nationale des services publics en milieu rural. Avez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions à nous apporter sur ce sujet ? Il faut accélérer ce processus de concertation, d'écoute, et généraliser les solutions concrètes qui devraient rapidement émerger des expérimentations annoncées dans certains départements, comme la Corrèze.
Je voudrais ensuite attirer votre attention sur l'attachement que manifestent les élus locaux à la mise en oeuvre et au respect de la programmation des contrats de plan Etat-région. A la fin de l'année 2003, le taux de mise en oeuvre des crédits délégués était de 45, 7 % pour un taux théorique de 55, 4 %. Le retard est donc désormais à moitié comblé, mais il reste encore beaucoup à faire, sachant que l'échéance de l'actuelle génération de contrats de plan doit intervenir à la fin de l'année 2006.
Le Gouvernement a envisagé une réforme de la contractualisation entre l'Etat et les régions, en se fondant sur le rapport de notre excellent collègue François Gerbaud fait au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire. En tant que président du club national des réseaux de ville, il me paraît essentiel de recentrer ces contrats sur les grands projets structurants, et d'améliorer les outils de pilotage mis à la disposition des collectivités.
Il importe tout autant de renforcer la dimension péréquatrice des contrats de plan. C'est une évidence, les territoires les plus fragiles ont besoin d'un soutien particulier, d'une solidarité qui ne peut qu'être inégalitaire en leur faveur. Si j'osais reprendre votre expression, monsieur le ministre, je parlerais de la nécessité d'établir une discrimination équitable ; voilà ce dont nous avons besoin. Ne vous y trompez pas, les clés de péréquation entre les territoires dits riches et ceux qui doivent se battre tous les jours pour assurer leur développement durable feront le succès ou l'échec des lois de décentralisation.
Enfin, je souhaite aborder le problème des fonds structurels européens qui permettent de financer la politique régionale et qui visent à réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions d'Europe. Ainsi, une grande partie du territoire métropolitain bénéficie actuellement des programmes régionaux européens, tel est le cas du Limousin. Or chacun s'interroge aujourd'hui sur le devenir de la politique européenne puisque l'enveloppe augmentera très peu, et ce malgré l'élargissement.
Au vu des orientations de la Commission européenne, les nouveaux Etats membres seront favorisés au détriment des anciens. Il est ainsi prévu que, après 2006, la métropole cesse de recevoir des aides structurelles, ce qui représente une perte de 2, 5 milliards par an. Se pose alors le problème de la pérennité des aides perçues actuellement par nos territoires ruraux, qui connaissaient déjà des difficultés parfois ubuesques pour leur consommation. Malheureusement trop peu discuté, l'avenir des fonds structurels européens constitue un enjeu primordial.
Je tenais à le signaler ce soir car, dans nos campagnes, bien loin de Paris et encore plus de Bruxelles, nous nous inquiétons ; je ne parle ici que des investissements et non du fonctionnement. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance.
Je sais que vous allez bientôt venir nous rendre visite en Corrèze. Nous serons là pour vous accueillir.
Bien évidemment ! La Corrèze est une et indivisible, cher ami !
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour mener des négociations et défendre les intérêts de nos territoires avec âpreté. Connaissant les efforts très importants consentis pour l'aménagement du territoire et les actions qui seront menées en 2005 en faveur des zones rurales, je soutiendrai ce budget qui, du fait des choix stratégiques affichés, contribue à affirmer une ligne directrice.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes remarques ne sont que l'expression des attentes des maires de la Corrèze et de tous les territoires ruraux, qui souhaitent comme vous une France équitable.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'a justement souligné M. Pépin, le budget que nous examinons aujourd'hui ne constitue qu'une infime partie de l'effort financier global réalisé par l'Etat et par les collectivités territoriales en faveur de l'aménagement du territoire. Il est donc difficile de se prononcer sur la seule baisse des crédits de ce budget par rapport à 2004.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez parfaitement conscience de cette situation, que vous ne maîtrisez pas la régulation budgétaire de vos crédits et que vous avez obtenu une rallonge de 200 millions d'euros à cet effet dans le projet de loi de finances rectificative.
Une politique d'aménagement du territoire se mesure à la volonté des pouvoirs publics de développer ou de maintenir différentes infrastructures. J'ai déjà eu l'occasion d'insister tout à l'heure sur l'absence de services, notamment en matière routière, qui touche parfois les milieux ruraux les plus lointains, déjà en difficultés. Le même phénomène existe pour la SNCF, qu'il s'agisse du fret ou des passagers.
Tout cela est préjudiciable à un véritable aménagement du territoire, qui passe également par le développement économique et industriel. Dans les territoires ruraux, nous tentons de réaliser, grâce à un maximum d'efforts, un certain nombre d'actions pour attirer des entreprises. Cependant, nous nous heurtons bien souvent à l'extraordinaire longueur des procédures administratives, ce qui est très décourageant.
Une politique d'aménagement du territoire se mesure également à l'aune de la défense des services publics sur le territoire.
Cela fait de longs mois que certains de mes collègues et moi-même tirons la sonnette d'alarme à ce sujet. Prenant très tôt conscience de la vive inquiétude des élus locaux, nous avions, dès janvier 2004, déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à élaborer un moratoire sur les fermetures de services publics en milieu rural.
Le Gouvernement n'a pas souhaité nous écouter. Pourtant, cela aurait peut-être évité les différentes réactions qui se sont manifestées, notamment lors du dernier congrès de l'Association des maires de France.
Nos collègues maires et nos concitoyens sont en effet très inquiets devant la disparition progressive de tous les services publics de proximité : perceptions, gendarmeries, centres EDF-GDF, hôpitaux ruraux, gares, fret, écoles et, bien sûr, bureaux de poste. Une telle disparition condamne nos concitoyens à faire de longs trajets pour effectuer leurs démarches administratives et dissuade les jeunes familles de s'installer dans nos communes.
La suppression des services publics constitue, monsieur le ministre, le plus sûr moyen de favoriser la désertification des territoires ruraux en provoquant une mort lente mais certaine de nos communes. Certes, le chef-lieu de canton apparaît souvent comme un lieu idéal pour recentrer ces différents services ; mais n'oublions pas que, à travers leur dynamisme, d'autres communes, qui ne sont pas chef-lieu de canton, ...
...méritent peut-être que l'on étoffe leurs services et qu'enfin on les aide à atteindre la dimension qu'elles souhaitent atteindre, ce pour quoi elles ont consenti de gros efforts.
Quant à la Poste, la perspective de voir supprimer 6 000 bureaux en milieu rural a mis le feu aux poudres ; depuis lors, il n'est plus question, semble-t-il, d'arriver à une telle extrémité, des points-postes pouvant être ouverts chez des commerçants. Néanmoins, le doute s'est installé, suscitant une très grande méfiance chez les élus, qui sont, désormais, plutôt insensibles aux promesses qui peuvent leur être faites.
Monsieur le ministre, pour rétablir la confiance et redonner espoir aux élus locaux, il faut très clairement afficher une volonté politique et mettre fin aux atermoiements.
Le moratoire qui était une possibilité a été rejeté. J'ose espérer que d'autres solutions interviendront.
S'il est vrai que la concertation est souvent un élément qui favorise les équilibres financiers, il convient peut-être aussi d'arrêter de minimiser les actions menées au sein des services publics qui, au bout d'un certain temps, parce que ils ne sont plus économiquement rentables, sont voués à une disparition totale.
Je crois au contraire qu'il faut répartir sur le territoire les possibilités qui nous sont offertes. Ce sera la meilleure manière de réaliser un bon aménagement du territoire.
J'ose espérer que mon appel sera entendu et je vous en remercie par avance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat. Confiant dans l'action que vous menez au sein du Gouvernement, le groupe de l'Union centriste votera ce budget.
Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai l'impression de répéter ce que je viens d'entendre à plusieurs reprises et j'en suis très étonnée. En effet, j'évoquerai les mêmes éléments mais je n'en tirerai pas les mêmes conclusions.
L'examen du budget de l'aménagement du territoire intervient au moment où le mécontentement des élus locaux à l'égard de la politique du Gouvernement en matière de décentralisation prend de l'ampleur.
En effet, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que lors du dernier congrès des maires, les élus locaux ont dénoncé avec force le décalage entre le discours sur la décentralisation et la réalité des faits, c'est-à-dire le désengagement financier de l'Etat et le démantèlement des services publics, en particulier dans les zones rurales et périurbaines.
Malheureusement, cette année encore, le projet de budget de votre ministère manque cruellement d'ambitions. En effet, avec plus de 265 millions d'euros, il diminue, en 2005, de 2, 8 % par rapport à 2004 et pratiquement toutes les lignes budgétaires sont en diminution.
Les objectifs affichés lors du dernier CIADT, qui visent à renforcer « l'attractivité, la compétitivité et la solidarité des territoires » ne semblent pas crédibles au regard du projet de budget pour 2005 et surtout de l'ampleur des désengagements de l'Etat de ses missions d'aménagement.
Tout d'abord, comment peut-on légitimement espérer renforcer l'attractivité et la solidarité en laissant les services publics disparaître les uns après les autres ?
L'affaiblissement des services publics, qui touche aujourd'hui tous les secteurs - postes, trésoreries, services d'urgences, maternité, gendarmeries... - montre clairement que l'Etat ne se donne plus les moyens d'organiser l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire, ce qui pourtant devrait être son premier objectif.
Et ce n'est pas parce que les directeurs des différents services départementaux rencontrent les élus sur le terrain afin de leur expliquer leurs intentions que l'on doit véritablement parler de concertation ! On peut tout au plus parler d'information !
Nous ne pouvons accepter que les collectivités locales soient obligées de mettre la main à la poche pour maintenir la présence des services publics.
A cet égard, je citerai l'exemple d'un élu de mon département qui s'est vu proposer par des responsables de La Poste une indemnité royale de 215 euros par mois pour faire fonctionner un guichet communal, somme ridicule au regard des frais engendrés par cette activité.
Le désengagement progressif de l'Etat et la participation financière accrue des collectivités locales constituent les deux piliers de votre politique en la matière.
On retrouve, par exemple, cette approche dans la politique que vous menez pour réduire la fracture numérique. En effet, là encore, les collectivités locales sont réduites à prendre en charge une part croissante du financement de nouvelles infrastructures si elles veulent que leurs administrés aient accès aux moyens modernes de communication et d'information.
Dans le domaine des technologies des communications, 16 000 communes n'ont toujours pas accès au haut débit et plus de 3 000 n'ont pas de couverture correcte en termes de téléphonie mobile, le plan « zones blanches » ayant pris un an et demi de retard.
A cet égard, rappelons l'engagement de nombreux départements qui tentent de pallier maintenant les carences de l'Etat.
Par ailleurs, comment pouvez-vous mettre l'accent sur la solidarité tout en diminuant les crédits affectés à la prime de l'aménagement du territoire, la PAT, prime qui doit permettre d'accompagner les créations ou les extensions d'entreprises génératrices d'emplois dans les zones les plus fragiles ? Pourquoi n'avez-vous prévu que 39 millions d'euros pour 2005 alors que 50 millions d'euros ont été dépensés en 2004 ?
S'agissant de la compétitivité, je voudrais évoquer brièvement les pôles du même nom mis en place par le CIADT du 14 septembre dernier et dont l'objectif est de rapprocher sur un même territoire les entreprises, les centres de formation et les unités de recherche. Il s'agit, en soi, d'une bonne idée. Mais affirmer que ce nouvel instrument résoudra les problèmes de délocalisation relève, selon nous, de l'affichage politico-médiatique.
En réalité, de tels pôles vont permettre aux entreprises de faire prendre en charge, par les conseils régionaux et les universités, les dépenses en recherche et développement nécessaires à l'activité économique.
Nous savons tous que la recherche privée est insuffisante. A nouveau se pose la question de l'utilisation des fonds publics et du contrôle de leur utilisation. En outre, avec ce système, nous assisterons, encore une fois, à une mise en concurrence des territoires pour le moins-disant fiscal.
Je souhaiterais maintenant, monsieur le ministre, saisir l'occasion qui m'est donnée ici pour vous faire part de mes inquiétudes concernant les outils d'investissement de l'Etat dans les régions, à savoir les contrats de plan Etat-régions et les fonds structurels européens.
Tout d'abord, l'exécution locale des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 traduit le désengagement de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Après avoir gelé 20 % des crédits affectés à de tels contrats ces trois dernières années, vous affichez une hausse de cette ligne budgétaire pour 2005.
Vous conviendrez qu'entre gels, annulations et reports intervenus, depuis quelques années, l'exercice manque de lisibilité. Aujourd'hui, la philosophie même des contrats de plan est remise en cause, l'Etat ne respectant pas l'échéancier des dépenses résultant des contrats qu'il a signés.
D'après la DATAR, le retard de l'Etat dans la mise en oeuvre des contrats de plan serait de plus d'un an à la fin de 2004, ce que conteste d'ailleurs le député Augustin Bonrepaux. Tous les secteurs sont concernés : santé, social, environnement, routes nationales, réseaux ferrés.
J'aimerais évoquer plus particulièrement le volet territorial des contrats de plan Etat-régions.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques éclaircissements sur le retard pris par l'Etat dans la signature des contrats territoriaux ? A titre d'exemple, en Lorraine, l'Etat ne dégage plus les moyens nécessaires à la signature des contrats de pays. La politique de création des pays serait-elle remise en cause ?
Toujours dans son rapport, le député Augustin Bonrepaux montre que le problème majeur des contrats de plan est conjoncturel et non structurel, et que le décrochage s'est opéré en 2002-2003 et non pas dans les premières années, comme cela a été affirmé par ailleurs. Désormais, en raison de l'ampleur des annulations de crédits, les contrats sont exécutés à la carte.
Les conséquences de ce désengagement sont connues : les présidents de région, face aux nombreux chantiers menacés, n'ont, en fait, pas d'autre choix que de suppléer financièrement l'Etat et, donc, d'augmenter leur fiscalité.
Enfin, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce que vont devenir ces contrats, sachant que les fonds structurels européens, qui constituent actuellement un tiers de leur financement, vont fortement diminuer après 2006, en raison de la réorientation profonde de la politique régionale, d'une part, et sachant qu'ils compensent, de fait, les carences de l'Etat, d'autre part ?
L'enquête menée par le député Jean-Louis Dumont auprès des préfectures de région et des conseils régionaux révèle que les substitutions de crédits communautaires aux crédits d'Etat sont fréquentes.
Par ailleurs, soulignons que, malgré l'amélioration du taux de programmation des fonds structurels européens, le montant des dégagements d'office pourrait représenter 1, 3 fois le budget de l'aménagement du territoire en 2005. Les annulations de financements communautaires prévues en cas de retards importants dans les programmations risquent de mettre les collectivités locales dans de graves difficultés. Et, comme le souligne ce même rapporteur, « ce sont bien des dysfonctionnements de l'Etat, et non pas seulement l'insuffisance des projets locaux, qui semblent être à l'origine de ces retards très dommageables ».
