Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il faut bien distinguer les sanctions ordinales, de nature disciplinaire, et les sanctions des caisses, de nature financière. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, constante en cette matière, interdit très clairement le cumul de deux peines de même nature pour le même motif. Votre amendement réduirait la portée des peines que pourraient prononcer les deux institutions.

Je demande donc le retrait de cet amendement, qui pose un vrai problème juridique.