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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 juin 2009 à 21h00
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 14 quinquies précédemment réservés, amendement 667
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 667 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 853 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les médecins conventionnés. Ce contrat peut porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels. »
L’amendement n° 667 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 853.