Monsieur le ministre, comment comptez-vous remédier à ces dysfonctionnements ?
En conclusion, j'évoquerai brièvement les moyens affectés à la DATAR, dont le budget de fonctionnement diminuera, en 2005, de 3, 85 %, après une baisse de 2, 2 % en 2004 et de 4, 27 % en 2003. Jusqu'où irez-vous dans la rationalisation de cet outil de prospective ?
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que j'aie quelques raisons d'être sceptique quant à la volonté de l'Etat de mener une politique d'aménagement du territoire cohérente, porteuse d'ambitions et soucieuse d'un développement harmonieux de tous les territoires.
Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas le projet de budget que vous nous présentez.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le délégué à l'aménagement du territoire, mes chers collègues, à cette heure tardive, je voudrais aborder deux points. Le premier, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interventions, concerne les contrats de plan Etat-régions.
Je me souviens de l'époque où Michel Rocard les a créés. Ils constituent, à mes yeux, une innovation tout à fait majeure. En effet, je considère que la seule planification valable dans notre pays passe par les contrats de plan, qui offrent un tableau à double entrée, avec, d'une part, l'engagement de l'Etat, celui des collectivités locales, et, au premier chef, la région, et, d'autre part, des opérations clairement définies de telle sorte que l'on peut vérifier, année après année, qui respecte sa parole et qui, le cas échéant, ne la respecte pas.
Il s'agit donc d'un outil très précieux. Or je crains que ce dernier ne soit mis à mal. A cet égard, nos rapporteurs ont fait preuve d'une certaine prudence. Ainsi, j'ai pu lire à la page 7 de votre rapport, monsieur Pépin, que vous parliez de ces crédits « sous réserve d'éventuelles annulations d'autorisations de programme ». Il est tout à fait sympathique de nous prévenir, mais je ne suis pas sûr que le résultat le soit également !
Par ailleurs, j'ai été, comme ma collègue Mme Yolande Boyer, extrêmement frappé par le rapport de M. Gerbaud. Ce dernier parle de « l'incapacité de l'Etat de respecter ses engagements financiers » - en tant qu'élu de l'Indre, il connaît bien ces problèmes - et de « la forte contrainte budgétaire » qui a pour effet de faire des contrats de plan « une variable d'ajustement privilégiée » pour l'Etat. Un peu plus loin, il affirme que « sur le terrain, l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses ».
Vous pourriez inscrire, monsieur le délégué, en lettres d'or sur la cheminée de la DATAR, cette maxime : « l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses » !
D'ailleurs, notre collègue député M. Augustin Bonrepaux, dont parlait à l'instant Mme Didier, a rédigé un rapport tout à fait remarquable dans lequel il avance des données chiffrées.
Ainsi montre-t-il, par exemple - et cela me paraît peu contestable - que les crédits engagés par l'Etat au titre des contrats de plan en 2003 comme en 2004 sont inférieurs aux crédits qui étaient engagés en l'an 2000. On ne peut pas dire que cela soit très réconfortant !
Nous vous écouterons avec attention sur ce point, monsieur le ministre.
M. Bonrepaux ajoute que le ministère de l'équipement connaîtra, en l'an 2006, trois années et demie de retard. Peut-être sera-ce un peu moins, si j'en crois la DATAR, mais cela reste important. Ce matin encore, je relisais le contrat de plan concernant la région Centre, et je me rendais compte que le retard était considérable.
En outre, quand on constate que, s'agissant d'enjeux aussi importants que l'enseignement supérieur, le gel des crédits de l'Etat atteint 30 % en 2003 et 40 % en 2004, on peut véritablement être inquiet.
Dès lors, que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Je tiens aussi à vous faire part de l'inquiétude de très nombreuses régions, pour lesquelles ces contrats de plan sont véritablement des contrats de progrès, des contrats d'investissement, des contrats pour l'avenir. Or quand une région prévoit le développement universitaire ou des actions en matière de recherche et qu'elle se trouve dans l'incapacité de mettre en oeuvre ce qu'elle a décidé, ce n'est pas bon pour notre pays.
Le second point de mon intervention a trait aux transports. Des décisions ont été prises par le CIAT, décisions que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, et qui concernent certaines priorités en matière de transports publics.
Je veux, cette année encore, aborder la question de la liaison ferroviaire Paris-Orléans-Châteauroux-Limoges-Brive-Toulouse. Il s'agit là d'un problème très important, du point de vue tant symbolique que pratique. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez reçu les trois présidents des régions concernées et que vous leur avez expliqué que la décision était prise et qu'elle s'appliquerait. Sachez que nous ne sommes pas résignés sur ce dossier. Surtout, nous ne comprenons pas, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, l'Etat et trois régions se sont engagés. Cet engagement a été signé et un échéancier a été fixé. Or ce dernier a été annulé : il n'est jamais bon, pour l'Etat, de ne pas respecter sa parole !
Ensuite, nous avons le sentiment que tout est fait pour que les liaisons ferroviaires rapides soient concentrées autour d'un certain nombre d'axes. Concrètement, il existe un axe Paris-Bordeaux et un axe Paris-Lyon-Marseille. Entre les deux, c'est le vide ! Pourquoi ?
Il serait essentiel, précisément pour l'aménagement du territoire, que soit implanté un axe à grande vitesse intermédiaire, desservant trois ou quatre régions et une vingtaine de départements. Pourquoi ne pas le faire ? Pourquoi avoir relégué cette question à la dernière ligne du CIAT et nous avoir expliqué qu'on pourrait peut-être en reparler dans vingt ans ? Quel mépris, excusez-moi d'employer ce terme ! Mais pourquoi donc nous dire qu'il faut attendre vingt ans ?
Dans le même temps, on nous explique que, par exemple, il faudra relier Limoges à Poitiers afin que l'on se retrouve sur l'un ou l'autre de ces deux grands axes. Je ne comprends pas la pertinence de cette orientation eu égard à l'aménagement du territoire.
J'ai assisté mardi matin, au Sénat, à la réunion de l'association qui milite pour la réalisation rapide du barreau sud d'interconnexion des TGV. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous interroger sur ce point, qui est essentiel en termes d'aménagement du territoire.
Faire que toutes les grandes agglomérations de ce pays, toutes les régions puissent être reliées au réseau européen à grande vitesse, voilà qui est absolument décisif ! Pourtant, lors de cette réunion, nous avons appris qu'il y aurait au moins une nouvelle année de retard, ce qui n'est guère satisfaisant, et l'on ne nous a pas apporté de réponses très précises. Je voulais donc vous demander si cela figure bien dans vos priorités.
Enfin, je ferai observer qu'il existe forcément un lien - ou, du moins, il devrait y en avoir un - entre cette interconnexion et l'axe dont je parlais tout à l'heure depuis Toulouse jusqu'à Paris, en passant par Brive, Limoges, Châteauroux et Orléans.
On a pu constater, au cours de cette réunion, que les projets d'aménagement qui sont actuellement décidés, et qui vont se traduire dans un premier temps par des rames Teoz, ne sont finalement pas d'un coût très différent de celui du pendulaire, si telle avait été la solution choisie.
Par ailleurs, on ne nous a pas donné de réponses très précises - et quand je dis « on », je veux parler des représentants de vos ministères, de ceux de la SNCF et de RFF - quant à la capacité de relier les villes que j'ai citées avec l'ensemble du réseau TGV, Orly et Roissy, y compris dans l'hypothèse, que nous jugeons tout à fait négative, où l'on renonce au pendulaire. Or cela est très important pour l'aménagement du territoire. Ainsi, l'un de nos collègues de la Corrèze parlait tout à l'heure du temps nécessaire pour venir à Paris.
Je tenais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous interroger sur ce point. Prévoyez-vous, quelle que soit l'hypothèse, - j'ai dit le choix qui était le mien et qui est celui de beaucoup d'élus - qu'il existe un lien entre cette ligne ferroviaire dont j'ai parlé et au moins une partie du barreau d'interconnexion de telle manière que l'on soit en liaison avec les aéroports et avec le réseau à grande vitesse ?
Ce sont des questions très concrètes, mais l'on voit bien finalement quel est l'enjeu essentiel de ce débat : veut-on, oui ou non, une France à plusieurs vitesses, au sens propre comme au sens figuré ? Nous, nous n'en voulons pas. Si l'on s'y résigne, alors il faut fermer le ministère et même la délégation à l'aménagement du territoire ! Ce serait dommage et vous voyez bien que la perspective à laquelle nous voudrions pouvoir croire est tout autre !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, M. de Saint-Sernin et moi-même allons répondre brièvement aux différentes interventions.
Tout d'abord, madame Boyer, je puis vous confirmer que la DATAR, dont M. Pierre Mirabaud vient d'être nommé délégué, est une administration stratégique pour le Gouvernement, notamment pour le Premier ministre, pour le ministre et pour le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Si nous demandons à la DATAR, comme nous le faisons pour tous les services de l'Etat, de réaliser des gains de productivité, nous veillons aussi à préserver ses capacités d'intervention et d'études. Ainsi, la consommation des crédits d'études est passée de 80 % en 2003 à 90 % en 2004, soit environ 2, 7 millions d'euros sur un total de 3 millions d'euros.
Comme M. Sueur l'a souligné à juste titre, les contrats de plan sont des outils indispensables d'accompagnement de la décentralisation. C'est probablement l'un des rares sujets sur lesquels il a raison !
Monsieur Besse, madame Boyer, à la fin de l'année 2003, les crédits délégués par l'ensemble des ministères portent le taux de mise en oeuvre des crédits d'Etat à 45, 70 %, à comparer avec le taux théorique de 57, 14 %, correspondant au quatre septième de la réalisation du contrat de plan.
A la fin de 2004, selon la programmation projetée par les ministères, le taux de mise en oeuvre des crédits d'Etat devrait atteindre 55 %. Certes, ce n'est pas satisfaisant, mais cela correspond exactement au retard qui a été pris au cours des deux premières années et à celui, cumulé, des deux années suivantes.
Pourtant, je le rappelle, au cours des années 2002 et 2003, la croissance n'était pas au rendez-vous alors que, en 2000 et en 2001, vous aviez les instruments financiers pour réaliser le contrat de plan selon le taux prévu, c'est-à-dire un septième tous les ans. Mais vous n'avez pas su le faire !
Madame Didier, vous avez déclaré que le retard pris dans la réalisation des contrats de plan traduisait le désengagement de l'Etat. Je ne vous ai pas entendu, ni en 2000 ni en 2001, parler ainsi, alors que, pour chacune de ces années, vous avez pris 7 % de retard.
On peut parfois tenir des propos généreux, en théorie, mais sélectifs, pour ne pas dire partisans.
Monsieur Sueur, on peut regarder qui respecte sa parole !
Ainsi, dans le secteur du ferroviaire, pour lequel vous avez longuement prêché, vous avez réalisé 2 % du contrat de plan en 2000 et 5 % en 2001, soit un taux cumulé de 7 %, au lieu de 14 %.
Vous voyez qu'il faut faire preuve de modestie lorsque l'on monte à cette tribune. Vous accusez le Gouvernement de ne pas réaliser tel ou tel projet, mais il fait son possible avec les moyens dont il dispose, compte tenu de la croissance du moment.
Vous, vous aviez des moyens, mais n'avez pas fait ce que vous auriez pu faire. Nous allons, nous, en dépit de la conjoncture, nous efforcer de rattraper les retards pris au cours des années passées.
Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur Sueur, les engagements de l'Etat au titre des contrats de plan pour l'enseignement supérieur représentent 2, 775 milliards d'euros. A la fin de l'année 2003, les crédits délégués pour le ministère de l'éducation nationale, pour la partie enseignement supérieur des contrats de plan, s'élevaient à 1, 562 milliard d'euros. Cela correspond à 56, 30 % des engagements globaux du contrat de plan, soit un niveau d'avancement relativement proche du niveau théorique, qui est de 57 %.
Avouez que, en dépit des difficultés auxquelles nous avons été confrontés, nous avons su privilégier l'éducation nationale. Cela répond à la priorité que vous souhaitiez. Dans la mesure où vous disposez maintenant des vrais chiffres, je pense que vous allez pouvoir réviser votre jugement !
Sourires
Les contrats de plan sont aujourd'hui signés. Ils engagent le Gouvernement, même s'ils ont été signés par un précédent gouvernement qui, peut-être, avec une pointe de démagogie, y a inscrit plus de projets que le nombre qu'il savait réalisable. On pourrait dire, en s'inspirant de la langue anglaise, que ces contrats de plan ont été « surbookés ». Cela s'est fait, reconnaissons-le, dans un climat de complicité générale. Mais lorsque l'on veut trop bien faire la première année, on s'expose à des déceptions ensuite.
Dans le domaine routier, le Gouvernement vient de décider un plan exceptionnel de relance des travaux publics en inscrivant, dans le projet de loi de finances rectificative, une dotation de 300 millions d'euros. Il s'agit à ce jour du plan de relance le plus important jamais réalisé dans le domaine des infrastructures routières.
Avec Frédéric de Saint-Sernin et François Goulard, nous nous rendrons, la semaine prochaine, dans chacune des régions pour présenter localement ce plan de relance et les infrastructures qui pourront être réalisées. Nous contribuerons ainsi, dans une certaine mesure, à rétablir la pédagogie que M. Murat a souhaitée, à juste titre, dans son intervention.
Pour la prochaine génération des contrats de plan, le Premier ministre a demandé au Parlement, au Conseil économique et social et aux grandes associations d'élus de lui faire part de leurs analyses sur le dispositif en cours et de leurs propositions d'orientations.
D'abord, je retiens de ces rapports, de grande qualité d'ailleurs, un fort attachement à la logique contractuelle entre l'Etat et les territoires pour donner de la visibilité.
Ensuite, je constate un souhait partagé de recentrer ces contrats sur quelques thèmes essentiels, correspondant à des investissements lourds qui représentent des enjeux majeurs en termes d'aménagement du territoire et à des compétences partagées entre l'Etat et les collectivités locales.
La réalisation des actuels contrats de plan pâtit du saupoudrage des crédits. Nous pouvons bien l'avouer : nous y avons eu trop souvent recours Nous voulons, pour les prochains contrats de plan, nous concentrer sur les projets les plus structurants.
En tout cas, c'est sur ces bases que, avec Frédéric de Saint-Sernin et l'ensemble des membres du Gouvernement, nous allons désormais travailler, afin, comme nous l'avions annoncé, de présenter les orientations du Gouvernement lors d'un prochain CIADT.
Enfin, madame Didier, je vous le confirme, le Premier ministre a décidé de reporter de six mois la date limite des signatures des contrats de pays.
Dans toutes vos interventions, en particulier dans la vôtre, monsieur Besse, j'ai perçu la sourde inquiétude des élus locaux de terrain et, d'une manière générale, de nos concitoyens qui se croient abandonnés, laissés au bord du chemin de la mondialisation. Je puis vous dire que les membres du Gouvernement en ont conscience. En effet, ils effectuent de nombreux déplacements et ils entendent ces appels, ces SOS.
