Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 4 juin 2009 à 15h15
Sociétés publiques locales — Article 3, amendement 4

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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