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Intervention de Gilles de Robien
Réunion du 10 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 73 nonies
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Pardonnez-moi, madame Bricq, si je vous ai donné l'impression de m'adresser plutôt à M. Karoutchi qu'à vous-même : dans mon esprit, je répondais évidemment aux deux auteurs des amendements.
Afin de vous rassurer tous les deux, je citerai l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales : « Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues .. ».
L'adoption de ces amendements ne ferait que surcharger la loi, alors que nous essayons, dans toute la mesure du possible, de simplifier les textes pour les rendre lisibles.