Aujourd'hui, force est de constater qu'une partie de notre territoire national ne peut pas vraiment participer au défi formidable de l'ouverture de notre pays à l'Europe, à la mondialisation, et cela parce que les infrastructures de transports ou de télécommunications, qu'il s'agisse de l'Internet à haut débit ou de la téléphonie mobile, ne le lui permettent pas.
Avec Jean-Pierre Raffarin, nous considérons qu'il est du devoir de la solidarité nationale de donner à tous les territoires, y compris et surtout aux plus faibles, le droit à la compétitivité, le droit de vivre dans le xxiè siècle, de mettre en valeur leurs atouts, d'avoir les mêmes chances que les autres.
Le comité interministériel pour l'aménagement durable du territoire, le 18 décembre 2003, a décidé de mettre en place les outils nécessaires au financement des grands projets d'infrastructures de transport, en créant l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF. On en a beaucoup parlé.
L'Agence va constituer, à partir du 1er janvier 2005, un formidable outil au service des territoires. Nous allons - enfin ! - pouvoir financer les projets annoncés, promis, et qui représentent 15 milliards d'euros.
Maintenant, on donne le gage du financement. Et il ne s'agit pas d'une coquille vide ! Cette coquille va se remplir, année après année, du dividende, des redevances des sociétés d'autoroutes qui, vous le savez, pour l'année 2005, représentent 465 millions d'euros.
Ces fonds seront abondés, dans le budget, de 200 millions d'euros, pour éviter d'avoir à emprunter dès la première année. Au cours des exercices suivants, les redevances et les dividendes vont augmenter de façon exponentielle. En effet, la dette des sociétés d'autoroutes fond avec le temps et le trafic autoroutier a tendance à croître. A terme, c'est une manne fantastique qui sera uniquement destinée aux infrastructures de notre pays. Or, les infrastructures constituent l'une des conditions d'un bon aménagement du territoire.
Les sommes qui seront mobilisées au profit de cette agence - 7, 5 milliards d'euros en sept ans, je le rappelle - seront intégralement consacrées à l'aménagement du territoire.
Monsieur Sueur, le barreau d'interconnexion sud des TGV est une des priorités du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons pas agir avant de connaître la décision de la région d'Ile-de-France, laquelle se fait attendre. Peut-être pourriez-vous nous aider à l'obtenir, ce qui nous permettrait de réaliser cette infrastructure au plus tôt.
Il nous reste à constituer le conseil d'administration de l'AFITF qui, je le rappelle, sera opérationnelle le 1er janvier prochain. Le CIADT du 18 décembre 2003 a prévu, vous le savez, monsieur Sueur, la modernisation de la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, son prolongement vers Toulouse - le débat public aura lieu l'an prochain - et la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges.
Il faut cesser de faire des promesses, de faire rêver les habitants de certaines régions avec des outils qui ne sont pas performants, comme le train pendulaire ! En effet, celui-ci est au ferroviaire ce que le troisième aéroport fut à l'aérien, c'est-à-dire un leurre.
Pendant une période électorale, on a fait croire que le POLT, c'est-à-dire la liaison par train pendulaire entre Paris, Orléans, Limoges et Toulouse, était la solution pour Châteauroux, Brive et Toulouse. Or, nous le savons, le train pendulaire est coûteux. En outre, il ne fonctionne pas très bien et, s'agissant du confort, 12, 5 % des gens s'y sentent mal à l'aise contre 5 à 6 % dans les trains normaux.
Il faut donc, une fois pour toute, dire aux habitants de ces régions qui, voilà une dizaine d'années, ont cru au train pendulaire, comme nous y avons d'ailleurs cru nous- mêmes, que ce n'est pas la bonne solution. La bonne solution, c'est le Teoz, qui est plus confortable.
Les efforts de modernisation de cette ligne, dans le cadre du contrat de plan, seront plus intéressants en termes de gains de temps - vingt minutes, voire une demi-heure - que le serait le POLT.
Dans le même temps, nous commençons à combler le grand vide en lignes à grande vitesse du centre de la France, en créant la liaison Poitiers-Limoges. Dès lors, non seulement les lignes à grande vitesse pourront aller jusqu'à Limoges, mais des rames TGV en provenance de Brive pourront emprunter la ligne classique, passer par Orléans, puis utiliser l'interconnexion pour aller jusqu'à Roissy, et ensuite vers Strasbourg ou vers le nord de l'Europe.
Cette solution est beaucoup plus intelligente, plus performante, probablement moins chère, et elle peut être mise en oeuvre plus rapidement.
Alors, ne vivez pas dans la nostalgie. Nous voulons être concrets, ce qui signifie, pendant les dix prochaines années, moderniser la ligne existante pour que le Teoz roule plus vite, dans de meilleures conditions de sécurité. Cela, c'est une vraie réponse ; ce n'est pas une réponse électorale.
Cela reste un train classique, cela ne change pas beaucoup la durée des trajets !
J'ai demandé au préfet de la région Limousin de mettre en place un comité de pilotage pour suivre la mise en oeuvre de ces décisions, indispensables pour répondre aux besoins des populations concernées.
Mercredi dernier, avec mes collègues, j'ai fait le point sur chacun des trente-cinq grands projets d'infrastructures inscrits au CIADT. Ils progressent tous à la vitesse que nous avions prévue et annoncée l'année dernière.
Je m'engage à ce que, chaque année, nous présentions l'état d'avancement de chacun de ces projets, indispensables pour l'ouverture de nos territoires au monde.
Mais, aujourd'hui, la circulation des idées est aussi importante, si ce n'est plus, que le déplacement des biens et des hommes. Aussi, avec Frédéric de Saint-Sernin, nous souhaitons que l'accès au haut débit se généralise le plus rapidement possible, conformément aux souhaits du Président de la République.
Depuis deux ans, monsieur Sueur, notre pays a rattrapé l'essentiel de son retard et, comme vient de le confirmer la Commission européenne, il est désormais au-dessus de la moyenne des pays européens, avec un des meilleurs taux de croissance de toute l'Union.
Toutefois, malgré l'effort de rattrapage de tous les opérateurs, notamment de l'opérateur historique, certains territoires n'ont toujours pas accès à l'Internet ni au haut débit. Comme le Premier ministre l'a récemment rappelé, s'il le faut, l'Etat fera son devoir de solidarité nationale sur ce sujet essentiel, parce que l'accès au haut débit est devenu une condition indispensable, élémentaire, du droit à la compétitivité que j'évoquais au début de mon propos, au même titre que les autoroutes ou le TGV.
De même, alors que la troisième génération de téléphonie mobile vient d'entrer dans sa phase commerciale, il n'est pas acceptable que certains de nos villages ne puissent encore y avoir accès. Avec Frédéric de Saint-Sernin, nous avons signé, au mois de juillet, un avenant au protocole de juillet 2003, pour assurer le financement de l'ensemble de la couverture mobile de nos centres bourgs. Et pour rendre effectif ce plan de déploiement, nous avons décidé de mobiliser les services du ministère de l'équipement afin qu'ils aident les élus à trouver où et comment installer les relais nécessaires. Nous présenterons au début de l'année prochaine- cela viendra très vite - l'état d'avancement du plan de couverture des zones blanches.
Enfin, j'ai bien entendu votre interrogation sur les services publics en milieu rural, sujet effectivement essentiel pour la cohésion de nos territoires. Nous venons de signer une convention avec quinze réseaux de services publics pour améliorer les services rendus aux populations. Mais je laisse à Frédéric de Saint-Sernin le soin de vous présenter en détail le plan d'action du Gouvernement.
Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je concentrerai mon intervention sur les services publics afin de répondre aux rapporteurs, M. Besse et M. Pépin, ainsi qu'à Mme Boyer, à Mme Didier, à M. Biwer et à M. Murat.
L'accessibilité des services publics en milieu rural est essentielle à la vitalité des territoires.
Le Premier ministre, vous le savez, a récemment rappelé une évidence : les entreprises qui assument une mission de service public doivent s'adapter aux réalités nouvelles tout en satisfaisant les besoins de l'usager.
Afin de conduire une démarche pragmatique, le Gouvernement s'est appuyé sur les expérimentations qui ont été menées dans quatre départements et que nous venons de relancer en les élargissant à une dizaine de nouveaux départements.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux nous permet de capitaliser un certain nombre d'enseignements tirés de ces expérimentations, et je me félicite de l'excellent travail qui a pu être réalisé avec votre assemblée sur ces questions, particulièrement avec la commission des affaires économiques.
Ce projet de loi fait le pari de la souplesse et de la polyvalence pour parvenir à une adaptation concertée avec les élus et les usagers de nos services publics.
Tout d'abord, il met en place une méthode qui est beaucoup plus qu'une simple procédure : la concertation locale.
Avec le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la concertation locale est renforcée, sous l'égide du préfet et dans le cadre de la commission départementale des services publics. Cette concertation avec les acteurs de terrains, notamment avec les élus locaux - certains d'entre vous ont rappelé qu'elle n'avait pas toujours eu lieu dans le passé, ou qu'elle ne s'était pas déroulée dans de bonnes conditions -, doit précéder toute décision de réorganisation des services publics. Elle ne doit pas servir à entériner des décisions ; elle doit au contraire ouvrir la possibilité d'un débat qui débouche sur des solutions réalistes et adaptées à nos territoires prenant en compte la diversité de nos territoires.
A l'issue de cette concertation, le préfet peut saisir le ministre de tutelle ou le ministre de l'aménagement du territoire pour remettre en cause le projet de réorganisation.
Ensuite, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux insiste sur des initiatives et des moyens techniques innovants.
Comme l'a rappelé le rapporteur spécial, M. Besse, en évoquant la polyvalence de l'accueil, le régime des maisons de services publics a été assoupli pour faciliter leur fonctionnement.
Ainsi, le projet de loi prévoit que des opérateurs privés puissent s'associer aux opérateurs publics dans une maison de services publics. Il permet aussi aux personnes publiques de confier leurs missions à des personnes privées, par convention. Dans le même esprit, les agents de la fonction publique territoriale de communes de moins de 3 500 habitants pourront cumuler un emploi public et un emploi privé.
Au-delà des mesures législatives, il convient d'encourager le rapprochement des réseaux lorsque cela peut se faire. A ce titre, je me réjouis de l'accord national signé la semaine dernière par les présidents de La Poste et de la SNCF, en présence de Gilles de Robien et de moi-même, pour permettre à des bureaux de poste de vendre des billets de la SNCF.
Quelques chantiers concrets ont également été ouverts.
L'amélioration de la démographie médicale, que Roger Besse a également évoquée, est très attendue en milieu rural, nous le savons. Des mesures spécifiques ont été prises dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ; nous en débattrons au mois de janvier, lors de la deuxième lecture.
Ainsi, les collectivités pourront attribuer des aides pour financer des maisons médicales. Dans les zones de revitalisation rurale, les médecins installés à compter du 1er janvier 2004 pourront bénéficier, après délibération des conseils municipaux, d'une exonération de la taxe professionnelle pour leur installation ou pour leur regroupement.
S'agissant du traitement des dossiers à distance, vous le savez, le programme ADELE qu'a lancé le Gouvernement en matière d'administration électronique facilite l'accès aux services publics de manière extrêmement spectaculaire.
Nous pouvons prendre l'exemple du numéro de renseignements administratifs, le 3939, qui, après une expérimentation en Rhône-Alpes, puis en Aquitaine, est maintenant déployé sur l'ensemble du territoire.
L'action importante que nous menons pour développer l'accès à Internet à haut débit dans les territoires ruraux ouvre de nouvelles possibilités d'accès aux services publics.
Pour donner à l'organisation des services publics un cadre national, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit que seront fixés aux grands opérateurs de services publics, d'ici à décembre 2005, des objectifs d'aménagement du territoire que les projets de réorganisation devront respecter. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé - certains d'entre vous y sont sensibles et l'ont rappelé - une conférence nationale des services publics en milieu rural qui sera l'occasion de trouver par le dialogue, sur un sujet aussi important en matière de cohésion nationale, des orientations précises. Cette conférence, monsieur Murat, sera installée à la fin du mois de janvier 2005 et formulera ses premières propositions avant l'été.
Enfin, des moyens sont prévus dans le projet de loi : au-delà des nouveaux outils, cette question ne doit bien évidemment pas être éludée.
Ainsi, nous avons demandé aux préfets de région que l'attribution du FNADT libre d'emploi soit réservée en priorité aux projets favorisant la mutualisation des moyens pour un meilleur service aux usagers, les études de faisabilité de maisons de services publics et, plus généralement, l'amélioration et la modernisation de l'organisation et du fonctionnement des services publics locaux. Les mêmes orientations ont été retenues par le ministère de l'intérieur pour la dotation générale d'équipement et pour la dotation de développement rural.
Par ailleurs, l'augmentation très importante - elle est de 20 % - de la dotation de solidarité rurale pour 2005 pourra également contribuer à mettre ces projets en oeuvre. La conférence nationale se saisira probablement de cette question.
J'en viens, madame Boyer, aux pôles de compétitivité. Vous le savez, ces pôles ont été annoncés lors du CIADT de septembre dernier. La semaine dernière, au cours d'une conférence de presse, Gilles de Robien et moi-même en avons présenté le cahier des charges. Je vous rappelle très brièvement l'agenda. Ce sont les préfets de région, que l'on pourrait en l'occurrence qualifier de « guichets uniques », qui seront en possession des cahiers des charges. Rapidement, un comité d'experts examinera les propositions qui seront faites. Ensuite, un cadre interministériel se mettra au travail afin que, avant l'été 2005, nous puissions retenir les premiers pôles de compétitivité.
Bien sûr, nous avons conscience que les pôles de compétitivité relèvent d'une dynamique internationale, je dirai même mondiale, et ne doivent surtout pas occulter ce qui est fait à l'échelon régional : nous avons besoin de bâtir de véritables dynamiques régionales, que l'on pourrait appeler des « pôles d'excellence régionaux ». Le CIADT de septembre a commencé à y réfléchir et, lors du prochain CIADT, au printemps 2005, nous serons prêts à vous présenter un cadre beaucoup plus précis qui montrera que, au-delà des pôles de compétitivité et de leur dimension internationale, nous souhaitons mutualiser les moyens de ceux qui veulent travailler à l'échelon régional. Je crois que le maillage de notre territoire sera alors parfaitement en place.
Vous savez que les systèmes productifs localisés, les SPL, existent depuis quelque temps et que notre territoire en compte plus d'une centaine. Certains « marchent », d'autres non. Nous allons tirer profit de ces expériences déjà engagées sur le terrain pour élaborer une proposition qui, je pense, conviendra à tout le monde.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà examiné les crédits affectés au tourisme le jeudi 9 décembre dernier et, aujourd'hui même, ceux affectés aux services communs et à l'urbanisme, aux transports terrestres, à l'aviation et l'aéronautique civiles et à la mer.
Titre III : moins 213 670 056 €.
L'amendement n° II-49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Minorer cette réduction de : 800 000 euros
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles à moins 212 870 056 euros.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Cet amendement très important se justifie pour quatre raisons majeures.
