Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 3, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoine

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 790 000 €

Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €

Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €

Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €

Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €

Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €

Supérieure à 16 480 000€ ou égale à 30 000 000€

Supérieure à 30 000 000€

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.