Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La disposition relative au dépôt de prix, condamnée par M. Autain dans l’amendement n° 499, permet d’accélérer l’inscription au remboursement des médicaments apportant une amélioration du service médical rendu, ce qui est important pour les malades. Elle favorise l’innovation et facilite un accès rapide et équitable aux médicaments les plus efficaces, principalement dans les pathologies les plus graves. Il faut rendre à César ce qui est à César, et au dépôt de prix ce qui lui revient !

Je souhaite vous rassurer sur le prétendu caractère inflationniste de la mesure. En effet, les conditions fixées par l’accord-cadre pour bénéficier de cette procédure sont très strictes et le CEPS peut s’opposer au dépôt de prix en cas de non-respect de l’une d’entre elles, notamment si le prix proposé est excessif au regard des prix européens pratiqués.

Le dispositif présente donc l’énorme avantage de permettre un accès extrêmement rapide aux thérapies innovantes, tout en prévoyant des mécanismes de sauvegarde qui limitent, voire empêchent la dérive que vous craignez.

Le bilan entre les bénéfices et les risques m’amène à émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.