D'abord, l'évaluation est désormais devenue l'un des volets primordiaux de la modernisation des administrations. A ce titre, la DATAR doit pouvoir évaluer les politiques qu'elle coordonne.
Ensuite, la DATAR, comme toutes les autorités gestionnaires d'un « programme » au sens de la LOLF, est conduite à organiser un suivi de la performance de son action rapportée à une dizaine d'objectifs et d'indicateurs de résultats, dont certains sont issus des contrats de plan Etat-régions, en particulier de leur volet territorial.
En outre, le recours à un outil commun, le « programme régional et européen de suivi, d'analyse, de gestion et d'évaluation », ou PRESAGE, permettrait d'effectuer un suivi conjoint des crédits Etat-régions et des crédits européens, de mettre ainsi en évidence leurs objectifs et leurs points d'application communs et d'en apprécier la réalisation sur la base de critères partagés. La DATAR pilote d'ores et déjà un travail interministériel pour mettre au point cet outil.
Enfin, la DATAR a fait de l'évaluation des politiques territoriales l'une des sept priorités de son programme de prospective « territoires 2030 » et a constitué à cet effet un groupe de travail, animé par le professeur Vigneron, qui est chargé de procéder à la rédaction d'un manuel de méthode à ce sujet.
La décision de confier l'évaluation des contrats de plan au secrétariat général du ministère de l'intérieur pourrait faire obstacle à la rationalisation suggérée par la LOLF, qui a clairement fait de l'évaluation un outil d'aide à la décision et non un contrôle a posteriori.
Voilà pourquoi il me paraît important, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous adoptiez cet amendement, qui a pour objet de majorer de 800 000 euros, en faveur du budget de l'aménagement du territoire, les crédits du chapitre 34-98, article 30.
La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement. Cependant, en accord avec le président de la commission, je donne un avis très favorable.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre III.
Titre IV : 48 468 979 €.
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
Ces crédits sont adoptés.
Titre V. - Autorisations de programme : 1 726 814 000 € ;
Crédits de paiement : 972 258 000 €.
Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits du titre V.
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 592 741 000 € ;
Crédits de paiement : 888 790 000 €.
Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits du titre VI.
J'appelle en discussion l'amendement n° II-44 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 nonies et qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés à l'aménagement du territoire.
Cet amendement, présenté par Mmes David, Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2005, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement de territoires ruraux.
Il porte notamment sur :
- l'analyse de l'efficacité des outils financiers et fiscaux incitatifs existants ;
- l'évaluation des évolutions en matière de maintien et de création d'activités économiques, notamment dans le domaine agro-pastoral et l'activité touristique ;
- les corrections et améliorations à apporter aux systèmes de répartition des aides budgétaires et fiscales mises en oeuvre.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
III. - Aménagement du territoire
III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Annie David.
Dès qu'il s'agit du développement des territoires ruraux, on se trouve confronté à de multiples dispositions qui évoquent un peu un millefeuille plus ou moins cohérent : ce sont des dispositions de caractère fiscal, sous forme d'incitations diverses ; ce sont des concours budgétaires directs ; c'est aussi une sollicitation de fonds de concours, notamment des fonds structurels européens ou des fonds résultant de l'intervention des collectivités locales ; ce sont encore des aides au paiement des cotisations sociales. L'ensemble souffre d'un certain manque de visibilité et d'évaluation.
Ce sont pourtant des sommes non négligeables qui sont ainsi mobilisées pour favoriser le développement de l'activité économique et sociale des territoires ruraux sans qu'il nous soit tout à fait possible de procéder à une évaluation des effets réels des différentes mesures et de l'engagement public.
Si l'on devait examiner l'efficacité au regard de l'évolution démographique des territoires, force serait de constater que, dans de nombreuses régions de notre pays, le déclin de la population ne s'est toujours pas interrompu, comme l'illustrent les données du recensement de la population de 1999.
Aujourd'hui, force est donc de se demander comment les politiques publiques, quelles que soient les formes qu'elles peuvent recouvrir, jouent un rôle dans la localisation et le développement des activités économiques et de la vie sociale.
La présence des services publics de proximité, le maintien ou le développement de l'activité agricole, la valorisation des produits de l'agriculture, la réponse apportée par le tourisme au maintien d'une certaine activité sont autant de questions qui transparaissent derrière les choix qui peuvent être opérés.
Notre amendement vise donc à faire en sorte qu'avant la discussion de la loi de finances pour 2006 le Parlement soit en mesure de disposer de tous les éléments d'appréciation des politiques publiques en direction des territoires à travers cette évaluation, et, par voie de conséquence, qu'il soit mis en situation de les transformer, de les améliorer.
La commission des finances ne s'étant pas réunie pour examiner cet amendement, je sollicite l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement émettra un avis défavorable, pour trois raisons.
Tout d'abord, le calendrier est inopportun : le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que le Parlement examinera en deuxième lecture au mois de janvier prévoit des dispositions fiscales réellement innovantes.
Ce projet de loi comprend des mesures fiscales qui seront très importantes. Je ne les détaillerai pas car nous en reparlerons le moment venu.
La promulgation de la loi n'interviendra qu'au cours du premier trimestre 2005 : il me paraît donc difficile et prématuré de lancer d'ores et déjà une évaluation.
Ensuite, le dispositif de suivi est déjà en place. Le décret du 7 septembre 2004, publié au Journal officiel le 14 septembre, a en effet confirmé l'installation auprès de la DATAR de l'observatoire des territoires. L'article 2 du décret prévoit que l'observatoire remette au Premier ministre un rapport destiné aux parlementaires sur l'état des territoires en France.
Le rapport devrait être rendu au cours du premier semestre 2005. Il fera un point précis de la situation des territoires ruraux.
De surcroît, un transfert à la DATAR de la mission d'évaluation des politiques territoriales confortera notre capacité d'analyse et notre capacité de suivi.
Enfin, une structure de gouvernance est prévue. Les parlementaires ont souhaité, dans le cadre du projet de loi dont je viens de parler, installer une conférence nationale de la ruralité. Les missions de cette conférence correspondent exactement à celles qui sont visées par votre amendement, madame David.
Je voudrais souligner l'intérêt de cet amendement.
M. le ministre vient de nous dire que la loi sur les territoires ruraux allait induire des effets fiscaux considérables et très positifs. Je ne vois donc pas pourquoi le Gouvernement refuse une évaluation. Elle démontrerait justement le caractère positif des mesures dont vous avez parlé, monsieur le ministre.
D'une manière générale, il est toujours sage d'évaluer. Cela permet souvent d'examiner les choses avec objectivité. D'ailleurs, l'amendement qui vient d'être adopté renforce notablement les outils d'évaluation de la DATAR.
Monsieur de Robien, j'ai été tout à l'heure quelque peu troublé. Je vous ai entendu employer un argument étrange, au sujet d'un mode de transport : vous nous avez dit que l'on avait découvert que les trains pendulaires rendaient les gens malades.
C'est un argument nouveau : apparemment, vos amis de l'UDF et de l'UMP, qui soutenaient le projet au cours des dix dernières années n'avaient pas perçu le risque que présentait ce mode de transport pour la santé publique.
En Italie d'ailleurs, de nombreuses personnes utilisent ce mode de transport et elles ne souffrent à ma connaissance d'aucune maladie aiguë.
...l'accuse de la rage », monsieur Longuet. Ne dites pas de choses blessantes pour une partie de l'opinion !
Bref, l'évaluation est toujours utile, car elle évite que l'on ne mobilise parfois des arguments circonstanciels pour justifier des décisions à propos desquelles il est normal de s'interroger, comme nous le faisons.
Messieurs les ministres, j'ai noté que le projet de loi relatif au développement rural comporterait des dispositions fiscales.
Je voudrais rappeler au Gouvernement que le moment privilégié pour discuter les dispositions fiscales est l'examen des lois de finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'exprime à nouveau le souhait que le Gouvernement évite de multiplier les initiatives fiscales en dehors des lois de finances.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
Madame la présidente, j'aimerais juste ajouter quelques mots pour vous remercier d'avoir assuré la présidence depuis ce matin, avec une douce autorité.
Je voudrais également remercier la majorité du Sénat d'avoir voté ces budgets. Grâce à elle, nous disposerons des crédits nécessaires pour nous mobiliser en 2005 et exécuter les actions qui nous ont été confiées.
Je remercie également tous les intervenants de leurs suggestions, de leurs propositions et de leurs critiques, qui font toujours progresser les choses, et je félicite les commissions de l'excellent travail qu'elles ont fourni. Nous en ferons le meilleur usage, sachez-le.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ministère des sports a vécu.
Il retrouve aujourd'hui son périmètre d'avant mai 2002 en intégrant la jeunesse et la vie associative. Cette évolution me paraît logique compte tenu du périmètre des services déconcentrés, des synergies évidentes entre ces trois politiques et de la nouvelle mission budgétaire « jeunesse, sports et vie associative », qui est ainsi désormais d'échelon ministériel.
Les crédits budgétaires du ministère s'élèvent à 527, 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, soit une baisse de près de 3 % à périmètre constant.
A cet instant, monsieur le ministre, je ne peux m'empêcher de comparer ces quelque 527 millions d'euros au résultat connu hier soir de l'appel d'offre concernant la retransmission des matchs de ligue 1 : 600 millions d'euros par an.
Le niveau du championnat de ligue 1 serait-il tel que les droits de retransmission soient supérieurs au montant des crédits d'Etat destinés à tous les sports ?
Voilà qui me laisse pour le moins perplexe, monsieur le ministre.
Heureusement, comme en 2004, le dynamisme des recettes du fonds national pour le développement du sport, le FNDS, permet d'atténuer cette évolution, et les moyens consolidés sont ainsi en légère hausse - 0, 8 % -, avec près de 800 millions d'euros. Je rappelle toutefois que le FNDS est appelé à disparaître et qu'un établissement public lui succédera en 2006. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous nous en précisiez le périmètre et les moyens de financement.
Vous contribuez donc, monsieur le ministre, dans la mesure de vos faibles moyens, à la politique gouvernementale de diminution des déficits publics. La suppression nette de 80 emplois en 2005 participe de ce même mouvement de réduction de la voilure.
Mais, compte tenu de la modestie de votre budget, peut-on être sûr que vos priorités, aux motivations desquelles je souscris dans la plupart des cas, disposeront des moyens adéquats ?
Il m'est permis d'en douter, en particulier si l'on considère que la baisse de votre budget repose essentiellement sur celle des crédits d'intervention, qui diminuent de plus de 15 %.
La réduction des services votés sur le titre IV est proche de 27 millions d'euros et porte surtout sur les contrats éducatifs locaux « jeunesse » et sur les actions sportives menées en partenariat, ce qui signifie que l'impulsion que vous donnez à la tête du ministère risque de ne pas trouver de relais suffisants au niveau local, dans les associations et les collectivités territoriales.
L'ampleur de la régulation budgétaire sur le titre IV au cours des deux derniers exercices ne fait que renforcer mes inquiétudes.
Je me réjouis toutefois que les dépenses d'investissement ne soient pas sacrifiées, après avoir été réduites en 2004.
Il faut espérer que ces dotations seront réalistes, compte tenu du taux de consommation encore insuffisant et de la multiplication des opérations de faible montant. Je reconnais toutefois que des progrès ont été réalisés depuis deux ans dans ce domaine.
J'aborderai à présent les trois domaines d'action de votre ministère avant de terminer par quelques mots sur la mise en place de la LOLF.
La France a montré à Athènes qu'elle était une grande nation sportive. Il faudra pourtant faire encore mieux lors de la coupe du monde de rugby en 2007, et j'espère que le match contre les All blacks, monsieur le rapporteur pour avis, n'aura pas été un mauvais présage...
C'est vrai. Il faudra donc faire mieux lors des jeux Olympiques de 2012, s'ils se déroulent sur notre sol comme nous l'espérons tous.
La rénovation enfin engagée de l'institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP, et les nouveaux contrats de préparation olympique renforceront les filières de haut niveau.
Le recensement des équipements sportifs sur le territoire fournira également un outil adapté pour structurer les implantations et éviter la dispersion des installations.
Vous affirmez avec constance, monsieur le ministre, votre volonté d'améliorer l'accès au sport pour certains publics spécifiques et de promouvoir la place des femmes dans les instances sportives, mais les moyens dont vous disposez paraissent minces.
Certes, les crédits du FNDS consacrés à l'accessibilité des handicapés devraient quintupler par rapport à 2002, mais avec moins d'un million d'euros, les investissements seront nécessairement réduits.
Vous avez également annoncé une évolution des modalités d'octroi des « coupons sport », afin de mettre fin à certaines dérives et de les recentrer sur les familles défavorisées. Pouvez-nous nous donner quelques précisions à ce sujet ?
Je m'interroge surtout sur le traitement de l'emploi dans le domaine du sport.
Il est clair que la fin des emplois jeunes ne trouve aujourd'hui guère de relais dans les nouveaux contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS, qui n'ont permis de créer que 110 emplois entre janvier et juillet de cette année. Quelles sont vos orientations, monsieur le ministre, pour faire évoluer ce dispositif ?
Je m'inquiète également de l'ampleur que prend aujourd'hui dans les stades la violence, verbale et physique, comme de l'écho médiatique qui lui est donné. Il s'agit bien d'un phénomène européen. Le contraste avec les objectifs de l'année européenne de l'éducation par le sport est, à cet égard, saisissant. Il faut aujourd'hui renforcer la coordination entre les ministères impliqués, agir au niveau des associations et médiatiser des sanctions sévères.
La lutte contre le dopage est l'un des axes structurants de la politique du ministère en matière de sports, et les moyens affectés en 2005 devraient augmenter de 7 %.
Je salue aussi, monsieur le ministre, votre volonté d'accroître les contrôles inopinés. Le laboratoire de Châtenay-Malabry doit, en outre, disposer des moyens nécessaires pour maintenir sa crédibilité internationale s'agissant du dépistage des nouveaux produits.
Les efforts français doivent maintenant être relayés aux niveaux européen et international. Les obstacles ne manquent pas, malgré une meilleure prise de conscience du phénomène aux Etats-Unis.
Votre action en faveur d'une convention internationale et d'un code mondial antidopage, sous l'égide de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, doit être reconnue, monsieur le ministre. J'ai toutefois une crainte : la prochaine adaptation de notre législation permettra-t-elle de maintenir notre niveau de rigueur et de sévérité sans menacer la candidature aux Jeux olympiques de 2012 ? Comment seront traités les cas de dopage de sportifs étrangers découverts sur notre territoire ?
Cette exigence de coordination européenne doit également se concrétiser au niveau du contrôle de gestion des clubs. Je considère aussi que la responsabilisation des fédérations peut encore progresser, dans la continuité de la contractualisation des relations financières avec l'Etat.
J'en viens à présent à la jeunesse et à la vie associative.
