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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 juin 2009 à 9h30
Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises — Articles additionnels après l'article 4, amendement 4
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 4, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
