Intervention de François Autain

L’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale concerne les relations qu’entretiennent les organismes d’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes, alors que l’article L. 162-9 du même code à trait aux relations entre les organismes d’assurance maladie et les orthophonistes.

Avec cet amendement, nous proposons que les masseurs-kinésithérapeutes, et dans une moindre mesure les orthophonistes, en échange de la formation universitaire dont ils ont bénéficié dans les établissements publics de santé, réalisent, une fois diplômés, une période minimale d’exercice professionnel au sein de ces établissements.

Le mécanisme que nous proposons est très clairement inspiré de celui qui a été mis en place pour les infirmières, qui nous paraît être de nature à corriger une situation pénalisant, de fait, les établissements publics de santé, qui subissent parfois la concurrence de praticiens qu’ils ont contribué à former. En effet, ces établissements rencontrent aujourd’hui un certain nombre de difficultés pour recruter des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes.

Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un amendement d’appel, destiné à attirer l’attention du Gouvernement sur ces difficultés. Nous ne saurions trop insister, madame la ministre, pour que vous preniez l’initiative de l’ouverture d’une négociation conventionnelle avec les deux professions visées par notre amendement.

En effet, si les orthophonistes – pour ne prendre que cet exemple – délaissent l’exercice en établissement public de santé au profit d’un exercice en cabinet, c’est que la rémunération à l’hôpital public est, en début de carrière, de 1 500 euros bruts en moyenne, quand elle s’élève à 2 000 euros en exercice libéral. Cette rémunération peut naturellement être plus importante en fonction de la patientèle.

Vous le savez, les parlementaires n’ont pas la capacité de légiférer sur la rémunération des praticiens hospitaliers. Mais si nous voulons favoriser l’activité des orthophonistes et des kinésithérapeutes dans les établissements publics de santé, il est impératif de revoir leur mode de rémunération. Or, madame la ministre, vous êtes la seule à détenir cette capacité.

C’est pourquoi nous considérons que vous devez provoquer rapidement l’ouverture d’une négociation conventionnelle, portant notamment sur la rémunération des élèves – je pense, par exemple, aux orthophonistes, pour lesquels nous pourrions proposer des périodes de formation dans les établissements publics de santé avec une rémunération garantie par l’État –, sur le numerus clausus et sur la contrepartie que nous estimons légitime à la rémunération que je viens de mentionner, à savoir une durée minimale d’exercice professionnel en équipe de soins généraux au sein d’un établissement de santé avant toute installation.