Vous avez la rude tache de donner le goût de l'initiative, de l'engagement et de l'ouverture aux forces vives de notre pays, monsieur le ministre. C'est un vaste programme ! Les opérations que le ministère pérennisera en 2005, telles que « Solidar'été », le concours « Envie d'agir » ou les bourses « Défis jeunes » participent de cette démarche.
Le ministère entend également soutenir le bénévolat et la professionnalisation des associations, qui sont aujourd'hui plus d'un million en France.
Vous proposez, en particulier, la création de trois nouveaux centres de ressources et d'information des bénévoles, l'affectation de nouveaux postes FONJEP, ou fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, et la création d'un passeport du bénévole.
Vous avez également annoncé un projet de loi sur le volontariat pour 2005. Je partage votre avis sur le fait qu'un statut du bénévole, assorti notamment d'incitations fiscales, ne serait guère opportun, le bénévolat devant conserver son caractère spontané et désintéressé.
Mais ces mesures ponctuelles ou d'affichage paraissent encore insuffisantes, faute de moyens financiers adéquats, pour mener une politique structurelle de motivation et d'insertion des jeunes.
Je terminerai par quelques observations sur la mise en oeuvre de deux réformes importantes : la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et la stratégie ministérielle de réforme, la SMR.
La définition de la nouvelle mission « Jeunesse, sports et vie associative » a été tardive et a révélé un état d'avancement inégal entre les volets « Sports » et « Jeunesse et vie associative ». Mais vous n'y étiez pour rien, monsieur le ministre, puisque, de votre côté, les choses avaient été bien avancées.
La maquette finale se révèle toutefois plutôt satisfaisante. Le volume du programme de soutien, sur lequel j'avais émis de fortes réserves au début de 2004, a, en particulier, été réduit de moitié, de telle sorte qu'il est à présent plus centré sur les fonctions polyvalentes et transversales. Les objectifs et indicateurs qui lui sont associés reflètent néanmoins les ambiguïtés de ce type de programme support et sont parfois trop anecdotiques. Les objectifs indicateurs des deux programmes opérationnels « Sport » et « Jeunesse et vie associative » sont, en revanche, mieux construits.
Enfin, s'agissant de la stratégie ministérielle de réforme, le ministère a identifié six axes, qui témoignent d'une réelle volonté de modernisation du fonctionnement du ministère et qui portent, par exemple, sur la gestion des ressources humaines, l'externalisation de certaines fonctions logistiques dans les centres régionaux d'éducation populaire et de sport, les CREPS, ou le développement de démarches qualité.
Mais j'ai le sentiment que cette stratégie ministérielle de réforme se situe encore à mi-chemin de la gestion interne et du véritable projet stratégique. Elle ne comprend pas de véritable remise en cause de l'organisation du ministère ni des procédures internes, et manque d'objectifs chiffrés. J'aurais souhaité que la stratégie ministérielle de réformes intégrât mieux les conclusions des Etats généraux du sport, qui se sont tenus à la fin de 2002.
Pour conclure, je dirai que le ministère parvient, malgré tout, à maintenir certaines priorités, en dépit de la forte baisse de ses moyens d'intervention. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour 2005.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur les chiffres qui viennent de vous être donnés : 797, 18 millions d'euros, soit une légère hausse de 0, 76 % par rapport au budget 2004. En réalité, si les crédits budgétaires stricto sensu enregistrent une légère baisse, les ressources extra-budgétaires provenant du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, augmentent de 8, 87 %.
En 2005, c'est donc à nouveau le concours du FNDS qui permet de financer les actions du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Je ne peux que m'en inquiéter, sachant que ce fonds est voué à disparaître en 2006 et que le périmètre du futur centre national de développement du sport, le CNDS, établissement public appelé à le remplacer, n'est pas encore défini. De quelle garantie disposez-vous à ce sujet, monsieur le ministre ?
L'année 2005, année du choix de la ville hôte de la 30e olympiade, sera aussi l'année qui devrait voir s'achever la cartographie des équipements sportifs français, dans la suite du rapport de notre collègue Pierre Martin.
En ce qui me concerne, j'estime que ces deux événements ne sont pas étrangers l'un à l'autre. Véritable moteur pour la pratique sportive des Français, le symbole des jeux Olympiques restera vain si l'on ne permet pas à chacun de trouver, à une distance raisonnable de son lieu de vie, un site où pratiquer la discipline sportive qui lui convient.
La réhabilitation des quartiers par des opérations de démolition/reconstruction ne peut se concevoir sans des installations sportives nouvelles pour assurer la réussite de la politique d'insertion voulue par le Gouvernement.
Etant donné l'ampleur du retard français en termes d'accessibilité, notamment des personnes handicapées aux équipements sportifs, cette question constitue un véritable enjeu pour l'année à venir.
Je ne peux ensuite que me réjouir, monsieur le ministre, de voir le secteur associatif bénéficier enfin d'une structure ministérielle à part entière, puisque, depuis avril 2004, le périmètre de votre ministère a été élargi à la jeunesse et à la vie associative.
Je sais que cette modification n'est pas de pure forme, puisque vous avez déjà annoncé le lancement d'une conférence nationale de la vie associative, qui devrait se dérouler sur les six premiers mois de l'année 2005.
Alors que nous allons franchir le cap du million d'associations vivantes en 2005, après une nouvelle année record en 2004, qui a vu la création de plus de 70 000 associations sur l'ensemble du territoire, les responsables associatifs et les 10 millions de bénévoles qui les font vivre ont besoin d'être soutenus.
Il faut dépasser les simples gestes. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles du Sénat m'a confié une mission d'information sur le bénévolat associatif, à l'issue de laquelle je tâcherai de faire des propositions concrètes pour soutenir et encourager le bénévolat en France.
J'en viens maintenant aux jeunes ; ils sont l'avenir de notre pays. Les protéger, leur donner confiance en eux et les accompagner dans leur projet, c'est aussi l'une des lourdes responsabilités de votre ministère.
Le renouvellement, en 2005, de l'opération « Solidar'été », qui a permis, en 2004, à 4 500 enfants ne partant pas en vacances de bénéficier, dans les établissements du ministère, d'activités ludiques et éducatives de grande qualité, tout en valorisant les actions de solidarité concrètes engagées sur l'initiative des jeunes, l'amplification du concours « Envie d'agir » et l'augmentation du nombre des bourses « Défi-jeunes » vont dans le bon sens.
Parce qu'il faut, en permanence, inventer de nouvelles méthodes pour être à la hauteur de la puissance d'imagination des jeunes, nous attendons de l'équipe de travail que vous venez de mettre en place sous la direction de Jean-Pierre Cottet qu'elle propose encore d'autres dispositifs innovants.
Les jeunes ont besoin de modèles : emblèmes de l'excellence sportive et des vertus de l'effort, les sportifs de haut niveau doivent être les premiers ambassadeurs de la valeur sociale et éducative du sport.
Les dernières et très graves « affaires » de dopage touchant des médaillés olympiques ou des champions du monde posent un problème de fond : n'est-il pas temps de réhabiliter l'olympisme comme un combat entre athlètes et non comme une lutte contre des chronomètres ou des centimètres, qui sont l'objet de tous les mercantilismes ?
Le renforcement des actions de lutte contre le dopage dans le projet de budget contribuera, je l'espère, à réhabiliter l'image de certains sports sur lesquels l'opprobre a été malheureusement jeté du fait des agissements irresponsables de quelques-uns.
Le renforcement des contrôles, évidemment nécessaires, ne suffira pas, et vous le savez, monsieur le ministre ; il faut aussi combattre la violence dans les stades et moraliser certaines pratiques douteuses à l'intérieur des clubs ; je pense en particulier à la pratique des agents dans le football professionnel.
Nous nous attacherons à ce que cette entreprise difficile soit également menée, ou au moins impulsée, en 2005.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 38 minutes ;
Groupe socialiste, 23 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Dufaut.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, année après année, je regrette publiquement que le sport soit symboliquement relégué à un rang subalterne dans cette discussion budgétaire, les débats relatifs aux crédits de ce secteur étant systématiquement renvoyés en fin de semaine, à un moment où, par définition, la présence de nos collègues est très limitée. Et ce sont toujours les mêmes qui, croyant aux vertus du sport et à son rôle prépondérant dans notre société, se retrouvent chaque année dans cet hémicycle !
Monsieur le ministre, j'espérais beaucoup, en cette année olympique, que nous pourrions nous réjouir d'une programmation horaire plus favorable. Hélas ! Une fois de plus, nous examinons le budget des sports une nuit, celle du vendredi 10 au samedi 11 décembre, à deux heures du matin !
Heureusement, les bons résultats de certains de nos athlètes aux jeux Olympiques d'Athènes, notamment les nageurs, les escrimeurs et certains gymnastes, compensent quelque peu cette légitime déception. J'espère que 2005 nous apportera également une grande satisfaction avec le succès de la candidature de Paris pour les Jeux de 2012.
Mais le sport ne se résume pas aux jeux Olympiques ; j'en reviens donc au débat budgétaire.
Une nouvelle fois, et après Michel Sergent, je vais être obligé de regretter que la légère progression des crédits alloués au sport repose essentiellement sur la hausse des ressources provenant du FNDS et que les moyens consolidés du ministère représentent, hélas ! une part si faible du budget général de l'Etat.
Là encore, force est de constater que le sport n'occupe pas la place qu'il mérite, en particulier si l'on se réfère aux douze millions de licenciés et aux quelque 30 millions de personnes qui pratiquent un sport.
Pourtant, sans revenir sur les bienfaits de la pratique sportive en matière d'épanouissement de la personne, d'intégration ou de santé, ni sur la nécessité, pour un pays comme la France, d'entretenir une véritable culture de résultats pour ses sportifs de haut niveau, il suffit de rappeler que le sport occupe dans notre pays une place de plus en plus importante dans les médias et que les retransmissions des grands événements sportifs, comme les derniers jeux Olympiques, ont rassemblé plus de 44 millions de téléspectateurs en dix-sept jours.
Ce qui s'est passé aujourd'hui et qu'évoquait Michel Sergent tout à l'heure en est encore un exemple. Le fait qu'une société de télévision comme Canal Plus verse une somme de 600 millions d'euros pour les droits de retransmission télévisée du championnat de France de football de Ligue 1 dénote bien l'importance que revêt aujourd'hui le sport dans notre pays.
J'en reviens au budget : l'année dernière, à la même époque - c'était le 29 novembre très exactement -, je m'étonnais, moi aussi, de la séparation introduite en 2003 entre le secteur de la jeunesse et celui des sports, et je vous faisais part, monsieur le ministre, de mon scepticisme face à une telle mesure.
Au regard du fonctionnement des services déconcentrés, qui, eux, n'étaient pas séparés, je peux donc, désormais, me réjouir de ce retour des compétences jeunesse et vie associative dans le giron de vos attributions, ce qui me semble beaucoup plus logique et, surtout, permettra de limiter les conséquences négatives d'une telle séparation sur les coûts de fonctionnement du ministère, au détriment de ses capacités d'intervention.
Cela étant dit, permettez-moi, monsieur le ministre, de profiter de cette discussion pour attirer votre attention sur certains points, quelquefois de détail, qui sont pour moi autant de sujets d'inquiétude ou de satisfaction.
Au rayon des inquiétudes ou des déceptions, je regrette que la création d'un « volet sport » dans les contrats d'insertion des jeunes dans la vie sociale, les CIVIS, n'ait pas rencontré, alors que c'était certainement une très bonne formule, le succès escompté ; la raison tient sans doute, comme je le craignais l'an dernier, au fait que ce programme n'a pas fait l'objet d'une communication adaptée.
Je tiens, ensuite, à aborder un aspect important du sport, lequel ne doit pas être uniquement évoqué par le biais des affaires de dopage très médiatisées ; je veux parler, bien entendu, de la politique médicale du sport.
En effet, l'absence d'un véritable statut des médecins exerçant au sein des établissements dépendant du ministère, l'INSEP par exemple, que ce soit en termes de cadre d'emploi, de rémunération ou d'évolution de carrière, est une question sur laquelle il convient de se pencher car elle débouche, au-delà, sur un débat beaucoup plus général quant à la place de la médecine dans le sport, au moment même où l'actualité nous renvoie sans cesse aux problèmes de dopage.
Cela m'amène à aborder un sujet qui me tient à coeur, à savoir la moralisation du sport, qu'il soit amateur ou professionnel. En réalité, cette question touche non seulement au dopage, mais également à la violence - ce sujet requiert, à mon sens, une véritable initiative législative visant à renforcer la répression - ou encore aux pratiques financières douteuses, s'agissant notamment des agents de sportifs professionnels.
Je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir pris ces problèmes à bras-le-corps et de continuer à vous battre avec beaucoup d'énergie sur ces dossiers si sensibles, si complexes et, je le reconnais, si difficiles à résoudre.
En ce qui concerne le dopage, il faut noter la récente condamnation en première instance à une peine de prison avec sursis du médecin-chef du club de la Juventus de Turin, pour des faits commis entre 1994 et 1998. Celui-ci a en effet été reconnu coupable de fraude sportive et d'administration d'EPO aux joueurs du club. Cela démontre, si besoin en était, que ce phénomène, qui dépasse largement les frontières nationales et met en jeu des intérêts financiers considérables, doit déboucher sur une mobilisation générale, d'autant plus difficile à mettre en oeuvre que son succès repose, bien évidemment, sur une coopération parfaite entre les gouvernements.
S'agissant de la violence dans les stades, les dérives récentes qui ont été constatées à l'occasion des deux rencontres de football entre l'OM et le Paris-Saint-Germain, ou les inadmissibles agressions racistes qu'ont subies deux joueurs de couleur lors du match entre Bastia et Saint-Etienne attestent de la gravité de la situation.
Comme beaucoup, j'étais au Parc des Princes pour assister au match entre le Paris-Saint-Germain et l'OM. Voir Fabrice Fiorèse tirer les corners sous la protection des boucliers des CRS est une image...
... qui ne peut que révolter les sportifs que nous sommes.
Je vous le disais l'autre jour, monsieur le ministre, il faut absolument suivre l'exemple de l'Italie en la matière et parvenir à un système de repérage des spectateurs les plus violents ou récidivistes pour leur interdire l'accès des stades.
Je sais que le garde des sceaux, en liaison avec votre ministère, examine sérieusement ces solutions, et j'ai constaté avec satisfaction qu'à l'occasion du dernier match européen de Sochaux des lanceurs de fumigènes, filmés par les CRS, avaient été interpellés à la mi-temps.
Toutefois, la moralisation de la pratique sportive passe aussi par une action vigoureuse au niveau de la pratique de masse, que ce soit dans les écoles ou dans les clubs.
Monsieur le ministre, vous avez bien compris tous ces enjeux, et nous nous réjouissons que le renforcement des fonctions éducatives et sociales fasse partie de vos priorités. Ainsi, la présentation en 2005 d'un projet de loi qui sera spécifiquement consacré à la lutte contre le dopage participe de cette politique volontariste. Il s'agira, notamment, de renforcer l'efficacité de la législation française et de la mettre en cohérence avec les textes adoptés au niveau international.
