Intervention de François Autain

Quoi qu’il en soit, ce que nous demandons, c’est plus de transparence dans la façon dont le CEPS élabore les prix.

Si je me permets d’intervenir à nouveau, c’est parce qu’une telle demande n’est pas aberrante. Elle s’inscrit tout à fait dans la ligne de la directive 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments, qui prévoit de fournir un accès public aux accords nationaux dans ce domaine « à toute personne concernée par le marché des produits pharmaceutiques dans les États membres ».

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, l’exigence de transparence en matière de fixation des prix englobe les critères et la manière selon lesquels les prix sont formés dans certains cas particuliers.

Demander plus de transparence pour le CEPS est tout à fait conforme aux préconisations de la législation européenne. Je regrette que, dans ce domaine, le Gouvernement français soit un peu à la traîne.