Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 4 juin 2009 à 15h15
Sociétés publiques locales — Article 1er

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

La commission ne voit aucun inconvénient à l’adoption de cet amendement qui permet d’avoir une double sécurité. Elle émet donc un avis favorable.

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