Il n'en demeure pas moins qu'un gros travail reste encore à fournir pour limiter les dérives éventuelles du sport spectacle. Nous sommes tous conscients, ici, des effets dévastateurs de celles-ci, dans une société surmédiatisée où l'impact des grands champions sur les jeunes est de plus en plus fort. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.
Puisque j'ai basculé progressivement vers les motifs de satisfaction qui émanent de ce budget ou de votre action, monsieur le ministre, je vais continuer en soulignant les efforts réalisés en matière d'accès au sport des personnes handicapés.
De la même manière, je ne peux que me réjouir - je n'ai jamais manqué une occasion de m'exprimer sur ce sujet - de ce que les suggestions contenues dans le rapport du groupe de travail « Femmes et sport » remis en 2004 débouchent sur la mise en oeuvre de mesures concrètes. Cela permettra de favoriser la pratique sportive chez les jeunes filles, en particulier dans les quartiers à forte concentration de populations d'origine étrangère ; je pense notamment aux jeunes filles d'origine maghrébine, qui sont actuellement très défavorisées en matière d'accès à une pratique sportive.
La promotion des métiers du sport, autre axe important de votre programme, me semble être particulièrement judicieuse, alors même que de nombreux jeunes, passionnés de sport et soucieux de faire de cette passion une activité professionnelle, se trouvent confrontés aux difficultés d'accès à la filière sportive, et ce malgré une formation adaptée.
Enfin, dernier sujet que je souhaiterais évoquer : la nécessaire amélioration de la couverture du monde rural en équipements sportifs.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous en souvenez, j'avais regretté, l'année dernière, que le sport n'occupe pas une place plus importante dans les nouvelles lois de décentralisation. Je souhaite ardemment qu'à l'avenir, après, bien sûr, le recensement des équipements sportifs qui fera l'objet du rapport de notre collègue Pierre Martin, des possibilités budgétaires soient offertes aux collectivités territoriales pour améliorer le maillage de notre pays en équipements sportifs de qualité.
A cet égard, l'échelon intercommunal - autrement dit les EPCI - me semble être parfaitement adapté pour assurer un développement cohérent et équilibré de ces équipements dans nos territoires ruraux.
Je sais bien que le ministère aura besoin de moyens supplémentaires, mais je pense que tous mes collègues ici présents partagent mon sentiment. Au demeurant, ces moyens me paraissent tout à fait nécessaires pour assurer la vitalité sportive de notre ruralité.
En conclusion, monsieur le ministre, je peux vous assurer du soutien du groupe UMP. Il votera ce budget, bien évidemment pour les raisons que je viens d'évoquer et pour celles qu'a évoquées notre collègue Bernard Murat, mais aussi pour rendre hommage à votre action à la tête de ce ministère. Depuis trois ans, en effet, vous démontrez qu'un ministre des sports peut obtenir d'excellents résultats dans un contexte budgétaire très difficile.
Que vous soyez en visite sur le terrain, auprès de nos champions dans les grandes manifestations internationales ou, ce qui se produit fréquemment, à nos côtés en commission des affaires culturelles, votre sens de l'écoute, votre compétence et votre efficacité sont reconnus et appréciés de tous. Soyez-en très sincèrement remercié.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le ministre, les deux petites heures de débat que nous consacrons au budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont d'une durée inversement proportionnelle à l'importance que devrait avoir ce ministère, mais correspondent en fait à l'importance du budget que le Gouvernement a décidé d'allouer à votre action.
Il ne doit pas être facile d'être ministre d'une priorité nationale, avec un budget aussi réduit, que vous qualifiez vous-même de « resserré ».
Certes, ce ministère a rarement eu beaucoup de moyens, mais, monsieur le ministre reconnaissez que c'est de pire en pire depuis deux ans.
En diminution de près de 3 % pour 2005, après une baisse sensiblement de même niveau l'an passé, les moyens de votre ministère sont, en fait, réduits de plus de 5 % sur deux ans.
Heureusement, nos concitoyens continuent à « taquiner » le sort, en misant sur divers jeux de hasard car, sans eux et leurs pertes aux jeux, l'Etat n'investirait pas dans le sport.
En réalité, l'essentiel de l'effort public pour construire, rénover et entretenir les équipements sportifs, ainsi que pour soutenir les clubs repose, vous le savez bien, sur les collectivités locales.
Mais qu'en sera-t-il demain avec l'application de la loi de décentralisation que vous venez de faire voter et qui va mettre à mal les finances de ces collectivités ?
Face à ces nouvelles obligations, je crains que leurs investissements et leurs dépenses en faveur des activités sportives ne diminuent. En outre, les inégalités territoriales vont encore se creuser.
Monsieur le ministre, le compétiteur que vous êtes doit être malheureux au fond de lui-même, surtout en cette année au cours de laquelle nous saurons si notre pays accueillera ou non les jeux Olympiques de 2012.
A cet égard, si vous pouvez être assuré de notre soutien dans cette compétition planétaire, je me demande, à la veille de cette importante décision, si la baisse de votre budget est un signe favorable.
Vous êtes heureusement un maître dans l'art de l'esquive !
M. le ministre sourit.
Pourtant, vous animez le travail gouvernemental de l'un des principaux Etats de notre planète et intervenez dans des secteurs essentiels à la vie de nos concitoyens et dont l'importance sociétale n'échappe à personne.
Il s'agit du sport d'abord, qui représente le principal poste budgétaire dont vous avez la charge.
L'importance sociale de cette activité n'est plus à démontrer : elle interpelle le sens même de notre société et concerne l'immense majorité de notre peuple. Tous les Français aiment le sport et attendent de l'Etat une plus grande implication.
Il s'agit de la jeunesse ensuite, qui constitue le deuxième poste de votre budget, mais dont la modicité devient presque caricaturale. C'est pourtant un vaste domaine d'intervention, essentiel à notre société, à son présent comme à son avenir, et à sa cohésion.
Malheureusement, dans votre gouvernement, on parle plus de notre jeunesse à propos du budget du ministère de l'intérieur. En effet, celle-ci est le plus souvent mise à l'index et décrite comme devant être contenue, plutôt que soutenue dans ses efforts, valorisée dans ses actions et accompagnée dans sa vie, alors que 3 millions de jeunes et d'enfants ne partent pas en vacances.
Il s'agit de la vie associative enfin, dont le budget est microscopique. C'est pourtant l'un des principaux piliers de notre République en tant que traduction d'une liberté fondamentale, la liberté reconnue à tout citoyen de s'unir et de se regrouper pour débattre et défendre ses idées, pour intervenir et mettre en oeuvre les actions de son choix.
Vous le voyez, monsieur le ministre, je ne méconnais pas l'importance de vos missions : je déplore seulement le peu d'intérêt que le Gouvernement y porte.
En réalité, votre budget ne porte aucune ambition, vous ne faites qu'ajuster vos moyens étriqués à la gestion des affaires courantes.
Vous arrivez pourtant, et je vous en félicite, à tenir un discours volontaire. Malheureusement, derrière ces paroles souvent sensées, se cache une action a minima.
Cela dit, vos choix sont tout de même éloquents. Permettez que je m'y arrête un instant, en particulier à propos des nouvelles suppressions de postes dans votre ministère.
Vous parlez de recentrage en éliminant des personnels chargés de la logistique et de l'entretien, et vous allez plus loin que la plupart des autres ministres qui, pour réduire les effectifs, s'appuient sur les départs à la retraite. En ce qui vous concerne, vous allez obliger des agents à changer d'emploi.
Après les ATOS, les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, votre gouvernement s'attaque donc aux personnels techniques des ministères, alors que leurs fonctions sont pourtant essentielles.
Votre gouvernement ne doit vraiment pas aimer les personnels ouvriers, pour vouloir, ainsi, les éliminer de la fonction publique d'Etat ! Vous préférez dépenser plus d'argent pour transférer leurs missions à des entreprises privées qui, depuis de nombreuses années, réduisent les salaires, flexibilisent le travail et précarisent ce type d'emplois. Vous ne serez donc pas étonné que je conteste ce choix.
Par ailleurs, j'espère que, en ces temps de restrictions budgétaires, vous vous êtes assuré de construire le budget minimum qui permette à la France, avec ses athlètes de haut niveau, de tenir son rang international. Si tel est le cas, je ne conteste évidemment pas ce choix.
Cependant, monsieur le ministre, d'un côté, vous disposez de 126 millions d'euros pour soutenir les efforts de 950 sportifs de haut niveau alors que, de l'autre, vous ne disposez que de 290 millions d'euros pour soutenir l'activité de 12 millions, voire plus, de licenciés. Il y a là, vous en conviendrez, un grand déséquilibre, qui illustre parfaitement, à notre sens, l'étroitesse de votre budget.
A l'évidence, bien d'autres points mériteraient d'être soulevés, mais mon temps de parole est très limité. Permettez-moi tout de même de vous dire que, en tant que maire, je suis déçu du manque de mobilisation autour du « coupon sport » et du ralentissement des contrats éducatifs locaux.
En fait, le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances de l'époque, en un mot le staff de l'équipe gouvernementale, ne vous ont pas octroyé les moyens nécessaires à votre action ; ils vous utilisent à contre-emploi en vous obligeant à une course de demi-fond, parsemée d'obstacles.
Monsieur le ministre, malgré certains efforts positifs que nous soutenons, s'agissant notamment de la lutte contre le dopage et de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce budget.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le montant global des ressources du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'élèvera, en 2005, à 797, 18 millions d'euros.
Le regroupement des budgets du sport, de la jeunesse et de la vie associative sous la même bannière nous avait fait espérer une nouvelle impulsion en direction des acteurs du sport et de l'éducation populaire de notre pays.
En réalité, les crédits budgétaires au sens strict sont estimés à 527, 18 millions d'euros, en baisse de près de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Il faut y ajouter les crédits extrabudgétaires du Fonds national pour le développement du sport, qui s'élèvent à 270 millions d'euros.
Pour la première fois depuis cinq ans, les crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative passent donc sous la barre symbolique des 0, 2 % du budget général, la dotation dévolue au sport représentant 0, 12 %, soit une baisse de plus de 4 % par rapport à 2004.
Le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, est le plus petit budget de l'Etat et il ne parvient à se maintenir au niveau des moyens qui lui étaient alloués en 2004 que par l'importance du concours du Fonds national pour le développement du sport, qui alimente plus de la moitié des crédits affectés au programme « sport ».
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de l'ensemble des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances entraînera d'ailleurs la disparition de ce compte d'affectation spéciale.
Lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles, vous nous avez annoncé la mise en place d'un établissement public administratif dénommé Conseil national pour le développement du sport, CNDS, qui sera destiné à reprendre tout ou partie de l'enveloppe actuelle du Fonds national de développement du sport.
Même si nous notons vos efforts pour éviter les écueils de la budgétisation du Fonds national pour le développement de la vie associative, qui se traduira cette année par une baisse de près de 15 % des moyens qui lui étaient alloués en 2004, nous ne pouvons que constater les incertitudes qui planent quant au financement du CNDS et qui nous font craindre une nouvelle baisse de l'enveloppe affectée au sport.
Les crédits destinés au programme « sport » s'élèvent précisément en 2005 à 497 millions d'euros, contre 647 millions d'euros en 2004, soit une baisse vertigineuse de 23 % !
Les moyens déconcentrés de promotion et de développement du sport, de formation des animateurs et d'accompagnement de l'emploi sportif régressent, quant à eux, de 19 millions d'euros, alors que les crédits directement gérés par le ministère pour des actions nationales ou versés aux fédérations nationales sont en hausse de 5, 5 millions d'euros.
Monsieur le ministre, vous avez donc fait le choix de privilégier le développement du sport de haut niveau, au détriment du sport de proximité, qui est pourtant pratiqué par le plus grand nombre.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la promotion du sport pour tous n'est d'ailleurs pas satisfaisante et témoigne du trop peu d'attention que vous prêtez à ce secteur.
Avec 67, 84 millions d'euros, soit seulement 13 % des dépenses du budget de la jeunesse et des sports, les crédits destinés au soutien du sport de masse accusent ainsi une baisse de 21, 5 % par rapport à 2004.
Concernant le soutien accordé par l'Etat à la pratique sportive des jeunes, les contrats éducatifs locaux ont d'ores et déjà permis à plus de 4 millions d'élèves de bénéficier d'actions éducatives dans les domaines culturels et sportifs. Fort du succès rencontré par ce dispositif, on aurait pu en espérer le renforcement par votre ministère, mais il n'en est rien.
D'un côté, vous entendez valoriser la dimension éducative et sociale du sport, mais, de l'autre, vous ne soutenez pas les principales initiatives élaborées pour remplir cet objectif. Nous nous interrogeons donc sur la cohérence d'une telle politique.
Par ailleurs, l'ensemble des moyens affectés à l'accès au sport des personnes en situation de handicap est, certes, en hausse de 4 %, mais l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui se poursuit, n'est-il pas l'occasion d'accroître de manière plus significative les actions de votre ministère en direction de ces personnes ?
Vous avez également voulu renforcer la place des femmes dans le sport. Dans cette optique, vous entendez favoriser l'accès des femmes aux fonctions dirigeantes du mouvement sportif, créer dans chaque région un « trophée femmes et sport » et financer la formation d'éducateurs sportifs destinés à intervenir dans les quartiers sensibles auprès des femmes et des jeunes filles.
Bien entendu, nous souscrivons pleinement à ces objectifs, tant il est vrai que le rôle joué par les femmes dans le domaine sportif n'est pas suffisamment reconnu.
Nous aurions simplement espéré des efforts budgétaires plus importants, qui dépassent le cadre des 100 000 euros supplémentaires que vous affectez à l'implication des femmes dans le secteur sportif.
J'en arrive aux actions engagées par votre ministère pour soutenir le sport de haut niveau.
Ces actions seront dotées d'une enveloppe budgétaire de 78 millions d'euros, qui sera complétée par des moyens provenant du Fonds national pour le développement du sport. Nous nous réjouissons de l'importance des crédits que vous allouez à ce secteur.
En effet, l'année 2005 sera celle du choix de la ville qui accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques de 2012.
Nous ne doutons pas que les efforts que vous engagez pour redynamiser les structures de promotion du sport de haut niveau, notamment ceux qui visent à la rénovation de l'INSEP, seront un atout significatif pour la candidature de Paris, à propos de laquelle vous pouvez être assuré de tout notre soutien.
Les moyens que vous voulez affecter à la lutte contre le dopage sont en hausse de 1, 3 million d'euros par rapport à 2004, et les crédits affectés au Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage augmentent de 7 %.
Le taux des contrôles inopinés effectués par le laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry demeure cependant insuffisant, bien que votre intention de porter à 65 % le pourcentage de ces contrôles aille, bien entendu, dans le bon sens.
Nous ne pouvons, monsieur le ministre, que vous encourager à poursuivre votre politique de lutte contre le dopage à l'échelon tant national qu'international, en particulier au sein du comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage.
