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Intervention de Frédéric de Saint-Sernin
Réunion du 10 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 73
Le Gouvernement émettra un avis défavorable, pour trois raisons.
Tout d'abord, le calendrier est inopportun : le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que le Parlement examinera en deuxième lecture au mois de janvier prévoit des dispositions fiscales réellement innovantes.
Ce projet de loi comprend des mesures fiscales qui seront très importantes. Je ne les détaillerai pas car nous en reparlerons le moment venu.
La promulgation de la loi n'interviendra qu'au cours du premier trimestre 2005 : il me paraît donc difficile et prématuré de lancer d'ores et déjà une évaluation.
Ensuite, le dispositif de suivi est déjà en place. Le décret du 7 septembre 2004, publié au Journal officiel le 14 septembre, a en effet confirmé l'installation auprès de la DATAR de l'observatoire des territoires. L'article 2 du décret prévoit que l'observatoire remette au Premier ministre un rapport destiné aux parlementaires sur l'état des territoires en France.
Le rapport devrait être rendu au cours du premier semestre 2005. Il fera un point précis de la situation des territoires ruraux.
De surcroît, un transfert à la DATAR de la mission d'évaluation des politiques territoriales confortera notre capacité d'analyse et notre capacité de suivi.
Enfin, une structure de gouvernance est prévue. Les parlementaires ont souhaité, dans le cadre du projet de loi dont je viens de parler, installer une conférence nationale de la ruralité. Les missions de cette conférence correspondent exactement à celles qui sont visées par votre amendement, madame David.
