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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 73 nonies, amendement 167
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-167, présenté par le Gouvernement, est ici libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59?151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de?France, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1 er -4 - L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services régionaux de voyageurs en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