Concernant les emplois relevant de votre administration, si 16 emplois doivent être créés, votre budget prévoit 96 suppressions de postes, dont 90 emplois de personnels techniciens, ouvriers et de service dépendant d'établissements publics placés sous la tutelle de votre ministère.
Cette mesure venant s'ajouter aux 80 emplois supprimés l'année dernière, ce sont 170 postes qui auront été liquidés au nom de la rationalisation des dépenses budgétaires. Il ne me semble pas, monsieur le ministre, que ces mesures successives soient conformes aux grands objectifs que vous nous avez présentés, parmi lesquels figurent notamment la « mobilisation de moyens préservés et la conduite de politiques ambitieuses au service de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
Les seuls crédits d'intervention du programme « jeunesse et vie associative » de votre budget pour 2005 accusent une baisse de 64 %.
Ces coupes sévères affecteront aussi bien les actions partenariales déconcentrées, pour les initiatives, les loisirs, l'information, l'insertion et les échanges des jeunes, que celles qui sont destinées à la formation des animateurs et à l'accompagnement de l'emploi.
Vous espérez vraisemblablement un soutien des collectivités territoriales pour financer l'ensemble de ces missions importantes pour la vie locale, notamment celles des centres régionaux d'information de la jeunesse, qui permettent chaque année à près de 5 millions de jeunes d'accéder à toutes sortes d'informations pratiques.
Les seules dispositions significatives de votre projet de budget en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire sont le rétablissement de 90 postes FONGEP qui avaient été précédemment gelés, et la création de 50 nouveaux postes.
Malheureusement, monsieur le ministre, de notre point de vue, cette mesure ne vous permettra pas de faire face à la perte que représente, pour le secteur associatif, la suppression des emplois jeunes.
Les emplois CIVIS élaborés par le Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par les associations n'ont pas suscité l'engouement attendu. A titre d'exemple, les nouveaux contrats « CIVIS sport » affichent pour 2004 le médiocre bilan de 110 emplois créés.
Finalement, vous semblez, monsieur le ministre, avoir abandonné la mission sociale et éducative de votre ministère.
Le soutien que vous accordez au sport professionnel et au sport spectacle est sans commune mesure avec la faiblesse des moyens que vous consentez pour le sport de masse. Ces deux secteurs sont pourtant indissociables l'un de l'autre et nous aurions souhaité que leur interaction se traduise financièrement par un rééquilibrage des moyens accordés au sport de masse.
Les collectivités territoriales ne pourront pas supporter longtemps le désengagement de l'Etat, compte tenu des charges insupportables que la fausse décentralisation de votre gouvernement fait peser sur elles.
Par sa politique, le Gouvernement n'apporte pas de réponse satisfaisante au désir de reconnaissance et d'engagement au sein de la société civile de la jeunesse.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de budget pour 2005.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tenterai de respecter les consignes amicales qui m'ont été données lors de l'examen d'un budget précédent par M. le président de la commission des finances et d'aller à l'essentiel le plus rapidement possible.
Les crédits soumis ce soir à notre approbation concernent, pour la première fois, les secteurs de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A mon tour, monsieur le ministre, je voudrais saluer l'extension de bon sens du périmètre de votre ministère.
Je fais miennes les appréciations portées par notre excellent rapporteur M. Bernard Murat sur les volets relatifs à la jeunesse et à la vie associative.
Comme lui, je souhaite vivement que la candidature de Paris pour l'organisation des jeux Olympiques de 2012 soit retenue.
Les axes que vous avez définis, monsieur le ministre, et qui visent à la promotion du sport pour le plus grand nombre, qu'il s'agisse du soutien à la pratique sportive des jeunes, de l'accès au sport des personnes en situation de handicap ou de la place des femmes dans le sport, me semblent devoir être soutenus.
Comme vous, j'attends beaucoup de l'achèvement en 2005 du recensement national des équipements sportifs publics et fédéraux et du projet de loi en cours d'élaboration destiné à renforcer la lutte contre le dopage.
Lorsque l'on évoque le sport dans notre pays, on doit bien entendu évoquer le sport amateur, mais aussi le sport professionnel, qui lui est étroitement lié.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons bien, il n'y aura pas de sport de haut niveau, c'est-à-dire de sportifs de haut niveau capables d'obtenir des résultats brillants dans les grandes compétitions internationales, sans le développement préalable de la pratique du sport par le plus grand nombre.
Ce sont les résultats liés au développement de la pratique amateur qui fournissent et qui fourniront demain les champions que notre pays attend.
A cet égard, la méthode que vous avez retenue pour assurer le développement conjoint du sport amateur et du sport professionnel me semble aller dans le bon sens.
Tout en garantissant l'unité du sport français, vous avez donné au mouvement sportif la possibilité de s'exprimer à maintes reprises, par exemple à l'occasion des états généraux du sport et des comités de suivi qui en ont résulté.
Après cette concertation indispensable, vous lui avez donné des moyens légaux et réglementaires nouveaux permettant de régler nombre de difficultés. Je pense en particulier à la loi sur le sport de juillet 2003 et à ses décrets d'application.
Il y a quelques jours, la Haute Assemblée a adopté une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. J'ai eu l'honneur d'en être désigné rapporteur par la commission des affaires culturelles.
Dans le délai prévu, un recours a été introduit devant le Conseil constitutionnel, qui a validé très récemment l'ensemble du dispositif, en estimant que les articles 1er, 3 et 4 de ce texte n'étaient pas contraires à la Constitution.
Cette initiative parlementaire est une réponse supplémentaire apportée aux préoccupations du sport professionnel français.
Ces dispositions nouvelles permettront en effet de lutter contre la concurrence exacerbée à laquelle nos clubs sont confrontés sur la scène internationale.
La reconnaissance d'un droit à l'image collective et la suppression du 1 % sur les contrats à durée déterminée, qui constituent la norme dans le sport professionnel, sont des mesures qui permettront de renforcer l'attractivité et la compétitivité des clubs français en Europe.
Pour autant, d'autres chantiers importants s'ouvrent devant nous ; la lutte contre le dopage, à laquelle vous travaillez efficacement, le statut des agents de joueurs, la transparence des transferts et la vigilance à apporter aux sources de financement des clubs, constituent, entre autres, des dossiers pour lesquels un travail essentiel de réflexion et de propositions reste à conduire.
Soyez convaincu, monsieur le ministre, que de nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues, sont disponibles pour apporter leur modeste pierre à cette nécessaire construction législative.
Ils sont prêts à participer, avec les représentants du monde sportif, aux travaux qui pourraient être lancés et à prendre des initiatives pour apporter des réponses aux questions posées.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, nous l'avons tous constaté, vous conduisez nos débats depuis vendredi matin sans interruption, exerçant votre souriante autorité afin de permettre le bon déroulement de nos travaux. Soyez-en très chaleureusement remerciée.
Applaudissements
Cela étant, je souhaiterais poser à M. le ministre une question qui s'inscrit bien dans notre débat budgétaire : nous avons appris aujourd'hui la conclusion d'une convention entre la Ligue de football professionnel et une chaîne de télévision. C'est une bonne nouvelle pour le FNDS, qui empochera probablement une dizaine de millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qui était prévu dans son budget.
Mais ces lieux de spectacle extrêmement populaires que sont les stades sont aussi - plusieurs orateurs ont évoqué ce point - des lieux de violence, qui obligent les services de police à mobiliser des moyens humains et matériels considérables. Or je ne suis pas sûr que l'Etat facture aux organisateurs de ces manifestations ce que coûte cette mobilisation.
Je pense donc que le Sénat pourrait vous demander ce soir - il ne s'agit pas bien évidemment d'une d'injonction à l'endroit du Gouvernement - d'être extrêmement ferme à l'égard de la Ligue, en faisant en sorte que l'Etat puisse mettre à la charge des organisateurs de ces spectacles l'intégralité du coût de la mobilisation des forces de police et de sécurité pour assurer le bon déroulement de ces manifestations.
C'est dans l'intérêt et de l'Etat et du budget, car, je vous le rappelle, mes chers collègues, nous voterons la semaine prochaine un projet de budget qui se solde par un déficit de 45 milliards d'euros.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si le budget que je vous présente tient effectivement compte de la volonté de maîtrise des dépenses publiques engagée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, les moyens budgétaires - c'est-à-dire le budget stricto sensu et le FNDS - ont augmenté de 25 millions d'euros depuis 2002. Certes, en termes de visibilité, le budget a baissé de 3 %, mais les moyens destinés au développement de la pratique sportive, à l'engagement de notre jeunesse et à la volonté d'accompagner la vie associative sont en augmentation constante depuis mon arrivée, au sein du Gouvernement, à la tête de ce ministère.
Aujourd'hui, nous avons appris le choix du titulaire des droits de retransmission télévisée pour le championnat de France de football de Ligue 1. Un unique diffuseur a obtenu l'exclusivité des droits, pour 600 millions d'euros. S'agit-il d'un montant excessif ? En tout cas, c'est certainement un montant très élevé, qui peut effectivement poser un certain nombre de questions. Mais, vous l'avez dit, monsieur le président Arthuis, 5 % de cette somme iront abonder le FNDS, soit environ 11, 5 millions d'euros supplémentaires, qui permettront de valoriser les initiatives dans lesquelles les valeurs sociales et éducatives du sport sont rappelées.
Dans le cadre de la commission de gestion du FNDS, qui sera réunie à la fin du mois de janvier prochain, je proposerai d'allouer une part significative de ce surplus à l'accessibilité et au développement de la pratique handisport.
Et pourquoi pas aller, par exemple, jusqu'à 50 % de ce surplus ? Je rappelle d'ailleurs que j'ai quintuplé l'enveloppe destinée à la pratique handisport depuis mon arrivée au ministère !
Certes, ce n'est qu'une proposition que je fais là, car, je le rappelle, le FNDS est cogéré par le mouvement sportif. Mais je pense que le président Sérandour, l'ensemble des présidents de fédérations françaises et, bien sûr, les fédérations les plus concernées - handisport et sport adapté - sauront la prendre en considération.
Il me paraît en tout cas important, sur le plan symbolique, qu'un sport médiatique et populaire de très haut niveau vienne abonder ainsi le développement de la pratique handisport et l'accès de tous à la pratique du sport.
Monsieur Arthuis, vous avez évoqué le coût de la sécurité dans les stades et, surtout, hors des stades. Je citerai à cet égard un chiffre qui est tout de même assez significatif : pour le dernier match PSG-OM, 1 500 policiers ont été mobilisés, pour une facture de 400 000 euros.
A l'heure actuelle, les clubs paient une participation forfaitaire pour la mise en place des forces de police. S'agissant du Paris Saint-Germain, un contrat local de sécurité existe aujourd'hui pour le Parc des princes, qui permet de coordonner l'ensemble des forces de police.
Je rencontrerai par ailleurs MM. Dominique Perben et Dominique de Villepin le 17 décembre prochain pour étudier la mise en oeuvre de deux décrets importants : le décret relatif à la palpation, qui permet de fouiller véritablement l'ensemble des supporters avant qu'ils entrent dans les stades, et le dispositif obligeant un supporter jugé pour un fait de violence dans un stade à pointer dans un commissariat, ce qui n'est pas encore réellement le cas. En effet, bien que cette possibilité existe, elle n'est malheureusement pas encore réellement appliquée par les services du ministère de la justice. Je me permettrai, à cette occasion, de rappeler votre question à mes collègues Dominique Perben et Dominique de Villepin.
Monsieur Lagauche, vous avez évoqué la disproportion entre l'aide à l'accès au sport pour le plus grand nombre et les moyens dégagés pour le développement du sport de haut niveau, mais je ne vous suivrai pas sur les chiffres que vous avez cités.
Selon la présentation prévue par la LOLF , 290 millions d'euros sont consacrés à la promotion du sport pour le plus grand nombre, soit 58, 35 % du budget, alors que le développement du sport de haut niveau n'en représente, avec 126 millions d'euros, que 25 %. Un véritable effort est donc fait en direction du sport pour tous, étant entendu, monsieur Lagauche - et vous en conviendrez certainement -, que, lorsque l'Etat met un euro dans le développement de la pratique sportive, les collectivités, en particulier les communes, en mettent dix fois plus.
A nous de concentrer les moyens distribués par le ministère sur un certain nombre de politiques importantes, qu'il s'agisse de « femmes et sport », du handisport, du développement de la pratique de haut niveau ou de la protection des sportifs. C'est un élément important de notre politique.
Le FNDS, outil majeur du développement du sport, sera transformé à la fin 2005 en CNDS, centre national pour le développement du sport. Je vous l'ai dit, ce sera un établissement public, cela a été acté avec Bercy. Il aura déjà dans son périmètre le chapitre 3, qui est destiné au sport pour tous, tant dans sa part nationale que dans sa part régionale, et le chapitre 12, c'est-à-dire en particulier les équipements sportifs. Il nous reste maintenant à définir d'autres ajustements, en particulier avec le mouvement sportif, pour déterminer le périmètre définitif du CNDS.
MM. Humbert et Dufaut ont évoqué la cartographie, qui est très importante pour le développement du sport. Bien évidemment, installation du CNDS et cartographie des équipements vont de pair. Nous ne pouvons nous engager dans l'élaboration d'un véritable aménagement du territoire en matière d'équipements sportifs que si nous disposons de cet élément.
Plusieurs questions m'ont été posées concernant le CIVIS, qui a effectivement rencontré un succès mesuré cette année. Je rappelle simplement que, dans le cadre du plan de cohésion sociale présenté par Jean-Louis Borloo, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement permettront aux jeunes d'accéder à des emplois associatifs, notamment dans le domaine du sport.
J'ai déjà évoqué ce sujet avec mon collègue Jean-Louis Borloo et, dès le premier trimestre 2005, le contrat d'avenir pourra profiter en particulier à l'emploi sportif en milieu associatif, avec un véritable progrès par rapport au dispositif nouveaux emplois - nouveaux services, le fameux dispositif emplois-jeunes. En effet, une vraie formation sera associée au contrat d'avenir, ce qui, vous en conviendrez, n'existait pas ou existait très peu dans le dispositif emplois-jeunes.
Quant au « coupon sport », je vous l'ai déjà dit, il ne me satisfait pas car il amplifie l'inégalité dans la pratique sportive, en particulier entre jeunes garçons et jeunes filles. En effet, lorsque ces coupons sont distribués au niveau local, quand une famille doit choisir entre le garçon et la fille, c'est la plupart du temps le garçon qui bénéficie du coupon, les filles restant à la maison. C'est ce qui ressort d'une étude qui a été effectuée en 2001-2002 sur l'ensemble des politiques menées en direction de l'accès au sport des jeunes les plus défavorisés.
Il faut donc avoir une approche beaucoup plus globale, en utilisant notamment les contrats éducatifs locaux. Ce dispositif, qui fonctionne bien, concerne près de 9 000 communes, et je souhaite son extension à l'ensemble du territoire car il répond parfaitement à la priorité de l'accès au sport des plus défavorisés.
