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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 73 nonies, amendement 85
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-85 est retiré.
L'amendement n° II-86, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 2, 6 % » est remplacé par le taux : « 2, 8 % »
b) Au troisième alinéa, le taux : « 1, 7 % » est remplacé par le taux : « 1, 9 % »
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 1, 4 % » est remplacé par le taux : « 1, 6 % »
II - Les modifications de taux mentionnés au I entrent vigueur le 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
