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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 juin 2009 à 15h15
Sociétés publiques locales — Article additionnel avant l'article 2, amendement 2
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 2, présenté par MM. Raoul, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
