Intervention de Roger Karoutchi

Nous recherchons à nouveau une clarté rédactionnelle par rapport au texte de loi lui-même. Il s'agit de préciser que toute disposition législative ou réglementaire que le Gouvernement serait amené à prendre et ayant une incidence sur le financement du STIF fera l'objet d'une compensation.

Supposons que, dans un ou deux ans, le Gouvernement décide d'établir une tarification spéciale pour une catégorie entière de population. Il devrait naturellement compenser la baisse de recettes qui s'ensuivrait pour le STIF.