Intervention de Nicole Bricq

Il s'agit d'un amendement similaire. Pour ma part, j'ai meilleur espoir qu'il soit adopté. En effet, je pense que le Gouvernement peut souscrire à cette mesure d'équité. De surcroît, cet amendement est conforme à la loi puisqu'il est gagé, contrairement à celui qui est présenté par M. Karoutchi.