Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le délégué à l'aménagement du territoire, mes chers collègues, à cette heure tardive, je voudrais aborder deux points. Le premier, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interventions, concerne les contrats de plan Etat-régions.

Je me souviens de l'époque où Michel Rocard les a créés. Ils constituent, à mes yeux, une innovation tout à fait majeure. En effet, je considère que la seule planification valable dans notre pays passe par les contrats de plan, qui offrent un tableau à double entrée, avec, d'une part, l'engagement de l'Etat, celui des collectivités locales, et, au premier chef, la région, et, d'autre part, des opérations clairement définies de telle sorte que l'on peut vérifier, année après année, qui respecte sa parole et qui, le cas échéant, ne la respecte pas.

Il s'agit donc d'un outil très précieux. Or je crains que ce dernier ne soit mis à mal. A cet égard, nos rapporteurs ont fait preuve d'une certaine prudence. Ainsi, j'ai pu lire à la page 7 de votre rapport, monsieur Pépin, que vous parliez de ces crédits « sous réserve d'éventuelles annulations d'autorisations de programme ». Il est tout à fait sympathique de nous prévenir, mais je ne suis pas sûr que le résultat le soit également !

Par ailleurs, j'ai été, comme ma collègue Mme Yolande Boyer, extrêmement frappé par le rapport de M. Gerbaud. Ce dernier parle de « l'incapacité de l'Etat de respecter ses engagements financiers » - en tant qu'élu de l'Indre, il connaît bien ces problèmes - et de « la forte contrainte budgétaire » qui a pour effet de faire des contrats de plan « une variable d'ajustement privilégiée » pour l'Etat. Un peu plus loin, il affirme que « sur le terrain, l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses ».

Vous pourriez inscrire, monsieur le délégué, en lettres d'or sur la cheminée de la DATAR, cette maxime : « l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses » !