Intervention de Catherine Tasca

L’amendement n° 782 rectifié, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’aide médicale urgente assurée par les établissements de santé qui ont créé en leur sein une section urgence a pour objet d’assurer aux malades, blessés et parturientes, notamment par la mobilisation par ceux-ci des services d’incendie et de secours dans les conditions définies par l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état.

« Des conventions financières entre les établissements de santé susvisés et les services d’incendie et de secours précisent les modalités financières des interventions réalisées par ceux-ci. Ces dépenses sont pour les établissements de santé des dépenses obligatoires. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.