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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 4 juin 2009 à 21h00
Réforme de l'hôpital — Article additionnel après l'article 18 quater précédemment réservé
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Une telle mesure existe, et elle ne date pas d’hier : l’obligation pour les médecins libéraux de mentionner le secteur conventionnel auquel ils appartiennent sur leur plaque professionnelle est prévue à l’article 2 de l’arrêté du 11 juin 1996. Les médecins qui ne s’y conforment pas sont en contravention.
