Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le ministre, j'accepte d'autant plus volontiers votre démonstration qu'à mon sens la loi prévoit déjà cet élément.

Je voudrais néanmoins obtenir une précision. Dans l'hypothèse d'une décision gouvernementale allant dans le sens de ce que j'ai indiqué tout à l'heure, pourriez-vous prendre l'engagement que le comité d'évaluation ou le comité des finances locales sera automatiquement saisi pour se prononcer sur la compensation ?

Si vous nous donnez cette garantie, je considérerais que l'amendement est superfétatoire.