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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 juin 2009 à 21h00
Réforme de l'hôpital — Article additionnel après l'article 16 bis, amendement 30
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 30, présenté par M. Fichet, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