A travers une aide directe aux clubs ou, quand c'est possible, à travers le maintien du « coupon sport » - mais en relation particulièrement étroite avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances, qui est le support technique de diffusion de ces coupons -, je ferai en sorte que les coupons soient plus attribués aux jeunes filles qu'aux jeunes garçons, car il y a une véritable disparité quant à l'allocation de ces moyens.
Je ferai également en sorte de développer les fonds départementaux d'aide à la pratique sportive des jeunes. Ce dispositif, qui répond aux préoccupations des clubs locaux et des jeunes, permet en effet aux familles les plus démunies d'inscrire leurs jeunes dans les clubs sportifs.
S'agissant du problème du dopage, que vous avez été plusieurs à évoquer, je me suis engagé dans une logique de coordination et de cohérence à l'échelon international, avec une augmentation, là aussi sensible, du budget pour 2005 en matière de préservation de la santé des sportifs.
On ne met pas 18 millions d'euros dans la lutte contre le dopage sans obtenir des résultats probants. Or il est clair, aujourd'hui, que nos résultats dans la lutte contre le dopage et contre le trafic des produits dopants ne sont pas assez efficaces. La seule façon de la rendre plus efficace, c'est d'être cohérents à l'échelon international. Et, vous l'avez rappelé, monsieur Lagauche, nous avons intégré la commission exécutive de l'Agence mondiale antidopage pour retrouver cette cohérence. Nous sommes donc totalement intégrés dans le concert international en matière de lutte antidopage.
C'est un point très constructif pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012. A nous maintenant de modifier, au travers de la loi sur le sport, notre système législatif afin d'adopter le code mondial antidopage avant la date limite de février 2006 qui est fixée par l'Agence mondiale antidopage.
Monsieur Dufaut, vous avez évoqué la situation des médecins de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP. Dans le cadre de la rénovation de cet institut, j'ai décidé d'engager un examen attentif du statut de son département médical, dont le personnel souffre d'un statut assez précaire. Dès 2005, trois créations d'emploi sont prévues : un kinésithérapeute et deux manipulateurs radio, afin d'utiliser un scanner qui, installé depuis quelque temps à l'INSEP, permet d'assurer le meilleur suivi médical possible aux sportifs.
J'ai demandé également à la direction des sports de veiller, dans le cadre des conventions d'objectif passées avec les fédérations, à mieux structurer la médecine fédérale et à établir des relais entre le département médical de l'INSEP et les médecins fédéraux.
J'ai évoqué tout à l'heure le coût de la sécurité dans les stades. Nous avons engagé une vraie campagne de sensibilisation et nous avons accordé des moyens aux fédérations sportives. La lutte contre les violences et les incivilités dans le sport a d'ailleurs été le premier chantier auquel je me suis attelé à mon arrivée au ministère de la jeunesse et des sports.
Nous allons maintenant travailler aux deux décrets d'application dont j'ai parlé tout à l'heure et nous allons faire en sorte de sensibiliser plus encore la Ligue de football professionnel.
M. Dufaut a rappelé les violences qui ont gangrené le dernier match entre le PSG et l'OM. J'ai demandé il y a quelques jours au président de la Ligue de football professionnel, M. Frédéric Thiriez, de faire en sorte que les arbitres, lorsqu'ils assistent à de tels actes, sifflent la fin du match et fassent rentrer les joueurs dans les vestiaires. Laisser un match se poursuivre alors que sont perpétrés de tels actes est en effet contraire à l'esprit du sport.
Certes, si le match est retransmis à la télévision, cela pose un problème à la Ligue en raison du coût de la retransmission. Cependant, pour éradiquer la violence dans les stades, il ne suffit pas de poster des milliers de policiers autour des stades ou des centaines de stadiers dans les stades : lorsque la violence s'installe et que le spectacle tourne à la pantomime, il faut l'arrêter.
Vous avez évoqué le soutien à la vie associative. Pour la première fois, le ministère dispose d'un budget identifié de 13 millions d'euros destiné à la vie associative. Mais je ne pense pas, monsieur Voguet, qu'il s'agisse seulement d'un problème de moyens. En effet, le fonctionnement des associations est lié aux relations de proximité qu'elles entretiennent avec les collectivités locales. En revanche, ces 13 millions d'euros vont nous permettre de développer un vrai programme de formation pour les bénévoles et de mieux structurer les réseaux d'associations. Or, aujourd'hui, ce qui pénalise vraiment la vie associative, c'est son incapacité à trouver une donnée, une référence, une expertise, un conseil.
J'ai mis en place les CRIB, les centres de ressources et d'information pour les bénévoles, et je vais les évaluer dans le courant du deuxième semestre de 2005. S'ils fonctionnent bien, je déciderai de les étendre à l'ensemble du secteur associatif dans chaque département.
A la demande du Premier ministre, je mettrai en place, M. Murat l'a annoncé tout à l'heure, la conférence nationale du développement associatif, qui rendra ses conclusions en juin 2005 et qui nous permettra de travailler sur un certain nombre de thématiques comme la responsabilité civile - c'est-à-dire la couverture des bénévoles -, la notion d'intérêt général pour les associations, ou encore l'accès à un certain nombre de produits financiers pour les associations afin de garantir leur activité et de leur permettre de développer leurs actions dans un secteur qui est de plus en plus présent dans la vie de notre pays.
Les associations ont besoin d'être accompagnées, mais nous ne devons pas leur laisser penser, comme cela a été le cas avec le dispositif emplois-jeunes, que l'Etat est là pour subvenir à leurs besoins en matière de création d'emplois : nous savons dans quelle impasse se trouve le monde associatif, rien n'ayant été prévu pour la pérennisation de ces emplois-jeunes. §Non, monsieur Voguet, rien n'a été prévu, vous le savez très bien, et les associations sont aujourd'hui dans l'impasse. Mais cette situation sera corrigée grâce aux contrats d'avenir proposés par Jean-Louis Borloo.
J'ai également décidé de mettre en place un carnet de vie du bénévole, qui va permettre de concentrer l'ensemble de ces actions en direction du bénévolat et de les valoriser.
Enfin, je vous proposerai prochainement un projet de loi concernant le volontariat, cette forme la plus aboutie du bénévolat qui permettra, répondant ainsi à la demande du secteur associatif, de trouver de nouvelles ressources humaines afin de faire aboutir les projets associatifs. Il s'agira notamment que des jeunes aient, pour la première fois, accès à l'engagement bénévole et qu'ils remplacent une génération vieillissante afin de redonner du dynamisme à un secteur qui a dépassé le million d'associations.
Nous avons enfin engagé la restructuration des dispositifs « Envie d'agir » et « Défis jeunes », qui permettent d'accompagner un jeune à partir du moment où il souhaite s'engager et lui offrent l'opportunité du dialogue par le biais du Conseil national de la jeunesse. Ce dernier était en sommeil à mon arrivée, et il va retrouver le chemin du dialogue sur des thèmes comme celui de l'Europe, pour que les jeunes participent activement à la vie démocratique de notre société.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère des sports et figurant aux états B et C.
Titre III : 63 176 373 €.
Ces crédits sont adoptés.
Titre IV : moins 77 800 043 €.
La parole est à Mme Annie David, sur les crédits du titre IV.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l'heure tardive j'aimerais vous faire part de notre attachement aux activités physiques et sportives pour toutes et tous et dans toutes les disciplines.
Parmi toutes les disciplines sportives, la plus difficile pour les femmes est bien celle de l'accession même au sport.
Tout au long du XXe siècle, elles ont dû - et elles doivent encore au XXIe siècle - lutter contre les stéréotypes sexistes et la domination des hommes au sein des structures sportives. Aussi, on peut se réjouir que, sur l'initiative de Geneviève Fraisse, le Parlement européen ait adopté, le 5 juin 2003, une résolution sur la place des femmes dans le sport engageant l'Union européenne à agir en faveur de l'effectivité de l'égalité d'accès au sport scolaire, de loisir et de haut niveau. Mais la France, quant à elle, accuse un sérieux retard !
Monsieur le ministre, vous nous avez parlé du rapport de Mme Deydier, qui est riche de propositions destinées à renforcer le rôle des femmes dans l'activité sportive ; mais, à la lecture de votre budget, je n'ai pas vraiment vu comment vous permettrez leur réalisation.
Pourtant, la tâche est immense, tant pour développer la place des femmes dans les instances dirigeantes que pour leur permettre la pratique sportive, notamment dans les quartiers sensibles, comme l'a souligné Alain Dufaut.
Le poids des mentalités, la présence historiquement masculine dans les structures, la saturation dans l'utilisation des équipements et, depuis ces dernières années, le développement d'un certain communautarisme excluent davantage l'accès des filles et des femmes aux activités sportives.
II me semble fondamental, dans le même temps, de travailler en profondeur sur le thème de l'éducation à l'égalité pour tenter d'annihiler la reproduction des stéréotypes qui conditionnent les modes de fonctionnement des deux sexes. Et l'enseignement des activités physiques et sportives participe grandement à cette éducation de la citoyenneté.
Aussi, je partage pleinement la proposition de Mme Deydier d'aider davantage le sport scolaire en zone urbaine sensible. Or, si l'éducation physique et sportive a acquis une place dans le système éducatif, elle est encore bien en deçà du souhaitable, notamment chez les filles. Ainsi, Annick Davisse montre, dans son article « Elles papotent, ils gigotent. L'indésirable différence des sexes », comment on assiste à une évolution des comportements des adolescents. Les garçons se désintéressent de la lecture, favorisant leurs activités sportives ; en revanche, les filles procèdent de manière inverse. C'est là toute la question du contenu de la culture commune. Pour ma part, je souhaite oeuvrer pour que filles et garçons acquièrent ces deux enseignements fondamentaux.
En lycée professionnel l'écart est encore plus grand puisque, selon les indications de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, L'INSERM, seules 27 % des filles contre 60 % des garçons affirment faire du sport en dehors de l'école.
Plus que jamais, nous devons mettre l'accent sur l'importance de la pratique sportive à l'école et sur la nécessité de placer les filles et les garçons en situation de mixité sportive dès la maternelle et le primaire.
Sur ce point quels sont les moyens que vous allez allouer, quelle concertation avez-vous eu avec votre collègue en charge de l'éducation nationale ?
Les annonces faites par M. Fillon ces dernières semaines vont dans le sens d'un recul considérable pour l'éducation physique et sportive. Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, la bataille des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'an dernier ?
Ce renoncement se fait pourtant au moment où bien des forces s'évertuent à promouvoir Paris comme lieu d'implantation des jeux Olympiques de 2012, où l'Europe a déclaré 2004 « année européenne de l'éducation par le sport » et où l'ONU a déclaré 2005 « année internationale du sport et de l'éducation physique ».
J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur de défendre auprès de votre collègue cette discipline qui vous est chère.
En attendant, monsieur le ministre, l'entreprise pour faire de la parité en sport une réalité est titanesque et les moyens que vous y consentez sont inversement proportionnels, pour ne pas dire inexistants.
Monsieur le ministre, je vous donne la parole pour répondre à cette profession de foi en faveur de l'égalité des femmes. Elles le méritent ! M. le président de la commission des finances a d'ailleurs salué leur présence dans l'hémicycle.
Elles étaient en effet majoritaires ce matin, je remercie le président de la commission des finances de le rappeler.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
Madame David, vous me faites vraiment un mauvais procès.
Vous savez très bien que, dès mon arrivée à la tête du ministère, je me suis effectivement préoccupé de la place de la femme dans le sport, et je ne l'ai pas fait simplement au travers de la mission de Mme Deydier et du colloque EWS qui s'est déroulé en avril dernier !
Nous faisons beaucoup et je peux vous assurer, par exemple, que, dans le cadre des conventions d'objectifs qui vont être négociés avec les fédérations, il sera tenu compte de l'effort qu'elles auront fourni pour que, à l'occasion de leurs élections, la proportionnalité soit respectée ou, tout du moins, pour que les femmes soient davantage présentes dans leurs instances dirigeantes. Vous en jugerez par vous-même au regard des conventions qui seront signées avec les fédérations. Cela risque d'ailleurs de faire grincer les dents de certains présidents de fédérations.
Par ailleurs, j'ai décidé de mettre en place un centre de ressource national qui sera installé au sein du CREPS de la région PACA dès cette année. Ce centre, qui sera le premier des deux ou trois centres de ressource nationaux qui seront installés cette année, sera donc le centre « femmes et sport ». Il sera doté des moyens nécessaires pour valoriser les initiatives allant dans le sens de l'accueil des jeunes filles, en particulier dans les clubs sportifs, partout dans notre pays.
Je travaille également, en liaison avec mon collègue François Fillon, à la préservation de la pratique sportive à l'école.
Vous vous souvenez par ailleurs que, lorsque ont été invoqués les problèmes de créneaux horaires pour limiter l'accès aux piscines, je m'étais totalement opposé à cette attitude. Mais vous savez aussi que les jeunes filles, pour différentes raisons, rechignent parfois à effectuer leurs heures d'éducation physique et sportive dans les collèges et les lycées. Je travaille également sur ces questions avec mon collègue François Fillon.
Ces crédits sont adoptés.
Titre V. - Autorisations de programme : 6 950 000 € ;
Crédits de paiement : 2 066 000 €.
Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre V.
Ces crédits sont adoptés.
Titre VI. - Autorisations de programme : 8 730 000 € ;
Crédits de paiement : 4 290 000 €.
Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.
Ces crédits sont adoptés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a fait mon collègue Gilles de Robien tout à l'heure, je voudrais - très brièvement car il est tard - vous remercier d'avoir bien voulu débattre de ce budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Ce budget est certes raisonnable, mais il permet néanmoins de développer en France une forte activité dans ces trois domaines.
L'objectif principalement visé et qui sera, vous le constaterez, un formidable accélérateur pour le développement du sport dans notre pays - en particulier pour les jeunes - et, surtout, un révélateur du dynamisme de la vie associative, est bien évidemment la candidature de Paris, et de la France, aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2012.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le ministre, nous souhaitons tous que cette candidature aboutisse !
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 112, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 111, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2786 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des activités militaires en Côte d'Ivoire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2787 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2788 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 décembre 2004 à neuf heures trente, seize heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74, 2004-2005) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
- Budgets annexes de l'Ordre de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération :
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 39).
- Justice :
M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 27) ;
M. Yves Détraigne, rapporteur, pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (services généraux, avis n° 79, tome IV) ;
M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (administration pénitentiaire, avis n° 79, tome V) ;
M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (protection judiciaire de la jeunesse, avis n° 79, tome VI).
- Articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits :
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.
En application de l'article 60 bis, troisième alinéa du règlement, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 aura lieu, de droit, par scrutin public à la tribune, à la fin de la séance du mardi 14 décembre 2004.
Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le service garanti dans les transports publics de voyageurs ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 14 décembre 2004, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 9) de M. Robert Bret à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 14 décembre 2004, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 356, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 décembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 décembre 2004, à douze heures.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 69, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 décembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 décembre 2004, à seize heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (A.N., n° 1921) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 16 décembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 16 décembre 2004, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 11 décembre 2004, à trois heures quinze.
